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    Fin 2025, la totalité du parc nucléaire sera fermée selon le calendrier fixé par la loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003. D’ici-là, la transition énergétique permettant notamment un approvisionnement en électricité sûr, abordable et pauvre en émissions de CO2 doit être mûrement réfléchie.

    Etude adéquation et flexibilité (avril 2016)

    Comme première action concrète au niveau fédéral pour la mise en œuvre d'une transition énergétique, la ministre de l’Energie, Marie Christine Marghem, a confié le 21 décembre 2015 à Elia System Operator (le gestionnaire du réseau de transport - GRT) la mission de déterminer le besoin en moyens flexibles permettant d'assurer les critères de sécurité d'approvisionnement pour la période courant de 2017 à 2027.

    Consultation sur l’étude (mai 2016)

    Afin de définir au mieux les instruments nécessaires à assurer la présence de 2017 à 2027 des moyens en adéquation et en flexibilité identifiés par Elia, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, sur instruction de la ministre, a organisé du 25 avril 2016 au 22 mai 2016 une consultation sur les résultats de l'étude précitée d’Elia et plus particulièrement sur le(s) mécanisme(s) de marché à éventuellement mettre en œuvre.

    L’objectif de cette consultation était d'obtenir des acteurs du marché les informations les plus pertinentes sur les actions à mettre en œuvre et les soutiens financiers éventuellement nécessaires afin de garantir l’adéquation du système électrique belge pour les prochaines années.

    Recommandations (juin 2016)

    Sur la base de l’étude d’Elia et des résultats de la consultation, la Direction générale de l'Energie a formulé des recommandations :

    • continuer le travail engagé sur l’amélioration de l’Energy Only Market ;
    • conserver la réserve stratégique à titre transitoire et l’améliorer ;
    • démarrer le travail préparatoire pour la mise en œuvre éventuelle d’un CRM (Capacity Remuneration Mechanism) ;
    • approfondir l’étude d’Elia d’avril 2016, effectuer une analyse de bien-être et évaluer de façon régulière le besoin d’adéquation et de flexibilité.

    Ces recommandations ont été transmises à la ministre le 15 juin 2016.

    Addendum de l'étude sur l'adéquation et la flexibilité (septembre 2016)

    A la suite de la consultation et des recommandations de la Direction générale de l’Energie, Elia a réalisé un addendum à l'étude sur base de nouveaux scénarios et d’hypothèses adaptées.

    Analyse coût-bénéfice (février 2017 & septembre 2017)

    Le Bureau fédéral du Plan a rédigé un rapport présentant une analyse coût-bénéfice de plusieurs scénarios compatibles avec l’adéquation du système électrique belge d’ici 2027. L’analyse coût-bénéfice et son addendum se penchent sur les effets, pour plusieurs éléments du bien-être socio-économique, de différentes compositions du volume de puissance réglable nécessaire à la Belgique pour répondre aux critères légaux actuels de sécurité d’approvisionnement. Ces études répondent aux recommandations de la Direction générale de l’Energie et à des préoccupations exprimées par un certain nombre de stakeholders après la publication des rapports d’Elia.

    Détermination d’un mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique (mars 2018)

    A la demande de la ministre et en exécution de la recommandation de démarrer le travail préparatoire pour la mise en œuvre éventuelle d’un CRM, la DG Energie a fait réaliser une étude pour déterminer et concevoir le meilleur mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique :

    Le mécanisme identifié comme la meilleure option pour la Belgique est celui des « reliability options ». Bien que plusieurs designs sont possibles, ce système est le mieux adapté au contexte belge pour quatre raisons :

    • la faisabilité dans le contexte européen,
    • la grande concentration des fournisseurs et producteurs dans le marché belge,
    • la limitation des windfall profits,
    • les effets lors de périodes de pénuries simultanées avec les pays voisins.

    L’étude est suivie d’un deuxième volet de préparation du cadre légal.

    En parallèle, afin de préparer la mise en service opérationnelle du CRM, la DG Energie a lancé une étude complémentaire, clôturée le 13 septembre 2018 dont les résultats sont :

    Loi établissant un mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique (avril 2019) 

    Le 4 avril 2019, le Parlement fédéral a approuvé la loi introduisant un mécanisme de rémunération de capacité de type « options de fiabilité » (“reliability options”) en Belgique

    La loi fixe entre autres le fonctionnement général du mécanisme, le processus à suivre annuellement et la distribution des rôles et responsabilités. Elle stipule également que les méthodologies et modalités du mécanisme doivent être élaborées dans une série d’arrêtés royaux et dans les règles de marché et dans les contrats.

    Le mécanisme entrera uniquement en vigueur après approbation par la Commission européenne. Elle vérifiera, comme elle l’a déjà fait dans le passé pour des mécanismes comparables, si le système est compatible avec les règles concernant les aides d’Etat et la concurrence.

    Elaboration du mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique (2019)

    L’élaboration pratique du mécanisme sera fixée par une série d’arrêtés royaux et par des règles de marché et des contrats. A cette fin, une large concertation avec les parties prenantes a été mise en place. Il a été décidé, pour des raisons pratiques, d’utiliser le « Users’ Group » d’Elia comme plateforme, dans laquelle une « Task Force CRM » a été créée. Toutes les parties qui souhaitent fournir de l’input et du feedback ou qui souhaitent potentiellement participer au CRM sont invitées à s’inscrire au Users’ Group. En outre, toutes les présentations et rapports seront disponibles publiquement sur le site web d’Elia.

    Le planning des réunions pour la rédaction des différents arrêtés royaux peut être consulté dans le « Planning and next steps » (PDF, 546.57 Ko).

    Etude adéquation et flexibilité (juin 2019)

    Comme le prévoit l’art.7bis $4bis. de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité du 29 avril 1999, « Au plus tard le 30 juin de chaque période biennale, le gestionnaire du réseau réalise une analyse relative aux besoins du système électrique belge en matière d'adéquation et de flexibilité du pays sur un horizon de dix ans. Les hypothèses et scénarios de base, ainsi que la méthodologie utilisés pour cette analyse sont déterminés par le gestionnaire du réseau en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan et en concertation avec la commission. »

    Le 28 juin 2019, Elia a publié les résultats de son analyse. Comme le prévoit l’art.7bis $5 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité du 29 avril 1999, « Les analyses visées aux paragraphes 1er et 4bis sont transmises au ministre et à la Direction générale de l'Energie par le gestionnaire du réseau et sont publiées sur les sites Internet du gestionnaire du réseau et de la Direction générale de l'Energie. »

    Dernière mise à jour
    1 juillet 2019

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