Délai de livraison
livre VI CDE- art. VI.43 CDE
L’entreprise livre les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si le consommateur et le vendeur ont convenu contractuellement d’une autre date.
Si les biens ne sont pas livrés dans le délai de 30 jours ou dans celui convenu contractuellement, le consommateur doit donner à l’entreprise un délai supplémentaire compte tenu des raisons qu’elle invoque.
Si l’entreprise ne respecte pas ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Cependant, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement :
- lorsque l’entreprise refuse de livrer le bien ;
- lorsque la livraison dans le délai expressément convenu est essentielle compte tenu des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ;
- lorsque le consommateur informe l’entreprise avant la conclusion du contrat que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.
Lorsqu'il est mis fin au contrat, l’entreprise rembourse, dans un délai raisonnable, toute somme payée en application du contrat, sans préjudice de sanctions civiles.
Transfert de risques
livre VI CDE - art. VI.44 CDE
L'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.
Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur:
- à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur;
- lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
