Cadre légal du mécanisme de rémunération de capacité

Le CRM a été introduit par la loi CRM qui fait partie de la loi électricité. Cette loi fixe les grands principes du mécanisme, tels que les critères de recevabilité, le processus annuel à suivre, les rôles et les modalités de contrôle.

• La loi CRM en tant que partie intégrante de la loi électricité

Certains éléments du mécanisme sont déterminés par des arrêtés royaux :

• Détermination du volume et des paramètres
• Seuil minimal de participation et combinaison avec d'autres mesures d’aide
  • Circulaire du 4 juin 2021
• Contrats à long terme, et directives à ce sujet
• Participation étrangère (projet (PDF, 507.15 Ko), susceptible d'être modifié)
• Modalités de contrôle

Le fonctionnement détaillé du mécanisme est défini dans les règles de fonctionnement :

• Règles de fonctionnement
  • Arrêté royal du 30 août 2023
  • Arrêté royal du 29 mai 2022
  • Arrêté royal du 30 mai 2021
  • Circulaire relative aux « engagements dans le cadre de la transition énergétique » (PDF, 697.97 Ko)

Avis

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM), il est porté à la connaissance des détenteurs de capacité que l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des coûts d'investissement et la procédure de classement a fait l’objet d’une récente modification, publiée au Moniteur belge en date du 7 août 2023. En particulier, suite à cette modification, il est prévu que peuvent être considérés comme des coûts éligibles les dépenses d’investissement qui ont été commandées un an ou moins avant la date de publication des résultats de la mise aux enchères Y-1 pour la période de fourniture 2025-2026, ou de la mise aux enchères Y-1 pour la période de fourniture 2026-2027, à l’issue de laquelle l’offre pour cette capacité est sélectionnée (art. 3, § 1^er, de l’arrêté royal précité).

Les détenteurs de capacité qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent notifier à la CREG (CRMinvest@creg.be), préalablement à la commande des dépenses d’investissement mais seulement à partir du 31 octobre de l’année précédant la mise aux enchères, que l’octroi de l’aide constitue une condition sine qua non à l’investissement considéré. La notification contiendra les informations suivantes :

• Coordonnées du demandeur
• Coordonnées du détenteur de capacité (si différent du demandeur)
• Site géographique
• Technologie
• NRP (MW)
• Capacité (MWh) pour les batteries
• Catégorie de capacité projetée (3/8/15 ans)
• Liste des principales composantes de l’investissement commandés au cours de l’année qui précède la date de publication des résultats de l’enchère (présumée être le 30 octobre)