Le CRM a été introduit par la loi CRM qui fait partie de la loi électricité. Cette loi fixe les grands principes du mécanisme, tels que les critères de reçevabilité, le processus annuel à suivre, les rôles et les modalités de contrôle.

Certains éléments du mécanisme sont déterminés par des arrêtés royaux :

Le fonctionnement détaillé du mécanisme est défini dans les règles de fonctionnement :

Dernière mise à jour
21 juin 2022