Enchères dans le cadre du CRM

Le volume et les paramètres de l'enchère sont déterminés chaque année par le ministre au plus tard le 31 mars (pour l’année 2021, la date est établie au 30 avril), selon le processus suivant :

1. Adoption du scénario de référence et des valeurs intermédiaires
2. Un rapport du gestionnaire de réseau, après consultation publique, contenant :
   1. Les calculs dont le régulateur a besoin pour préparer sa proposition pour les paramètres qui déterminent le volume de l’enchère, et
   2. Une proposition du gestionnaire de réseau pour les autres paramètres
3. Une publication du régulateur, contenant :
   1. Une proposition pour les paramètres qui déterminent le volume de l’enchère (sur base de 2.a)
   2. Un avis sur la proposition du gestionnaire de réseau pour les autres paramètres (visée à 2.b)
4. Avis de la DG Energie & Avis du gestionnaire de réseau sur la proposition du régulateur (visée à 3.a)
5. Instruction du ministre

Enchère 2023 pour l’année de livraison 2027

Le volume et les autres paramètres de l'enchère d’octobre 2023 relative à l’année de livraison 2027 seront déterminés par un arrêté ministériel au plus tard le 31 mars 2023. Cette instruction fera suite à un vaste processus préparatoire qui commence déjà en 2022.

Processus préalable

• Consultation publique et recommandation d'Elia sur les scénarios, sensibilités et données pour l'enchère Y-4 pour l'année de fourniture 2027-2028
• Proposition (C ) 2429 du régulateur sur le scénario de référence pour l’enchère Y-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028
• Avis de la Direction générale Energie sur la proposition (C ) 2429 de scénario de référence (PDF, 813.88 Ko)
• Arrêté ministériel du 9 septembre 2022 déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2023 
• Proposition (C ) 2428 du régulateur sur le coût brut d’un nouvel entrant et le facteur de correction X pour l'enchère Y-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028
• Arrêté ministériel du 9 septembre 2022 déterminant les valeurs intermédiaires pour la mise aux enchères de 2023

Enchère 2022 pour l’année de livraison 2026

Le volume et les autres paramètres de l'enchère qui a eu lieu en 2022 en vue de l’année de livraison 2026 ont été déterminés par un arrêté ministériel. Cette instruction fait suite à un vaste processus préparatoire qui a commencé déjà en 2021.

Processus préalable

• Consultation publique et recommandation d'Elia sur les scénarios, sensibilités et données pour l'enchère Y-4 pour l'année de fourniture 2026-2027  (voir rapport de consultation)
• Proposition (C ) 2274 du régulateur sur le scénario de référence pour l’enchère Y-4 couvrant la période de fourniture 2026-2027
• Avis de la Direction générale Energie sur la proposition (C ) 2274 de scénario de référence (PDF, 680.05 Ko)
• Arrêté ministériel du 14 septembre 2021 déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2022
• Arrêté ministériel du 23 septembre modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2021 déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2022
• Proposition (C ) 2267 du régulateur sur le coût brut d’un nouvel entrant et le facteur de correction X pour l'enchère Y-4 couvrant la période de fourniture 2026-2027
• Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour la mise aux enchères de 2022
• Proposition (C) 2326 du régulateur sur les paramètres de volume et de prix (PDF, 985.02 Ko) et avis (A) 2327 (PDF, 665.99 Ko)
• Addendum du 25/03 du régulateur à sa proposition (C) 2326 (PDF, 480.66 Ko)
• Avis de Elia (PDF, 693.79 Ko) et Avis de la Direction générale Energie (PDF, 1.81 Mo) sur la proposition (C) 2326 du régulateur
• Instructions du Ministre du 30.03.2022

Volume et paramètres de l'enchère Y-4 en 2022 en vue de l'année de livraison 2026

La courbe de demande pour l'enchère est composée de trois points :

	Volume (MW)	Plafond de prix (euro/kW/an)
Point A	5938	75
Point B	6417	50
Point C	6417	0

Pour construire cette courbe de demande, un volume de 3948 MW a été estimé comme inéligible. Il s'agit d'une estimation du volume des capacités qui bénéficient déjà d'autres subventions ou qui sont inférieures au seuil minimal et du volume capacité nucléaire domestique de 1662 MW. Après la préqualification, cette hypothèse sera mise à jour en fonction des règles de fonctionnement.

La courbe de demande tient compte d'un volume différé de 2677 MW à la vente aux enchères qui aura lieu en 2025 en vue de la même année de livraison 2026 :

	Volume
Volume correspondant à 200 heures de fonctionnement maximum	1249 MW
Volume correspondant à la capacité étrangère	1428 MW
Total	2677 MW

Le volume maximal de capacités qui peut être contracté dans le cadre de l’enchère Y-4 avec tous les détenteurs de capacité non prouvée est de 200 MW.

Le prix de référence est fixé en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO opérant en Belgique pour la zone de contrôle belge. Le prix d'exercice est fixé à 300 EUR/MWh et la limite de prix intermédiaire est fixée à 20 EUR/kW/an.

Résultat enchère 2022 pour la période de livraison 2026

Lors de l’enchère d’octobre 2022, 6417 MW de capacité ont été mises à prix . Ce volume est issu de la courbe de la demande dont le calcul est détaillé ci-dessus.

Aucune capacité n’a été sélectionnée malgré la participation aux enchères de 1,2 GW de capacité dont plus de 800 MW de capacité nouvelle. Ces offres n’ont pas été sélectionnées car le volume nécessaire était complètement couvert par le volume d’opt-out in, c’est-à-dire le volume reporté à la seconde enchère.

