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    Fin 2025, la totalité du parc nucléaire sera fermée selon le calendrier fixé par la loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003. D’ici-là, la transition énergétique permettant notamment un approvisionnement en électricité sûr, abordable et pauvre en émissions de CO2 doit être mûrement réfléchie.

    Etude adéquation et flexibilité (avril 2016)

    Comme première action concrète au niveau fédéral pour la mise en œuvre d'une transition énergétique, la ministre de l’Energie, Marie Christine Marghem, a confié le 21 décembre 2015 à Elia System Operator (le gestionnaire du réseau de transport - GRT) la mission de déterminer le besoin en moyens flexibles permettant d'assurer les critères de sécurité d'approvisionnement pour la période courant de 2017 à 2027.

    Consultation sur l’étude (mai 2016)

    Afin de définir au mieux les instruments nécessaires à assurer la présence de 2017 à 2027 des moyens en adéquation et en flexibilité identifiés par Elia, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, sur instruction de la ministre, a organisé du 25 avril 2016 au 22 mai 2016 une consultation sur les résultats de l'étude précitée d’Elia et plus particulièrement sur le(s) mécanisme(s) de marché à éventuellement mettre en œuvre.

    L’objectif de cette consultation était d'obtenir des acteurs du marché les informations les plus pertinentes sur les actions à mettre en œuvre et les soutiens financiers éventuellement nécessaires afin de garantir l’adéquation du système électrique belge pour les prochaines années.

    Recommandations (juin 2016)

    Sur la base de l’étude d’Elia et des résultats de la consultation, la Direction générale de l'Energie a formulé des recommandations :

    • continuer le travail engagé sur l’amélioration de l’Energy Only Market ;
    • conserver la réserve stratégique à titre transitoire et l’améliorer ;
    • démarrer le travail préparatoire pour la mise en œuvre éventuelle d’un CRM (Capacity Remuneration Mechanism) ;
    • approfondir l’étude d’Elia d’avril 2016, effectuer une analyse de bien-être et évaluer de façon régulière le besoin d’adéquation et de flexibilité.

    Ces recommandations ont été transmises à la ministre le 15 juin 2016.

    Addendum de l'étude sur l'adéquation et la flexibilité (septembre 2016)

    A la suite de la consultation et des recommandations de la Direction générale de l’Energie, Elia a réalisé un addendum à l'étude sur base de nouveaux scénarios et d’hypothèses adaptées.

    Analyse coût-bénéfice (février 2017 & septembre 2017)

    Le Bureau fédéral du Plan a rédigé un rapport présentant une analyse coût-bénéfice de plusieurs scénarios compatibles avec l’adéquation du système électrique belge d’ici 2027. L’analyse coût-bénéfice et son addendum se penchent sur les effets, pour plusieurs éléments du bien-être socio-économique, de différentes compositions du volume de puissance réglable nécessaire à la Belgique pour répondre aux critères légaux actuels de sécurité d’approvisionnement. Ces études répondent aux recommandations de la Direction générale de l’Energie et à des préoccupations exprimées par un certain nombre de stakeholders après la publication des rapports d’Elia.

    Détermination d’un mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique (mars 2018)

    A la demande de la ministre et en exécution de la recommandation de démarrer le travail préparatoire pour la mise en œuvre éventuelle d’un CRM, la DG Energie a fait réaliser une étude pour déterminer et concevoir le meilleur mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique :

    Le mécanisme identifié comme la meilleure option pour la Belgique est celui des « reliability options ». Bien que plusieurs designs sont possibles, ce système est le mieux adapté au contexte belge pour quatre raisons :

    • la faisabilité dans le contexte européen,
    • la grande concentration des fournisseurs et producteurs dans le marché belge,
    • la limitation des windfall profits,
    • les effets lors de périodes de pénuries simultanées avec les pays voisins.

    L’étude est suivie d’un deuxième volet de préparation du cadre légal.

    En parallèle, afin de préparer la mise en service opérationnelle du CRM, la DG Energie a lancé une étude complémentaire, clôturée le 13 septembre 2018 dont les résultats sont :

    Loi établissant un mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique (avril 2019) 

    Le 4 avril 2019, le Parlement fédéral a approuvé la loi introduisant un mécanisme de rémunération de capacité de type « options de fiabilité » (“reliability options”) en Belgique

    La loi fixe entre autres le fonctionnement général du mécanisme, le processus à suivre annuellement et la distribution des rôles et responsabilités. Elle stipule également que les méthodologies et modalités du mécanisme doivent être élaborées dans une série d’arrêtés royaux et dans les règles de marché et dans les contrats.

    Le mécanisme entrera uniquement en vigueur après approbation par la Commission européenne. Elle vérifiera, comme elle l’a déjà fait dans le passé pour des mécanismes comparables, si le système est compatible avec les règles concernant les aides d’Etat et la concurrence.

