Informations non financières

Certaines sociétés doivent inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion.

A partir des exercices comptables commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date, la déclaration non financière sera remplacée par des informations en matière de durabilité. Cette disposition découle de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, « CSRD ».

En quoi consiste la déclaration non financière ?

Contenu

La déclaration non financière contient des informations de la société, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de ses activités, relatives au moins aux questions suivantes :

1. les questions environnementales ;
2. les questions sociales
3. les questions de personnel ;
4. le respect des droits de l’homme ;
5. la lutte contre la corruption.

Dans la déclaration non financière, la société décrit :

• les activités de la société ;
• les politiques appliquées par la société en ce qui concerne les questions précitées, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ;
• les résultats de ces politiques et les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines ;
• la manière dont la société gère ces risques ;
• les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.

La déclaration non financière contient, le cas échéant, les renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Clause de sauvegarde

Dans des cas exceptionnels, des informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises si, de l’avis dûment motivé par l’organe d’administration, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de la société.

L’omission ne fait pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de son activité.

Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration non financière ?

L’obligation d’établir et de publier une déclaration non financière s’applique, en Belgique, aux entités d’intérêt public qui dépassent le nombre moyen de 500 salariés et au moins un des deux critères suivants :

• total du bilan : 17.000.000 euros ;
• chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 34.000.000 euros.

Entités d’intérêt public

En Belgique, les entités d’intérêt public sont définies à l’article 4/1 du Code des sociétés :  

1. les sociétés cotées ;
2. les établissements de crédit ;
3. les entreprises d’assurance ou de réassurance ;
4. les organismes de liquidation, ainsi que les organismes assimilés à des organismes de liquidation.

Groupes

L’obligation d’établir et de publier une déclaration non financière consolidée s’applique, en Belgique, à une société mère qui

• est une entité d’intérêt public ;
• fait partie d’un groupe dépassant le nombre moyen de 500 salariés ;
• établit et publie des comptes consolidés pour ce groupe.

Exemptions

Les sociétés filiales qui font partie d’un groupe dont la société mère a établi et publié une déclaration non financière consolidée sont exemptées de la publication de la déclaration non financière.

Comment publier une déclaration non financière ?

Dans le rapport de gestion ou dans un rapport distinct

La déclaration non financière doit être inclue dans le rapport de gestion.

La société peut établir la déclaration non financière dans un rapport distinct, à condition que

1. le rapport distinct soit joint au rapport de gestion ;
2. le rapport de gestion contienne une mention selon laquelle la déclaration non financière est établie dans un rapport distinct.

Référentiels

Les sociétés belges s’appuient sur des référentiels européens ou internationaux pour l’établissement de la déclaration non financière.

Contrôle

Le commissaire désigné par la société pour le contrôle légal des comptes annuels formule une opinion si la déclaration non financière est établie conformément au Code des sociétés et est conforme aux comptes annuels.

FAQ

Quelle est-elle la base légale pour cette obligation ?

La base légale de l’obligation d’établir et de publier une déclaration non financière est l’article 3:6 § 4, du Code des sociétés et des associations.

La base légale de l’obligation d’établir et de publier une déclaration non financière consolidée est l’article 3:32, § 2, du Code des sociétés et des associations.

Sur quels référentiels les sociétés peuvent-elles s’appuyer ?

L’exposé des motifs de la loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, propose des exemples de référentiels sur lesquels les sociétés peuvent s’appuyer pour l’établissement de la déclaration non financière :

• le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) ;
• le pacte mondial des Nations Unies ;
• les principes directeurs relatif aux entreprises et aux droits de l’homme mettant en œuvre le cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ;
• les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales ;
• la norme ISO 26000 de l’Organisation internationale de normalisation ;
• la déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail ;
• la Global Reporting Initiative.

Il existe encore d’autres référentiels. Une norme couramment utilisée pour un rapport complet est la Global Reporting Initiative (GRI).

Sur quelles questions la société doit-elle communiquer ?

La société ou le groupe communique dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de ses activités, relatives au moins

• aux questions environnementales,
• aux questions sociales,
• aux questions de personnel,
• au respect des droits de l’homme 
• de lutte contre la corruption.

Si la société ou le groupe ne met pas en place de politiques concernant ces questions, la déclaration non financière contient une explication motivée des raisons le justifiant.

Existe-t-il des exemples de communication et d’indicateurs clés de performance ?

La Commission européenne a établi des lignes directrices non contraignantes pour l’établissement et la publication de la déclaration non financière. Ces lignes directrices contiennent également des exemples d’indicateurs clés de performance.

Comment publier les informations en matière de climat?

La Commission européenne a établi des lignes directrices non contraignantes pour la publication des informations en matière de climat.