Le CRM a été introduit par la loi CRM qui fait partie de la loi électricité. Cette loi fixe les grands principes du mécanisme, tels que les critères de recevabilité, le processus annuel à suivre, les rôles et les modalités de contrôle.

Certains éléments du mécanisme sont déterminés par des arrêtés royaux :

Le fonctionnement détaillé du mécanisme est défini dans les règles de fonctionnement :

Avis

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM), il est porté à la connaissance des détenteurs de capacité que l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des coûts d'investissement et la procédure de classement a fait l’objet d’une récente modification, publiée au Moniteur belge en date du 7 août 2023. En particulier, suite à cette modification, il est prévu que peuvent être considérés comme des coûts éligibles les dépenses d’investissement qui ont été commandées un an ou moins avant la date de publication des résultats de la mise aux enchères Y-1 pour la période de fourniture 2025-2026, ou de la mise aux enchères Y-1 pour la période de fourniture 2026-2027, à l’issue de laquelle l’offre pour cette capacité est sélectionnée (art. 3, § 1er, de l’arrêté royal précité).

Les détenteurs de capacité qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent notifier à la CREG (CRMinvest@creg.be), préalablement à la commande des dépenses d’investissement mais seulement à partir du 31 octobre de l’année précédant la mise aux enchères, que l’octroi de l’aide constitue une condition sine qua non à l’investissement considéré. La notification contiendra les informations suivantes :

  • Coordonnées du demandeur
  • Coordonnées du détenteur de capacité (si différent du demandeur)
  • Site géographique
  • Technologie
  • NRP (MW)
  • Capacité (MWh) pour les batteries
  • Catégorie de capacité projetée (3/8/15 ans)
  • Liste des principales composantes de l’investissement commandés au cours de l’année qui précède la date de publication des résultats de l’enchère (présumée être le 30 octobre)
Dernière mise à jour
11 juin 2024