Dérogation aux obligations comptables belges

Une dérogation aux obligations comptables peut être demandée individuellement sur la base de l'article III.94 du Code de droit économique et de l'article 3:42, § 1er, du Code des sociétés et des associations.

Pour quelles matières peut-on demander une dérogation ?

Les dérogations accordées sur la base de l'article III.94 du Code de droit économique concernent:

• la teneur minimale du plan comptable normalisé ;
• la faculté de tenir ses comptes dans une autre devise que l’euro.

Les dérogations accordées sur la base de l’article 3:42, § 1^er, du Code des sociétés et des associations concernent :

• la forme et le contenu des comptes annuels (par exemple : mention du chiffre d’affaires dans le schéma complet, un autre schéma des comptes annuels) et des comptes consolidés ;
• l’établissement et la publicité des comptes dans une autre devise que l’euro.

L'article 3:42, § 1^er, du Code des sociétés et des associations n'est pas applicable aux sociétés d'assurances agréées par le Roi.

La tenue de la comptabilité ainsi que l’établissement et la publication des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro

Pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro, il convient de se référer à l’avis CNC 117-3 – Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro du 26 novembre 2008.

En ce qui concerne la détermination de la monnaie des sociétés de financement, il convient de se référer à l'avis CNC 2009/10 ‐ Détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement  du 16 septembre 2009.

Des informations complémentaires sur la procédure de demande d'une dérogation pour la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro figurent dans l’avis CNC 2011/12 Dérogation relative à la monnaie fonctionnelle: implications pratiques et procédure du 4 mai 2011.

La Commission des Normes Comptables a publié l’avis CNC 2010/4 - Ecarts de conversion qui apparaissent lors de la conversion du capital suite à l’obtention d’une dérogation en matière de monnaie fonctionnelle (avis du 21 avril 2010).

Une dérogation ne sera pas octroyée pour un exercice social déjà clôturé. 

Accord pour le secteur diamantaire

Le 4 juillet 2008, les ministres compétents ont convenu d’un accord pour le secteur diamantaire. Cette dérogation permet aux sociétés diamantaires individuelles qui répondent à certaines conditions de fond et de forme, de tenir leur comptabilité et d’établir leurs comptes annuels en dollar US (USD).

Cet accord s’applique uniquement aux sociétés diamantaires agréées.

Les sociétés diamantaires individuelles peuvent bénéficier de l’autorisation sectorielle après transmission au ministre compétent d’un formulaire type complété (ce document n'est disponible qu'en néerlandais) :
attest voor erkende diamantvennootschap inzake toestemming USD boekhouding en jaarrekening (PDF, 363.18 Ko).

Ce formulaire doit être confirmé par un commissaire de la société, ou, en l’absence d’un commissaire, par un expert-comptable ou un comptable agréé.

L’autorisation produit ses effets au début de l’exercice social au cours duquel cette attestation a été remise au ministre compétent et vaut pour 4 exercices comptables successifs.

Par conséquent, l’autorisation se termine de plein droit à la fin du troisième exercice social suivant celui de la présentation de l’attestation.

L’autorisation expire néanmoins de plein droit si, à tout moment pendant la durée de l’autorisation, la société ne répond plus aux conditions qui sont indiquées par la société dans l’attestation.

Quel ministre est compétent ?

Le ministre de l’Economie est compétent pour toutes les demandes des entreprises qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, dépassent au moins deux des critères suivants :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros ;
• total du bilan : 4 500 000 euros.

Le ministre de la justice est compétent pour les demandes de dérogation au droit comptable annuel des organisations (internationales) à but non lucratif et des fondations (internationales).

Le ministre des Classes Moyennes est compétent pour les autres entreprises.

Où introduire une demande de dérogation aux obligations comptables ?

Par la plateforme en ligne

L'accès à la plateforme se fait via CSAM, le portail d'entrée vers les services en ligne des autorités. Le SPF Economie offre un accès sécurisé via l'eID, l'application Itsme ou les SMS. La demande peut être introduite par cette plateforme en ligne.

Si vous n'utilisez pas la plateforme, vous pouvez toujours introduire un dossier  par courrier ou par e-mail.

• par courrier 

  Le dossier de demande complet et dûment motivé peut être introduit auprès du

  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
  Direction générale de la Réglementation économique
  Service Droit comptable, Audit, Coopératives, Corporate Governance
  Rue du Progrès 50
  1210 Bruxelles

• Par e-mail

  Le dossier de demande peut également être introduit à l’adresse électronique suivante : auc@economie.fgov.be

Pour que la procédure s’effectue plus rapidement, une copie de la demande peut également être adressée par un formulaire sur le site de la Commission des Normes Comptables ou à l’adresse postale ci-dessous  :

La demande doit être accompagnée de tout document susceptible d’étayer la requête. La dérogation ne peut être obtenue que s’il est satisfait aux critères requis.

Après avis de la Commission des Normes Comptables, le dossier est soumis au ministre ou au fonctionnaire délégué. L’octroi d’une dérogation peut être lié au respect de certaines conditions ainsi qu’à la fixation d’un délai éventuellement reconductible.

La dérogation accordée doit être mentionnée parmi les règles d'évaluation dans l'annexe aux comptes annuels.