En effet, une grande partie des producteurs ont postposé leur participation à l’enchère Y-1 en 2025. Ces producteurs d’électricité n’envisagent pas pour le moment de quitter le marché et dès lors, ne pas tenir compte de leur capacité résulterait en une surestimation du volume nécessaire et donc un coût pour le CRM largement plus élevé. 

Plus d’informations sont disponibles dans le rapport sur les enchères publié le 28 octobre 2022 par le gestionnaire du réseau de transport, tel que validé par le régulateur.

Enchère 2021 pour l’année de livraison 2025

Le 30 avril, après consultation en Conseil des ministres, le ministre de l'énergie a donné instruction au gestionnaire de réseau d'organiser la première enchère dans le cadre du CRM. Cette enchère devrait avoir lieu en octobre 2021 en vue de la période de fourniture de capacités qui débutera le 1er novembre 2025.

L’arrêté ministériel établit également les paramètres nécessaires à l'organisation de l’enchère, le volume maximal de capacité qui peut être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée dans le cadre de l’enchère en question, et le volume minimal à réserver pour l’enchère organisée un an avant la période de fourniture de capacité.

Volume et paramètres de l'enchère Y-4 en 2021 en vue de l'année de livraison 2025

La courbe de demande pour l'enchère est composée de trois points :

	Volume (MW)	Plafond de prix (euro/kW/an)
Point A	6367	75
Point B	7339	50
Point C	7339	0

Pour construire cette courbe de demande, un volume de 3026 MW a été estimé comme inéligible. Il s'agit d'une estimation du volume des capacités qui bénéficient déjà d'autres subventions ou qui sont inférieures au seuil minimal. Après la préqualification, cette hypothèse sera mise à jour en fonction des règles de fonctionnement.

La courbe de demande tient compte d'un volume différé de 2531 MW à la vente aux enchères qui aura lieu en 2024 en vue de la même année de livraison 2025 :

	Volume
Volume correspondant à 200 heures de fonctionnement maximum	1467 MW
Volume correspondant à la capacité étrangère	1064 MW
Total	2531 MW

Le volume maximal de capacités qui peut être contracté dans le cadre de l’enchère avec tous les détenteurs de capacité non prouvée est de 200 MW.

Le prix de référence est fixé en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO opérant en Belgique pour la zone de contrôle belge. Le prix d'exercice est fixé à 300 EUR/MWh et la limite de prix intermédiaire est fixée à 20 EUR/kW/an.

Tableau des facteurs de réduction (PDF, 82.88 Ko)

Processus préalable

L'instruction du ministre suit un vaste processus préparatoire qui, compte tenu de la longueur des délais de préparation, a débuté dès 2020.

1. Scénario et valeurs intermédiaires

Le scénario utilisé pour calculer le volume et les paramètres de la première enchère a été déterminé après une procédure exhaustive:

• Consultation publique et recommandation d'Elia sur les scénarios, sensibilités et données pour l'enchère Y-4 pour l'année de fourniture 2025-2026  (voir rapport de consultation)
• Projet de proposition 2015 de scénario de référence du régulateur
• Avis de la Direction générale Energie sur le projet de proposition 2015 de scénario de référence (PDF, 8.67 Mo)
• Addendum du 19 août 2020 sur l’avis de la DG Energie du SPF Economie sur le projet de proposition (c)2105 (PDF, 1.94 Mo)
• Lettre du ministre de l’Energie (PDF, 306.54 Ko) (uniquement disponible en français) ) et arrêté ministériel du 30 avril 2021 déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2021

Le régulateur a également rédigé une proposition concernant deux valeurs intermédiaires, à savoir le coût brut d'un nouvel entrant et du facteur de correction X:

• Projet de proposition 2086-2 du coût brut d’un nouvel entrant et du facteur de correction X (PDF, 540 Ko) (CREG)
• Lettre du ministre de l’Energie à Elia reprenant son point de vue sur les valeurs intermédiaires (PDF, 373.5 Ko) et arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour la mise aux enchères de 2021

2. Calculs, proposition et avis

Les paramètres de l’enchère sont alors calculés sur la base du scénario établi et des valeurs intermédiaires:

• Rapport du gestionnaire de réseau : proposition de certains paramètres de l’enchère et calculs pour la proposition du régulateur
• Proposition du régulateur des paramètres de volume et avis sur la proposition des paramètres de l’enchère proposés par le gestionnaire de réseau
• Avis de la DG Energie (PDF, 1.13 Mo) et avis du gestionnaire de réseau sur la proposition du régulateur

La ministre prend sa décision finale concernant le volume, les prix et les autres paramètres qui s’appliquent à l’enchère. Cette décision est prise en principe au plus tard le 31 mars de l’année de l’enchère. Pour la première enchère toutefois, un report jusqu’au 30 avril a été décidé.

• Instructions du ministre

Résultat enchère 2021 pour la période de livraison 2025

La quantité totale de capacité (en MWderated) sélectionnée dans la mise aux enchères organisée en octobre 2021 est de 4.447,7 MWd, répartie sur 40 Unités du Marché de Capacité sélectionnées.

Mise aux enchères Y-4 organisée en octobre 2021, pour la Période de Fourniture de Capacité 2025 – 2026

Capacité totale sélectionnée (en MWd)	4 447,7
Nombre d’Unités du Marché de Capacité sélectionnées (CMUs)	40

Plus d’informations sont disponibles dans le rapport sur les enchères publié le 31 octobre 2021 par le gestionnaire du réseau de transport, tel que validé par le régulateur. 

Afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021, des modifications du cadre légal ont été apportées par la loi du 28 février modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021. L’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau de procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 a été pris le 25 mars 2022. Les résultats sont disponibles sur le site du gestionnaire de réseau CRM Auction Results (elia.be).