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    Consultations publiques de 2024

    Suite à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité « LDD3 » et à l’évaluation sollicitée par le conseil des Ministres du 28 avril 2023 en vue des prochaines enchères Y-4 et Y-1 d’octobre 2024, des propositions de modifications ont été apportées à l’AR du 28 avril 2021 selon les compétences d’Elia, de la CREG et du SPF Economie conformément à l’article 7 undecies §2 de la loi du 29 avril 1999 (ajouter pdf).
    La consultation publique conjointe est ouverte du 05.02.2024 au 23.02.2024 17h00.

    Les acteurs du marché et les parties prenantes sont ainsi invités à envoyer leurs commentaires à l’adresse e2-emes@economie.fgov.be.

    Aperçu des modifications proposéés (PDF, 916.54 Ko) 
     

    Consultation publique sur l’analyse technico-économique consistant à examiner les offres et le résultat des enchères

    Un Mécanisme de Rémunération de la Capacité (CRM) a été mis en place afin de répondre à une problématique d’adéquation sur le réseau belge à l’horizon 2025 et a été approuvé pour une période de 10 ans.

    Comme prévu par l’article 23 §10 de l’Arrêté Royal du 28 avril 2021, une analyse technico-économique est en cours de réalisation pour analyser le déroulement et le résultat de l’enchère Y-4 de 2023 portant sur l’année de livraison 2027-2028. A cette fin, la DG Énergie met à consultation publique le rapport technico-économique suivant (PDF, 2.63 Mo) réalisé par Compass Lexecon.

    L’objectif de cette consultation est d’obtenir un feedback du secteur et de toutes les parties prenantes sur les analyses préliminaires ainsi que des réponses à diverses questions sur le mécanisme pour pouvoir approfondir cette analyse. L’objectif est de susciter et de recueillir des observations de toutes les parties concernées afin d’améliorer au besoin le design du CRM.

    La période de consultation s’étend du 19 février au 15 mars 2024.

    Consultations publiques de 2023

    Modification de méthodologie pour l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du plafond de prix intermédiaire ainsi que modification des conditions relatives à l’obligation de remboursement

    Le SPF Economie lance une consultation publique sur l’arrêté royal du 28 avril 2021 ou « arrêté royal Méthodologie ».

    Cette consultation publique se tiendra du 20 février 2023 au 13 mars 2023.

    Les modifications proposées sont les suivantes :

    • Concernant la dérogation du prix maximum intermédiaire (IPC)
      • L’anticipation du dépôt des demandes de dérogation au 30 avril afin d’introduire la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses observations sur le projet de décision de la CREG
      • Le transfert de responsabilité du contrôle de l’exhaustivité de la demande de dérogation à l’IPC à la CREG
      • L’application du coût moyen du capital
      • L’introduction de la possibilité pour la CREG de réaliser, fin de Y-1, un contrôle de la réalisation de l’investissement, des « autres revenus et de l’augmentation de coûts »
      • L’uniformisation du calcul de la durée d’amortissement des investissements
      • La clarification de la prise en compte des coûts de démarrage
      • L’estimation des revenus liés à la fourniture de service de reconstitution
      • L’adaptation des étapes d’évaluation du « missing-money » des demandes de dérogation à l’IPC
      • Correction pour l’évolution attendue de l’indice des prix à la consommation entre la période de référence et la période de fourniture
    • Concernant l’obligation de remboursement :

    Les parties prenantes sont invitées à réagir à la présente consultation publique en communiquant leurs avis à la Direction générale Energie via l’adresse email suivante:  e2-emes@economie.fgov.be

    Le rapport de consultation résume les réponses reçues dans le cadre de la consultation publique : 

    Consultation publique sur une proposition de trajectoire de réduction progressive, dès 2023, des limites d’émissions de CO2 à respecter dans le cadre du CRM belge

    Compte tenu des dernières connaissances scientifiques disponibles sur le changement climatique, des objectifs de l'Accord de Paris et des objectifs européens actuels tels que définis dans le règlement (UE) 2021/1119, ainsi que pour faciliter la transition énergétique vers un système énergétique durable et neutre sur le plan climatique, les règles de fonctionnement relatives à l’enchère Y-4 d’octobre 2022 prévoient notamment que pour les ventes aux enchères futures, une réduction du seuil d’émissions spécifiques sera mise en œuvre, après des recherches et une consultation publique. 

