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    Une dérogation aux obligations comptables peut être demandée individuellement sur la base de l'article III.94 du Code de droit économique et de l'article 125 du Code des sociétés.

    Pour quelles matières peut-on demander une dérogation ?

    Les dérogations accordées sur la base de l'article III.94 du Code de droit économique concernent :

    • la teneur minimale du plan comptable normalisé ;
    • la faculté de tenir ses comptes dans une autre devise que l’euro.

    Les dérogations accordées sur la base de l'article 125 du Code des sociétés concernent :

    • la forme et le contenu des comptes annuels (par exemple : mention du chiffre d’affaires dans le schéma complet) et des comptes consolidés ;
    • l’établissement et la publicité des comptes dans une autre devise que l’euro ;
    • les adaptations des comptes annuels et des comptes consolidés selon les branches d'activités ou les secteurs économiques.

    Pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro, se référer à l’avis CNC 117-3 – Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro du 26 novembre 2008.

    En ce qui concerne la détermination de la monnaie des sociétés de financement, se référer à l'avis CNC 2009/10 Détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement  du 16 septembre 2009.

    Des informations complémentaires sur la procédure de demande d'une dérogation pour la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels dans une autre monnaie que l'euro figurent dans l’avis CNC 2011/12 Dérogation relative à la monnaie fonctionnelle: implications pratiques et procédure du 4 mai 2011.

    L'article 125 du Code des sociétés n'est pas applicable aux sociétés d'assurances agréées par le Roi.

    Cette compétence accordée au ministre ayant l’Economie dans ses attributions par le Code de droit économique et le Code des sociétés ne concerne pas les PME. Ces dernières peuvent recevoir une dérogation du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

    Quels critères entrent en ligne de compte pour accorder une dérogation ?

    1. Les raisons principalement invoquées pour ne pas devoir respecter ou ne pas devoir appliquer entièrement les obligations de la loi comptable sont de nature concurrentielle (premier critère). Dans la plupart des cas, il s’agit de marchés où la publication des données telles qu’imposées donnerait naissance à des situations concurrentielles intenables, en raison notamment du fait que certaines entreprises sont mono-productrices par rapport à d’autres qui commercialisent plusieurs produits.

    2. Pour l’utilisation d’autres normes comptables en matière de consolidation, il existe une politique de dérogation spécifique (deuxième critère). Elle concerne les sociétés de droit belge dont les centres d’activités ou les structures de groupe présentent sans conteste un caractère supranational.

      Les entreprises peuvent demander de pouvoir établir leurs comptes consolidés selon d’autres normes comptables qui correspondent mieux à leurs caractéristiques spécifiques. Le cadre de référence pour cette politique de dérogation est circonscrit aux entreprises pouvant être qualifiées de « global players ». Ceci signifie qu’il s’agit d’entreprises satisfaisant aux deux critères suivants :

      • l’accès aux marchés de capitaux internationaux ou étrangers est, pour l’entreprise concernée, d’une grande importance pour le financement des entreprises consolidées ou associées à son activité via l’émission d’actions, de titres ou d’emprunts ;

      • l’entreprise de droit belge réalise une part importante de ses activités par le truchement d’implantations, de filiales ou d’entreprises associées situées à l’étranger.

    3. Un troisième critère, indépendant des deux premiers, est relatif aux entreprises consolidantes qui sont elles-mêmes des filiales.

      • soit d’une autre société belge qui, pour l’établissement de ses comptes consolidés, aurait fait choix d’un autre référentiel que le référentiel belge ;

      • soit d’une société consolidante étrangère.

    En raison de l’homogénéité des procédures de consolidation et des états consolidés, il est souhaitable d’admettre que l’entreprise visée utilise les mêmes normes comptables que l’entreprise mère.

    1. Un quatrième critère concerne le cas où, à l’intérieur du secteur économique dont l’entreprise fait partie, l’utilisation d’un autre référentiel comptable que le référentiel national est généralement appliquée au plan international pour la publication des comptes consolidés et de l’information financière.

    Les quatre critères énumérés sont formulés en termes généraux, afin de rencontrer la diversité des situations concrètes.

    Pour les entreprises qui veulent travailler sur le plan international, l’utilisation des normes IAS semble aller de soi. La faculté pour toute société consolidante, par hypothèse non cotée, d’établir ses comptes consolidés sur la base des normes IAS/IFRS est désormais consacrée par l’arrêté royal du 18 janvier 2005 de sorte qu’une dérogation n’est plus nécessaire.

