Le CRM a été introduit par la loi CRM qui fait partie de la loi électricité. Cette loi fixe les grands principes du mécanisme, tels que les critères de reçevabilité, le processus annuel à suivre, les rôles et les modalités de contrôle.
- La loi CRM en tant que partie intégrante de la loi électricité
Certains éléments du mécanisme sont déterminés par des arrêtés royaux :
- Détermination du volume et des paramètres
- Seuil minimal de participation et combinaison avec d'autres mesures d’aide
- Contrats à long terme, et directives à ce sujet
- Participation étrangère (projet (PDF, 507.15 Ko), susceptible d'être modifié)
- Modalités de contrôle
Le fonctionnement détaillé du mécanisme est défini dans les règles de fonctionnement :
Dernière mise à jour
21 juin 2022