    La DG Energie propose dans le document mis à consultation (PDF, 1.55 Mo) une trajectoire de réduction des limites de CO2

    La période de consultation s’étend du 1er juin au 22 juin 2022.

    Les réactions doivent être soumises par e-mail à l’adresse e2-emes@economie.fgov.be

    Rapport de consultation

    Le rapport de consultation (PDF, 449.24 Ko) résume les réponses reçues dans le cadre de la consultation publique.

    Rapport final

    Étude des trajectoires de réduction des émissions CO2 dans le CRM belge (PDF, 4.46 Mo)

    Sur base des conclusions du rapport final de Compass Lexecon, le Cabinet ministériel de l’Energie Van der Straeten a souhaité un approfondissement de l’étude des trajectoires d’émissions de CO2. Une nouvelle trajectoire 5 a alors été proposée à l’étude.

    Cette nouvelle trajectoire 5 est basée sur une restriction des heures de fonctionnement des unités participantes au CRM. Une multiplication des heures de fonctionnement par les émissions spécifiques permet d’obtenir les seuils repris dans les graphiques. Une distinction a été faite entre les unités existantes et les unités nouvelles du CRM. Pour les unités existantes, les seuils sont basés sur des émissions spécifiques plus importantes en comparaison aux unités nouvelles où les émissions spécifiques utilisées pour le calcul sont celles de la trajectoire 2 initialement étudiée. La présentation suivante reprend une description graphique de la nouvelle trajectoire 5 proposée à l’étude : Descriptif de la nouvelle trajectoire 5 (PDF, 585.82 Ko)

    Les conclusions de l’analyse qualitative de Compass Lexecon dans le cadre de l’extension du marché public peuvent être trouvées dans le rapport ci-dessous : Analyse qualitative de la nouvelle trajectoire 5 (PDF, 288.27 Ko)

    À l’issue de l’extension du marché public et suite aux recommandations de Compass Lexecon, le travail sur les trajectoires de réduction des seuils d’émissions de CO2 dans le CRM se poursuit. Un travail de concertation avec les autres Etats Membres est également en discussion afin d’intégrer les trajectoires de réduction des émissions de CO2 dans le CRM à une optique supranationale et européenne de réduction des émissions de CO2 dans le secteur électrique.

    Consultations publiques de 2022

    Consultation publique sur l’analyse technico-économique consistant à examiner les offres et le résultat des enchères

    Un Mécanisme de Rémunération de la Capacité (CRM) a été mis en place afin de répondre à une problématique d’adéquation sur le réseau belge à l’horizon 2025.

    Comme prévu par l’article 23 §10 de l’Arrêté Royal du 28 avril 2021, une analyse technico-économique a pris place pour évaluer le déroulement et le résultat de la première enchère ayant eu lieu en 2021 pour l’année de livraison 2025. Le rapport d’analyse (PDF, 1.43 Mo) aboutit à la formulation de recommandations visant à améliorer le design du CRM.

    L’objectif de cette consultation est d’obtenir un feedback du secteur et de toutes les parties prenantes sur les recommandations formulées à l’issue de l’analyse technico-économique des offres et du résultat de la mise aux enchères 2021. L’objectif est de susciter et de recueillir des observations de toutes les parties concernées afin d’améliorer au besoin le design du CRM.

    La période de consultation s’étend du 14 mars au 25 mars 2022.

    Le rapport de consultation résume les observations reçues dans le cadre de la consultation publique. La consultation publique et l’analyse des observations ont permis d’établir une liste de recommandations finales de modification des règles de fonctionnement du CRM. Les recommandations émises dans ce rapport de consultation ont, conformément à l’article 23 §10 de l’Arrêté Royal, été soumises pour avis à la CREG et Elia.

    Les discussions se poursuivent en WG adequacy (Adequacy Working Group (elia.be)) et au sein du comité de suivi CRM, notamment sur : (i) la possibilité d’exemption de l’obligation de remboursement pour la gestion de la demande et (ii) l’indexation du strike price.

