Contrats

Contrats

Table of Contents

    Entreprises (livre VI CDE)

    Professions libérales (livre XIV CDE)

    Les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale ont un devoir d’information à l’égard du consommateur, au plus tard avant la conclusion d’un contrat autre qu’à distance, hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession.

    C’est uniquement dans le cas où le consommateur est informé de manière adéquate qu’il peut comparer les offres les unes avec les autres, d’une part, et que la concurrence est également améliorée, d’autre part.

    L’information sur le prix ou le tarif d’un bien ou d'un service en est immanquablement une donnée essentielle.

    Si un acompte est donné par le consommateur pour la livraison d’un bien ou pour une prestation de services, et que la livraison ou la prestation s’effectue à une date ultérieure, il est obligatoire, en matière de protection du consommateur, de remettre un bon de commande reprenant des mentions minimales.

    Enfin, la réglementation permet également de s’opposer aux conditions contractuelles accordant un avantage trop important pour une des parties. Généralement, il s’agit de conditions stipulées par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale, qui sont à leur avantage et qui créent de cette manière un déséquilibre manifeste entre les droits et les devoirs des différentes parties.

    Dispositions particulières aux entreprises

    Pour certains services, il est difficile de fournir une information préalable sur le tarif, et on prévoit dès lors la possibilité de délivrer un devis au consommateur.

    Litiges et plaintes

    Infractions à la législation

    Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

    Régler votre litige à l'amiable ?

    Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

    Service de Médiation pour le Consommateur
    Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
    1000 Bruxelles
    Tél. : 02 702 52 20
    Fax : 02 808 71 29
    E-mail : contact@mediationconsommateur.be
    Site web : http://www.mediationconsommateur.be

    Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
    http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

    Plaintes et litiges transfrontaliers

    Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

    Centre Européen des Consommateurs
    Rue de Hollande, 13
    1060 Bruxelles
    Tél: +32 2 542 33 89
    Fax : +32 2 542 32 43
    E-mail : info@cecbelgique.be
    Site Web : http://www.cecbelgique.be

    Dernière mise à jour
    13 mars 2018

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Vente

      Fin du géoblocage dans l'Union européenne

    2. Vente

      Hausse de l’inflation

    3. Vente

      Hausse de l’e-commerce en Belgique, hausse des contrôles de l’Inspection économique