Avant d'obtenir une garantie

Le prêteur a, tout comme il l’a pour le consommateur, l’obligation de s’informer sur la situation financière de la personne qui se porte garante.

Si la garantie donnée porte sur un bien déterminé, le prêteur ne doit pas s’informer sur la situation financière de la personne qui se porte garante.

Le prêteur doit également donner des informations à la caution. Celles-ci ont pour objet:

  • la durée de l'engagement de garantie;
  • le montant qui est garanti;
  • un exemplaire du contrat de crédit envisagé.

Il appartient à la personne qui donne sa garantie de se renseigner sur la situation du consommateur dont il va garantir les engagements envers le prêteur

Pendant la durée du contrat de crédit

Le prêteur doit informer la caution:

  • de toute modification apportée au contrat de crédit;

  • du non-paiement par le consommateur de deux échéances ou d’au moins 1/5 du montant total à rembourser;

  • des facilités de paiement accordées au consommateur.

A l’égard de la caution uniquement, le prêteur doit, en cours d’exécution du contrat, l’informer au moins une fois par an de l’évolution de la dette garantie et lui indiquer si le consommateur respecte ses obligations.

En revanche, si le consommateur ne respecte pas ses obligations, toute communication faite au consommateur doit être faite :

  • en même temps;

  • dans les mêmes formes;

à la caution.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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