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    Les dispositions légales en matière de comptabilité et de comptes annuels s’appliquent en principe à toutes les entreprises.

    Selon le Code de droit économique, sont considérées comme « entreprises » :

    • les personnes physiques commerçantes ;

    • les sociétés commerciales (SA, SPRL, Sociétés coopératives, etc.) et les sociétés ayant adopté la forme juridique d’une société commerciale (cf. les sociétés civiles ayant adopté la forme juridique d’une société commerciale et certaines sociétés publiques, comme la Société nationale d’investissement, etc.) ;

    • les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel ;

    • d’autres organismes, dotés ou non d’une personnalité juridique propre, qui exercent, avec ou sans but de lucre, une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du chapitre Ier de la loi sont, par catégories d’organismes, rendues applicables par arrêté royal.

    En ce qui concerne les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile en Belgique, les entreprises de droit étranger ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, la loi est uniquement applicable à leurs succursales et sièges d'opérations établis en Belgique, étant entendu que l'ensemble de leurs succursales et sièges d'opérations dans le pays est considéré comme une entreprise.

    Dans certains cas, une dérogation aux obligations comptables  peut être obtenue sur la base de critères stricts.

    En cas de dépôt tardif de ses comptes annuels , l’entreprise devra payer une majoration tarifiaire.

    Dernière mise à jour
    26 février 2018

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