Comment les agents effectuant les contrôles au nom du SPF Economie garantissent-ils leur légitimité ?

Plusieurs services du SPF Economie veillent au respect de diverses réglementations. Les contrôles et enquêtes menés par ces services peuvent avoir lieu dans n’importe quelle entreprise et n’importe où en Belgique, même dans des habitations privées (voir par exemple l’article XV.3. 1° du Code de droit économique).

Les agents effectuant les contrôles n’ont aucune obligation légale de montrer la preuve de légitimation avant le contrôle ou l’enquête. Certaines enquêtes peuvent avoir lieu dans des endroits accessibles au public sans être annoncées.

Toutefois, le contrôleur ou l’inspecteur vous montrera toujours une preuve de légitimation lorsqu’il s’adressera à vous dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête.

Modèle de preuve de légitimation

Le modèle de cette preuve de légitimation est fixé par la loi et ressemble à ce qui suit :

Recto

Verso

Pour éviter toute falsification, les cartes de légitimation sont munies d’un hologramme.  

Quels sont les services concernés ?

Les contrôleurs sont issus de différentes directions générales :

• l’Inspection économique ;
• la Qualité et la Sécurité ;
• l’Energie.

Sur la carte de légitimation, il est évidemment mentionné de quelle direction générale dépend l’agent effectuant le contrôle.

Pourquoi effectuer des contrôles ?

La législation faisant l’objet d’un contrôle est très diverse. Son principal objectif consiste à :

• protéger les consommateurs, y compris en garantissant des produits sûrs ;
• veiller à une concurrence loyale entre les entreprises ;
• éviter certaines formes d’escroqueries et de fraudes (économiques).

Que faire si vous trouvez une de ces cartes de légitimation ?

Si vous avez trouvé une carte de légitimation, vous pouvez contacter      
HOR.VAR-VAR.ARB@economie.fgov.be.

Veuillez renvoyer la carte trouvée à l’adresse suivante :