    Consultations publiques de 2021

    Consultations publiques sur une méthodologie permettant d’obtenir une dérogation individuelle à la limite de prix intermédiaire et sur la détermination du missing money dans le contexte du CONE net, de la limite de prix intermédiaire et les dérogations ci-dessus

    En réponse aux questions et commentaires de la Commission européenne évoqués dans sa décision d'ouvrir une enquête approfondie, et en particulier ceux concernant la limite de prix intermédiaire, une possibilité d'exemption individuelle de la limite de prix intermédiaire a été créée. 

    Le détenteur de capacité qui peut démontrer qu'il a un « missing money » plus élevé que le prix maximum intermédiaire, peut soumettre une demande de dérogation au gestionnaire de réseau, au plus tôt le 16 juillet 2021 et au plus tard 30 jours ouvrables avant le dernier jour pour lequel le dépôt des offres est autorisé. Le régulateur prend la décision d'accorder ou non la dérogation. La procédure et les conditions complètes sont décrites au chapitre 7 de l'arrêté royal correspondant

    Première consultation: procédure et modalités

    La procédure et les modalités ont été élaborées après une consultation publique. Celle-ci a eu lieu du 2 février au 14 février 2021 et a porté sur les documents suivants :

    Le SPF Economie a établi un rapport de consultation (PDF, 411.52 Ko). Ce rapport contient une réponse de la DG Energie du SPF Economie aux commentaires reçues lors de cette consultation publique (PDF, 1.2 Mo) et une adaptation de la méthodologie  pour l'obtention  d’une dérogation individuelle à la limite de prix intermédiaire, telle qu'elle figure désormais dans l'arrêté royal susmentionné.

    Deuxième consultation: revenus attendus

    Le SPF Economie a fait une deuxième consultation publique sur ce sujet du jeudi 27 mai 2021 au jeudi 3 juin 2021 inclus. Elle concernait les revenus à prendre en compte pour le calcul du « missing money ». En effet, l'arrêté royal prévoit dans ses articles 21, §10 et 22, §9 :

    Les recettes attendues sont évaluées conformément à l'article 6(9) de la méthodologie telle que visée à l'article 23, alinéa 5 du Règlement (UE) 2019/943 dès que la méthode conformément à l'article 6(9)(a) iii pour l'étude conformément à l'article 7bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 est disponible et mise en oeuvre, après d'éventuelles adaptations nécessaires afin d'appliquer la méthode dans le contexte spécifique des dérogations au prix maximum intermédiaire. 

    Au vu de la disponibilité effective de cette méthode mentionnée supra, l'arrêté royal est adapté en conséquence en intégrant cette méthode: pour le calcul du missing money, le "revenu médian (P50)" sera remplacé par le "revenu moyen". Par analogie avec l'étude sur l'adéquation et la flexibilité d’Elia attendue pour juin 2021, un rendement exigé supplémentaire (« hurdle premium »), est prise en compte. Cette approche est développée dans les travaux du professeur K.Boudt.

    Les modifications proposées étiaient décrites dans un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 (PDF, 160.67 Ko)

    Une réponse a été reçue lors de la consultation. Un rapport de consultation détaillé comprend une réponse aux remarques :

    Au vu de l'un des commentaires émis, il a été décidé d'organiser une nouvelle consultation.

    Troisième consultation : valeurs

    L'un des commentaires reçus lors de la deuxième consultation concernait une demande de consultation publique sur les valeurs concrètes qui seront appliquées. La Direction générale de l'énergie souhaitait donner une réponse positive à cette demande et a organisé ainsi une consultation publique supplémentaire sur une adaptation de l'arrêté royal.

    La modification consultée concernait la détermination des valeurs concrètes pour le rendement total requis (c'est-à-dire le coût moyen pondéré du capital et le rendement supplémentaire requis spécifique à la technologie) en vue des demandes de dérogation pour la mise aux enchères en 2021, qui peuvent être soumises à partir du 16 juillet 2021 (article 21).

    Il a également été décidé de ne pas encore apporter d'ajustements à la méthodologie des demandes de dérogation pour les prochaines enchères (article 22). Celles-ci seront soumises à consultation ultérieurement, de manière groupée et sans traitement en urgence.

