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Si vous n’avez pas encore 65 ans, l’assureur comme la société mutualiste est obligé de vous offrir une assurance de soins de santé. (art. 206, loi du 4 avril 2014)
!!!Les coûts liés à l’handicap ou à la maladie existant lors de la conclusion de l’assurance peuvent ne pas être couverts par celle-ci car le risque est réalisé.
L’assureur/la société mutualiste ne peut pas vous réclamer une prime plus élevée que celle demandée aux personnes n’étant pas malades ou handicapées.
Dernière mise à jour
3 mai 2019