    Néanmoins, lorsqu’à l’intérieur du secteur économique dont fait partie l’entreprise, on utilise généralement sur le plan international d’autres normes (par exemple, les U.S. GAAP), leur application peut aussi être envisagée. L’utilisation de ces autres normes devra toutefois conduire à donner une image fidèle du patrimoine, de la position financière et des résultats de l’ensemble consolidé, qui soit au moins équivalente à l’image qui résulterait de l’application des normes nationales. Cette équivalence devra éventuellement être appréciée dans chaque cas concret.

    Enfin, il est important de souligner que les prescriptions contraignantes de la septième directive et de la quatrième directive européennes doivent être respectées, surtout en ce qui concerne les schémas de bilan et de comptes de résultats. En cas de contradiction d’une règle impérative du référentiel choisi avec celle de la septième directive, cette dernière devra être appliquée. Dans ce cas, il sera indiqué d’établir, dans l’annexe, un « état de réconciliation » en mentionnant ce qu’aurait donné l’application de la règle concernée tirée du référentiel choisi. Le réviseur d’entreprises contrôle le respect de ce qui précède.

    La demande doit être accompagnée de tout document susceptible d’étayer la requête. La dérogation ne peut être obtenue que s’il est satisfait aux critères requis.

    Après avis de la Commission des Normes Comptables, le dossier est soumis au ministre. L’octroi d’une dérogation peut être lié au respect de certaines conditions ainsi qu’à la fixation d’un délai éventuellement reconductible.

    Dérogation pour le secteur diamantaire

    Le 4 juillet 2008, le ministre Van Quickenborne a octroyé une dérogation sectorielle pour le secteur diamantaire. Cette dérogation permet aux sociétés diamantaires individuelles qui répondent à certaines conditions de fond et de forme, de tenir leur comptabilité et d’établir leurs comptes annuels en dollar US.

    Cette dérogation sectorielle s’applique uniquement aux « sociétés diamantaires agréées  ».

    Les sociétés diamantaires individuelles peuvent bénéficier de l’autorisation sectorielle après délivrance au ministre (avec une copie à la Commission des Normes Comptables) d’un formulaire type complété (ce document n'est disponible qu'en néerlandais) :
    attest voor erkende diamantvennootschap inzake toestemming USD boekhouding en jaarrekening  (PDF, 363.18 Ko)

    Il convient de mettre l’accent sur le rôle que le commissaire des sociétés concernées doit jouer et qui est essentiel pour la surveillance du respect de la dérogation.

    Règles applicables si aucun commissaire n'a (pas encore) été désigné

    Le 27 janvier 2010, le ministre pour l'Entreprise et la ministre des PME, Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique ont décidé d'étendre la compétence qui était jusqu'alors réservée exclusivement aux commissaires, aux experts-comptables externes et aux comptables (et fiscalistes) agréés. La société s'engage dans ce cas à toujours rendre publics ses comptes annuels dans les délais. Mais si les comptes annuels n'ont pas été contrôlés par un commissaire, soit parce que la société n'est pas suffisamment grande (voir article 15 du Code des sociétés) soit parce qu'aucun commissaire n'a été désigné, le certificat doit au moins être confirmé par un expert-comptable externe ou un comptable (fiscaliste) agréé. Cet expert-comptable externe ou comptable (fiscaliste) agréé mentionne, à la page VKT1 bis du schéma abrégé des comptes annuels, le mandat qu'il a effectué ainsi que son identité. De plus, l’annexe de ces comptes annuels mentionne que le dollar US est la monnaie fonctionnelle de la société et renvoie à la dérogation sectorielle accordée. En ce qui concerne la procédure et les délais, il n'y a pas de changement : les sociétés diamantaires individuelles peuvent bénéficier de l’autorisation sectorielle après délivrance au ministre compétent (avec une copie à la Commission des Normes Comptables) d’un formulaire type complété (voir supra).

    L’autorisation produit ses effets au début de l’exercice comptable au cours duquel cette attestation a été remise au ministre (avec copie à la CNC) et vaut pour 4 exercices comptables successifs.

    Par conséquent, l’autorisation se termine de plein droit à la fin du troisième exercice comptable suivant celui de la présentation de l’attestation.

    L’autorisation expire néanmoins de plein droit si, à tout moment pendant la durée de l’autorisation, la société ne répond plus aux conditions qui sont indiquées par la société dans l’attestation.

    Où introduire une demande de dérogation aux obligations comptables ?

    Le dossier de demande peut être introduit auprès du :

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Direction générale de la Réglementation économique
    Division Réglementations financières et comptables

    City Atrium
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Pour que la procédure s’effectue plus rapidement, une copie de la demande peut également être adressée au président de la Commission des Normes Comptables :

    City Atrium, 8e étage
    À l’attention de Monsieur Jan Verhoeye
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Dernière mise à jour
    13 mars 2018

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