    Les modifications proposées étaient décrites dans :

    Deux contributions ont été reçues lors de la consultation.

    Quatrième consultation : revenus attendus et modification de méthodologie pour le calibrage du plafond des prix intermédiaires, la dérogation sur le plafonnement des prix intermédiaires et la détermination du CONE net

    Pour rappel, le Règlement (EU) 2019/943 impose le développement d'une méthodologie approuvée par ACER pour les évaluations de l'adéquation des ressources dans le contexte des études d’adéquations.

    Le 2 octobre 2020, ACER a approuvé une telle méthodologie pour les évaluations de l'adéquation des ressources, y compris les grands principes de l'évaluation de la viabilité économique (EVA).

    Bien que le Règlement (EU) 2019/943 n’impose pas un mode de travail particulier vis-à-vis de la calibration des paramètres d’un CRM, il est utile de conserver une certaine cohérence méthodologique sur cet aspect d’EVA.  En accord avec cette méthodologie sur l’EVA, le « revenu médian (P50) » devra alors être remplacé par les « revenus attendus » dans la méthodologie la calibration du plafond de prix intermédiaire, la dérogation au plafond de prix intermédiaire et la détermination du CONE net. Il est important de rappeler que l’adaptation de cette méthodologie EVA a été réalisée à partir de l’étude du Professeur Boudt publiée en 2021. Cette étude et la méthodologie qui en découle ont par ailleurs déjà fait l’objet d’une consultation publique réalisée dans le cadre de l’étude d’Adéquation et de Flexibilité publiée par Elia en 2021. Enfin, comme répété ci-dessous, l’adaptation de l’arrêté royal du 28 avril 2021 pour la partie relative à la dérogation à la limite de prix intermédiaire (ex-post, article 21) a également fait l’objet d’une consultation publique en juillet 2021 portant notamment sur les valeurs à considérer pour les primes de risque à appliquer dans le cadre de la dérogation à la limite de prix intermédiaire. 

    Cette modification de la méthodologie ayant déjà été prise en compte dans la procédure de dérogation au plafond de prix intermédiaire relative à l’enchère ex-post organisée en 2021 (voir les consultations précédentes ci-dessus), il convient maintenant de l’intégrer également dans les autres aspects de la méthodologie concernés en vue de sa prise en compte complète pour les prochaines enchères.

    Cette intégration impacte plusieurs aspects de « l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. » Dès lors et au regard des compétences de proposition fixées par l’article 7 undecies §2 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité, tant la CREG, que la DG Energie et Elia sont tenus, pour les responsabilités qui leur sont confiées, d’organiser une consultation publique.

    Dans le cadre de l’alinéa 1er  de l’article 7 undecies §2 mentionné ci-avant,  la CREG mène ainsi une consultation publique du 20 septembre au 8 octobre 2021 sur un projet de proposition relatif à l’adaptation de la méthodologie dans le cadre de la détermination du CONE net. Les stakeholders sont invités à se rendre sur le site internet du régulateur pour participer à la consultation.

    Dans le cadre des alinéas 2 et 3 de l’article 7 undecies §2, Elia et la DG Energie organisent par la présente une consultation publique conjointe du 20 septembre au 8 octobre 2021 relative à une proposition de modification du même arrêté royal (PDF, 235.48 Ko) pour leurs compétences de proposition respectives, à savoir le remplacement du revenu médian dans la méthodologie dans le cadre de la calibration du plafond du prix intermédiaire et de la dérogation ex-ante à ce plafond de prix intermédiaire pour les enchères ayant lieu après 2021. Toutes les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur les propositions de modifications suivantes à cette adresse. Le SPF Economie et Elia établiront ensuite un rapport de consultation. Les réactions seront envoyées à la Ministre de l'énergie et publiées sur ce site web, sauf si vous indiquez que (une partie de) votre réaction doit être traitée de manière confidentielle et/ou anonyme.

    La version consolidée de l’arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité peut être consultée via ce lien : LOI - WET (fgov.be)

    Dernière mise à jour
    19 février 2024