Contrats

Livre VI CDE

Les entreprises ont un devoir d’information à l’égard du consommateur, au plus tard avant la conclusion d’un contrat autre qu’à distance, hors établissement.

C’est uniquement dans le cas où le consommateur est informé de manière adéquate qu’il peut comparer les offres les unes avec les autres, d’une part, et que la concurrence est également améliorée, d’autre part.

L’information sur le prix ou le tarif d’un bien ou d'un service en est immanquablement une donnée essentielle.

Si un acompte est donné par le consommateur pour la livraison d’un bien ou pour une prestation de services, et que la livraison ou la prestation s’effectue à une date ultérieure, il est obligatoire, en matière de protection du consommateur, de remettre un bon de commande reprenant des mentions minimales.

Enfin, la réglementation permet également de s’opposer aux  conditions contractuelles accordant un avantage trop important pour une des parties. Généralement, il s’agit de conditions stipulées par l’entreprise, qui sont à leur avantage et qui créent de cette manière un déséquilibre manifeste entre les droits et les devoirs des différentes parties.

Pour certains services, il est difficile de fournir une information préalable sur le tarif, et on prévoit dès lors la possibilité de délivrer un devis au consommateur

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.