    Elaboration du mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique (2019)

    L’élaboration pratique du mécanisme sera fixée par une série d’arrêtés royaux et par des règles de marché et des contrats. A cette fin, une large concertation avec les parties prenantes a été mise en place. Il a été décidé, pour des raisons pratiques, d’utiliser le « Users’ Group » d’Elia comme plateforme, dans laquelle une « Task Force CRM » a été créée. Toutes les parties qui souhaitent fournir de l’input et du feedback ou qui souhaitent potentiellement participer au CRM sont invitées à s’inscrire au Users’ Group. En outre, toutes les présentations et rapports seront disponibles publiquement sur le site web d’Elia.

    Le planning des réunions pour la rédaction des différents arrêtés royaux peut être consulté dans le « Planning and next steps » (PDF, 546.57 Ko).

    Etude adéquation et flexibilité (juin 2019)

    Comme le prévoit l’art.7bis $4bis. de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité du 29 avril 1999, « Au plus tard le 30 juin de chaque période biennale, le gestionnaire du réseau réalise une analyse relative aux besoins du système électrique belge en matière d'adéquation et de flexibilité du pays sur un horizon de dix ans. Les hypothèses et scénarios de base, ainsi que la méthodologie utilisés pour cette analyse sont déterminés par le gestionnaire du réseau en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan et en concertation avec la commission. »

    Le 28 juin 2019, Elia a publié les résultats de son analyse. Comme le prévoit l’art.7bis $5 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité du 29 avril 1999, « Les analyses visées aux paragraphes 1er et 4bis sont transmises au ministre et à la Direction générale de l'Energie par le gestionnaire du réseau et sont publiées sur les sites Internet du gestionnaire du réseau et de la Direction générale de l'Energie. »

    Confirmation du besoin de capacités additionnelles pour assurer la sécurité d’approvisionnement (octobre 2019)

    La CREG a publié le 11 juillet 2019 son étude (F) 1957 « Analysis by the CREG of the Elia study Adequacy and flexibility study for Belgium 2020 – 2030”. Le débat sur le besoin effectif de mise en oeuvre d’un mécanisme de rémunération ayant été ré-ouvert, la Ministre a chargé la DG Energie et le Bureau fédéral du Plan d’analyser les remarques soulevées par la CREG dans son étude 1957 et de statuer clairement et rapidement sur l’existence – ou non – d’un besoin de capacités pour assurer la sécurité d’approvisionnement. La note du 2/10/19  de la DG Energie confirme bien le besoin. Cette note a ensuite été validée par la Ministre lors de son envoi à la Commission européenne le 4 octobre 2019.

    Note de la DG Energie  (PDF, 1.24 Mo)

    Plan de mise en œuvre pour l’amélioration du fonctionnement du marché

    Selon le Règlement d’électricité 2019/943, les États membres qui ont recensé des difficultés d'adéquation des ressources doivent établir un plan de mise en oeuvre avec des mesures visant à éliminer les distorsions réglementaires ou carences du marché éventuelles.

    Des mécanismes de capacité peuvent uniquement être introduits après que la Commission européenne a donné son avis sur ce plan. Le plan de mise en œuvre de la Belgique (PDF, 1.19 Mo), qui vaut tant pour la réserve stratégique que pour le mécanisme futur basé sur les options de fiabilité, a été introduit en novembre 2019 auprès de la Commission européenne.

    Consultation des pays voisins (décembre 2019)

    En accord avec l’article 21.2 du Règlement Electricité 2019/943, la Belgique a consulté les États membres voisins ainsi que leurs parties prenantes sur les effets potentiels du mécanisme de rémunération de la capacité sur les États membres voisins. La consultation s’est déroulée en deux étapes via le Forum pentalatéral de l'énergie: d’abord une présentation, avec ensuite une période de consultation écrite. Sept réactions ont été reçues. La présentation, les réactions reçues et les réponses y apportées ont été consolidées dans le rapport de consultation (PDF, 1.56 Mo) (en anglais).

    Etude sur les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacités pour le CRM

    L’article 7undecies de la Loi Electricité, §5, alinéa 5, prévoit que « sur proposition de la commission, établie après consultation publique et avis du gestionnaire de réseau, le Roi fixe les critères d’éligibilité des coûts d’investissement permettant de classer toute capacité dans une catégorie de capacité et les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacités ». Ces seuils définis par arrêté royal permettront d’attribuer des contrats de 1, 3, 8 ou 15 ans. Suite à la consultation publique sur la proposition de la CREG organisée par la CREG, la DG Energie a confié une mission d’analyse complémentaire à PWC (PDF, 451.39 Ko) (en annexe) »

    Méthodologie définissant les paramètres déterminant la quantité de capacité achetée dans le cadre du mécanisme de capacité (avril 2020)

    La loi CRM prévoit dans son article 7undecies §2 que cette méthode est proposée par le gestionnaire de réseau. Cependant, le règlement électricité 2019/943, applicable depuis le 1er janvier 2020, stipule que l'État membre approuve ces paramètres sur la base d'une proposition du régulateur. Le Comité de suivi CRM (SPF Economie, CREG, Elia et le cabinet de la ministre de l'Energie) a donc déjà décidé en 2019 que ce ne serait pas Elia, mais bien la CREG qui développerait une méthode pour déterminer les paramètres de volume.

