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    • le contrat de caution doit être séparé du contrat de crédit. Ceci permet d’attirer l’attention de la caution sur la gravité de son engagement;
    • le contrat de caution doit comporter plusieurs mentions précises:
      • la durée du contrat de crédit;
      • la durée de la garantie qui ne peut être supérieure à 5 ans si le contrat de crédit est conclu pour une période indéterminée. Un renouvellement n’est possible que si la personne qui se porte garante marque son accord;
      • le montant à concurrence duquel la garantie est donnée doit également être précisé;
    • la caution doit écrire à la main la mention suivante « en me portant caution de … dans la limite de la somme de … (en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de …, je m’engage à rembourser au créancier de … les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, … n’y satisfait pas lui-même »;
    • les intérêts qui devront être payés par la caution sont limités : le montant total des intérêts à payer par la caution ne peut être supérieur à 50 % du montant principal;
    • si lors de la conclusion du contrat de caution, le montant de l’engagement est manifestement disproportionné par rapport aux biens meubles et immeubles et aux revenus de la caution, le contrat est nul.

    Si la personne dont on a garanti l’engagement

    • est déclarée en faillite;
    • fait l'objet d'un règlement collectif de dettes;

    les personnes qui ont donné, à titre gratuit c’est-à-dire sans aucun avantage économique pour elles, une garantie personnelle (par exemple une caution à titre gratuit) peuvent demander à être déchargées, en tout ou en partie, de la garantie qu’elles ont donnée.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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