Livraison et transfert de risques

Délai de livraison

Entreprises(livre VI CDE) - art. VI.43 CDE

Professions libérales(livre XIV CDE) - art. XIV.24 CDE

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale livre les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si le consommateur et le vendeur ont convenu contractuellement d’une autre date.

Si les biens ne sont pas livrés dans le délai de 30 jours ou dans celui convenu contractuellement, le consommateur doit donner à l’entreprise ou à la personne exerçant une profession libérale un délai supplémentaire compte tenu des raisons qu’elle invoque.

Si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne respecte pas ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.

Cependant, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement :

  • lorsque l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale refuse de livrer le bien ;

  • lorsque la livraison dans le délai expressément convenu est essentielle compte tenu des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ;

  • lorsque le consommateur informe l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale avant la conclusion du contrat que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.

Lorsqu'il est mis fin au contrat, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale rembourse, dans un délai raisonnable, toute somme payée en application du contrat, sans préjudice de sanctions civiles.

Transfert de risques

Entreprises(livre VI CDE)art. VI.44 CDE

Professions libérales(livre XIV CDE) - art. XIV.25 CDE

L'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale.

Pour les contrats prévoyant que l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur:

  • à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur;

  • lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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