    La ministre et le SPF Economie ont reçu le 18 mars 2020 le projet de proposition 2064 pour la détermination des paramètres de volume de la CREG ; une proposition finale devant suivre après consultation avant le 25 mars 2020. Le projet de proposition s'inspire largement de la note (Z)2024 de la CREG, qui a été envoyée à la ministre le 20 décembre 2019.

    A la demande de la ministre, le SPF Economie a élaboré un avis sur cette proposition. Compte tenu des résultats de la consultation publique de la CREG sur sa note 2024 et des réactions des acteurs du marché telles que communiquées lors de différentes réunions de la Task Force CRM, et après analyse par le SPF Economie, il a été conclu que la méthode proposée par la CREG n'offre pas de garanties suffisantes que l'objectif du CRM, à savoir « assurer le niveau requis de sécurité d'approvisionnement », sera respecté selon les critères légaux

    Par conséquent, le SPF Economie a élaboré, à la demande de la Ministre Marghem, une méthode adaptée pour les paramètres déterminant la quantité de capacité achetée dans le cadre du mécanisme de capacité. Une consultation publique a été organisée sur cette méthode adaptée du 23 mars 2020 au 27 mars 2020, inclus. Cette méthode est en ligne avec les autres CRM européens et est conforme à la loi CRM et à ses objectifs ainsi qu'à la législation européenne en vigueur en la matière.

    La méthode adaptée est présentée sous forme d’un avant-projet d’arrêté royal, ajouté en annexe de cet avis à la ministre. La ministre a retenu cette méthode adaptée et a demandé au SPF Economie de la transmettre à la Commission européenne pour compléter le dossier de notification d’une aide d’Etat qui a été introduit en décembre 2019.

    Les documents suivants peuvent être consultés :

    1. Avis à la Ministre (PDF, 946.05 Ko)
    2. Annexe 1 – Rapport de consultation (PDF, 1.07 Mo)
    3. Annexe 2 – Réactions à la consultation publique (ZIP, 5.51 Mo)
    4. Annexe 3 – Avant-projet d’arrêté royal (PDF, 623.09 Ko) (avec notification des changements suite à la consultation publique)
    5. Annexe 4 – Avant-projet d’arrêté final (clean) (PDF, 613.78 Ko) 

    Dossier de notification (décembre 2019 – avril 2020)

    En décembre 2019, l’Etat belge a introduit un dossier de notification d’une aide d’Etat auprès de la DG de la Concurrence de la Commission européenne. Le dossier a été complété au cours des semaines suivantes. Le design final pour lequel une décision de la DG de la Concurrence est demandée est décrit dans les documents suivants :

    1. Loi du 22 avril 2019 modifiant la Loi du 29 avril 1999 organisant le marché de l’électricité, introduisant un mécanisme de rémunération de capacité.
    2. Avant-projet d’arrêté royal (PDF, 239.16 Ko) relatif à l’établissement des critères et modalités d'éligibilité à la procédure de préqualification en ce qui concerne les règles relatives au seuil minimal et au cumul des mesures d’aides
    3. Avant-projet d’arrêté royal (ZIP, 5.51 Mo) fixant la méthode de calcul du volume de capacité nécessaire et des paramètres nécessaires pour l’organisation des enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
    4. Avant-projet d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités
    5. Avant-projet d’arrêté royal (PDF, 316.09 Ko) relatif à l’établissement des conditions auxquelles les détenteurs de capacités étrangères directes et indirectes peuvent participer au mécanisme de rémunération de capacité
    6. Projet des règles de marché pour le mécanisme de rémunération de la capacité (25.11.2019)

    En plus de ces documents et dans un souci de transparence totale, tous les documents préparatoires et descriptifs ont également été transmis (réactions des acteurs du marché, avis, design notes, etc.). En ce qui concerne le financement du mécanisme, une description a été fournie des trois options à l'étude par le gouvernement.

    NB: Bien que les documents précités aient été introduits auprès de la Commission européenne dans le cadre d’une demande d’approbation d’aide d’Etat, tant que cette approbation n’a pas été donnée et tant que les arrêtés royaux n’ont pas suivi ensuite les procédures réglementaires habituelles en Belgique, aucun droit ni engagement ne peuvent en être déduits.

    Dernière mise à jour
    21 avril 2020