Chambre de médiation et d'arbitrage

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    Adresse :
    Rue des Chandeliers 18
    1000 Bruxelles

    Tél. +32 2 511 39 90
    E-mail : info@arbitrage-mediation.be
    site internet : http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm

    Pour quels problèmes ?

    Tout problème lié notamment et non exclusivement à de l’immobilier (comme un litige en matière de construction ou de rénovation d’immeubles, de copropriété,.. ) et aux pratiques du commerce (non livraison, garantie....).

    UNE condition d’accès obligatoire :

    • Si vous souhaitez tenter de régler votre problème par médiation, il faut suivre le modèle de demandeproposé par la Chambre.
    • Si vous souhaitez tenter de régler votre problème par arbitrage (éventuellement après une tentative de médiation qui a échoué), il faut avoir prévu la faculté de saisir la Chambre dans le contrat ou utiliser un des exemples de clauses d’arbitrage proposés par la Chambre.

    Frais  

    De 100 à 5.000 euros selon la complexité du litige, avec une limite à l’équivalent de 1.240 euros pour les litiges portant sur les baux de résidence principale. Tous les frais sont dus par la partie qui perd l’arbitrage sauf si les torts sont reconnus comme devant être partagés.

    Comment ça marche ?

    • La médiation : les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation.  Un protocole de médiation est signé par les parties et par le médiateur.
    • L’arbitrage : un arbitre, désigné par les parties ou par la Chambre, va écouter les parties puis trancher le litige.

    Formulaire

     Non  + joindre copies de tous les documents utiles.

    Règlement

    Dernière mise à jour
    8 octobre 2018

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