Organismes de contrôle agréés pour les installations électriques

Liste des organismes de contrôle agréés

Pour trouver un organisme de contrôle agréé, consultez la liste des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques (PDF, 831.79 Ko)

Procédure de nouvel agrément ou d’extension d’un agrément existant

Le ministre ayant l’énergie dans ses attributions est compétent pour agréer des organismes de contrôle chargés des contrôles des installations électriques conformément aux trois livres du règlement général sur les installations électriques, approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 :

• le Livre 1 - Installations à basse tension et à très basse tension ;
• le Livre 2 - Installations à haute tension ;
• le Livre 3 - Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

L’agrément couvre également les contrôles des installations électriques tels que prévus au chapitre V du Livre III titre 2  du Code du bien-être au travail concernant les installations électriques sur les lieux de travail.

La procédure d’agrément est décrite dans le chapitre 6.3. des trois livres du règlement général sur les installations électriques. 

Quels sont les domaines d’activités des organismes de contrôle agréés ?

Les domaines d’activités sont :

• le contrôle des installations domestiques à basse et à très basse tension visées dans le Livre 1 ;
• le contrôle des installations dans les zones avec risques d’explosion visées dans les Livres 1, 2 et 3 ;
• le contrôle des installations à basse et à très basse tension non précisées dans les domaines précités et visées dans les Livres 1 et 3 ;
• le contrôle des installations à haute tension (à l’exclusion des lignes aériennes à haute tension) visées dans les Livres 2 et 3 ;
• le contrôle des lignes aériennes à haute tension (à l’exclusion du contrôle par thermographie visé dans le Livre 3) visées dans le Livre 3 ;
• le contrôle par thermographie des lignes aériennes à haute tension, visé dans le Livre 3.

Quels sont les conditions pour devenir un organisme de contrôle agréé ?

Les conditions pour devenir un organisme de contrôle agréé sont les suivantes :

• avoir la personnalité juridique sous la forme d’une association sans but lucratif ou son équivalent selon le droit de l’état membre d’établissement dans l’Espace économique européen ;
• être accrédité selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 par le système belge d’accréditation Belac ou par un organisme d’accréditation équivalent au sein de l’Espace économique européen, pour le ou les domaine(s) d’activité demandé(s) ;
• disposer d’une assurance en responsabilité civile ;
• le dirigeant technique doit disposer
  • d’un diplôme d’ingénieur civil ou industriel ;
  • ou d’un diplôme de master en sciences de l’ingénieur ou sciences industrielles délivré par un établissement d’enseignement supérieur belge ;
  • ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;
  • d’une expérience professionnelle et scientifique adéquate pour pouvoir diriger l’organisme agréé avec les compétences nécessaires.
• le dirigeant technique et les agents-visiteurs doivent être attachés à l’organisme de contrôle agréé au moyen d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Quels documents le demandeur d’un agrément doit-il fournir ?

Télécharger le formulaire de demande d’agrément d’une asbl pour le contrôle d’installations électriques

Télécharger le forumulaire de demande (PDF, 377.36 Ko)

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• la copie du diplôme du dirigeant technique ;
• le CV du dirigeant technique ;
• la copie des statuts de l’organisme de contrôle ;
• la copie du certificat d’accréditation et le domaine d’accréditation couvert ;
• une déclaration attestant que la responsabilité civile de l’organisme de contrôle sera couverte par un contrat d’assurance. Après l’octroi de l’agrément, et avant le début des activités de contrôle, la pièce justificative prouvant cette couverture doit être présentée à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie ; 
• la liste des agents-visiteurs avec indication de leurs domaines d’activité.

La demande d’agrément est transmise par envoi recommandé à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie :

• soit par courrier recommandé à :
  Direction générale de l’Energie du SPF Economie
  Haute Surveillance des infrastructures et produits énergétiques
  Boulevard du Roi Albert II 16
  1000 Bruxelles
• soit par recommandé électronique par l’intermédiaire d’un prestataire qualifié (PDF, 535.42 Ko)  à l’adresse électronique suivante : gas.elec@economie.fgov.be

La procédure d’agrément comprend plusieurs étapes :

• La Direction générale de l’Energie du SPF Economie évalue le contenu du dossier et la compétence du futur organisme de contrôle.
• En cas d’évaluation favorable, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie envoie le dossier à la Commission d’avis et de surveillance des organismes de contrôle agréés.
• En cas d’évaluation favorable de la Commission d’avis et de surveillance des organismes de contrôle agréés, le dossier est transmis au ministre de l’Energie. La décision d’agrément lui appartient.
• En cas de décision favorable du ministre de l’Energie, l’agrément est notifié par arrêté ministériel.

Si l’évaluation de la demande par la Direction générale de l’Energie du SPF Economie ou par la Commission d’avis et de surveillance des organismes de contrôle agréés est défavorable, la procédure suivante est appliquée, conformément à la section 6.3.4 des trois livres du règlement général sur les installations électriques :

• Le demandeur est informé par envoi recommandé des motifs de l’évaluation défavorable.
• Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour présenter par envoi recommandé à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie ses observations écrites ou compléter son dossier afin de solliciter un réexamen.
• Si un réexamen est demandé dans les formes et le temps requis, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie transmet le dossier à la Commission d’avis et de surveillance des organismes de contrôle agréés qui émet son avis dans les 60 jours. Si la Commission d’avis et de surveillance des organismes de contrôle agréés ne rend pas son avis dans le délai imparti, il sera considéré qu’elle se range derrière l’avis de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.
• En cas de confirmation de l’évaluation défavorable, la décision est notifiée par envoi recommandé au demandeur. Le demandeur dispose alors de 30 jours pour introduire une demande de nouvel examen auprès du ministre de l’Energie par envoi recommandé. La Direction générale de l’Energie du SPF Economie émet ensuite son avis sur ledit recours et adresse le dossier dans les 60 jours pour décision au ministre de l’Energie.
• Le demandeur peut alors introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État, conformément aux règles du contentieux administratif belge : Contentieux administratif - Procédure - Conseil d'État

Renouvellement de l'agrément

L’agrément a une durée de cinq ans et est renouvelable. En cas de renouvellement, la procédure d'agrément est identique à celle de la première demande d'agrément.

Pour renouveler l’agrément, voici comment procéder :

• Téléchargez le formulaire de demande (PDF, 377.36 Ko) d’agrément d’une asbl pour le contrôle d’installations électriques.
• Joignez la liste des agents-visiteurs habilités à votre demande.
• Envoyez votre demande de renouvellement d’agrément par envoi recommandé postale ou électronique à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie au moins six mois avant l’échéance de la validité de l’agrément.

Contact

SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques

Tél. : 0800 120 33 (numéro gratuit)
E-mail : gas.elec@economie.fgov.be