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    Procédure d’agrément

    Le ministre ayant l’énergie dans ses attributions est compétent pour agréer des organismes de contrôle chargés des contrôles des installations électriques conformément aux trois livres du Règlement général sur les installations électriques, approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 :

    • le Livre 1 - Installations à basse tension et à très basse tension ;
    • le Livre 2 - Installations à haute tension ;
    • le Livre 3 - Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

    L’agrément couvre également les contrôles des installations électriques tels que prévus au chapitre V du Livre III titre 2  du Code du bien-être au travail concernant les installations électriques sur les lieux de travail.

    Quels sont les domaines d’activités des organismes de contrôle agréés ?

    Les domaines d’activités sont :

    • le contrôle des installations domestiques à basse et à très basse tension visées dans le Livre 1 ;
    • le contrôle des installations dans les zones avec risques d’explosion visées dans les Livres 1, 2 et 3 ;
    • le contrôle des installations à basse et à très basse tension non précisées dans les domaines précités et visées dans les Livres 1 et 3 ;
    • le contrôle des installations à haute tension (à l’exclusion des lignes aériennes à haute tension) visées dans les Livres 2 et 3 ;
    • le contrôle des lignes aériennes à haute tension (à l’exclusion du contrôle par thermographie visé dans le Livre 3) visées dans le Livre 3 ;
    • le contrôle par thermographie des lignes aériennes à haute tension, visé dans le Livre 3.

    Quels sont les conditions pour devenir un organisme de contrôle agréé ?

    Les conditions pour devenir un organisme de contrôle agréé sont les suivantes :

    • avoir la personnalité juridique sous la forme d’une association sans but lucratif ou son équivalent selon le droit de l’état membre d’établissement dans l’Espace économique européen ;
    • être accrédité selon la norme NBN 17020 par le système belge d’accréditation Belac ou par un organisme d’accréditation équivalent au sein de l’Espace économique européen, pour le ou les domaine(s) d’activité demandé(s) ;
    • disposer d’une assurance en responsabilité civile ;
    • le dirigeant technique est porteur soit d’un diplôme d’ingénieur civil ou industriel soit d’un diplôme de master en sciences de l’ingénieur ou sciences industrielles délivré par un établissement d’enseignement supérieur belge ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;
    • le dirigeant technique et les agents-visiteurs doivent être attachés à l’organisme de contrôle agréé au moyen d’un contrat de travail à durée indéterminée.

    Quels documents le demandeur d’un agrément doit-il fournir ?

    Le demandeur d’un agrément transmet par courrier recommandé à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie les documents suivants :

    • les domaines d’activités demandés ;
    • la copie du diplôme du dirigeant technique ;
    • le curriculum vitae du dirigeant technique ;
    • la copie des statuts de l’organisme de contrôle ;
    • la copie du certificat d’accréditation et le domaine d’accréditation couvert ;
    • une déclaration attestant que la responsabilité civile de l’organisme de contrôle sera couverte par un contrat d’assurance. Apres l’octroi de l’agrément, et avant le début des activités de contrôle, la pièce justificative prouvant cette couverture doit être présentée à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie ;
    • la liste des agents-visiteurs avec indication de leurs domaines d’activité.

    Pour les agents-visiteurs, la liste est accompagnée d’une copie de leur diplôme final, de leur curriculum vitae et d’une copie de leur contrat d’engagement.

    Quelles sont les étapes de la procédure d’agrément ?

    La procédure d’agrément comprend plusieurs étapes :

    • L’évaluation du contenu du dossier par la Direction générale de l’Energie du SPF Economie. Durant cette première étape, la compétence du futur organisme de contrôle est aussi évaluée :
      • Le dirigeant technique est évalué sur ses connaissances dans le domaine de l’électricité et la règlementation sur les installations électriques en Belgique, ainsi que sur les procédures établies pour gérer et exécuter un contrôle d’une installation électrique. Cette évaluation se déroule sur la base d’une évaluation écrite et orale.
      • L’agent-visiteur est évalué sur ses connaissances relatives à la règlementation sur les installations  électriques en Belgique et sur l’exécution d’un contrôle d’une installation électrique. Cette évaluation se déroule sur la base d’une évaluation orale.
    • En cas d’évaluation positive de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, le dossier est transmis à la Commission d’avis et de surveillance des organismes de contrôle agréés. La Commission émet un avis sur le contenu du dossier.
    • En cas d’évaluation positive de la Commission d’avis et de surveillance, le dossier est transmis au ministre. La décision d’agrément lui appartient.
    • En cas de décision positive du ministre, l’agrément est notifié par arrêté ministériel.

    Renouvellement de l'agrément

    Cet agrément a une durée de cinq ans et est renouvelable. La demande de renouvellement est adressée par courrier recommandé à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie au moins six mois avant l’échéance de la validité de l’agrément. Elle précise le ou les domaine(s) d’activité et est accompagnée de la liste des agents-visiteurs habilités. La procédure d’agrément s’applique à nouveau, ainsi que pour toute demande d’extension de l’agrément existant à un nouveau domaine d’activité.

    Liste des organismes de contrôle agréés

    Pour trouver un organisme de contrôle agréé, consultez la liste des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques (PDF, 147.52 Ko)

    Contact

    SPF Economie
    Direction générale de l’Energie

    Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques

    Tél. : 0800 120 33 (numéro gratuit)
    E-mail : gas.elec@economie.fgov.be

    Dernière mise à jour
    28 mai 2020