Car-pass - informations sur les véhicules d'occasion

Pour lutter contre la fraude au kilométrage, le législateur a mis en place un système de certification du kilométrage des véhicules d’occasion, le car-pass.

Depuis 2004, tout particulier ou tout professionnel qui souhaite vendre une voiture d'occasion, est obligé de remettre un car-pass à l'acheteur particulier. La seule exception à cette règle concerne le particulier qui revend sa voiture à un professionnel du secteur automobile.

Un « particulier » est une personne qui n’est pas un professionnel et qui, à ce titre, n’achète et ne vend pas de véhicules, ou n’effectue pas de travaux sur des véhicules de manière habituelle ou dans le cadre de son activité professionnelle. Les particuliers et les entreprises/les indépendants sont considérés comme des « particuliers » au sens de cette législation, pour autant qu’ils ne soient pas des professionnels.

La loi du 22 décembre 2022 a modifié la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion. Elle impose de nouvelles obligations qui sont d’application depuis le 1^er juillet 2023 .

Lors de l’offre en vente d’un véhicule déjà immatriculé, le vendeur professionnel doit afficher les données du car-pass dont l’ASBL dispose à ce moment, dans ses annonces et son show-room :

• les kilométrages enregistrés
• si disponible, la norme Euro du véhicule
• si disponible, l’émission de CO₂ officielle et la procédure d’essai utilisée
• les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné
• le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation
• la présence ou l’absence d’un moteur électrique pour sa propulsion
• le cas échéant, l’autonomie officielle en mode électrique ;
• le cas échéant, le type de carburant

La loi du 22 décembre prévoit également que les données car-Pass peuvent être utilisée à des fins d’études et de statistiques non commerciales et anonymisées.

Par ailleurs, les entreprises peuvent communiquer les relevés de compteur à l’ASBL Car-pass sur la base de la plaque d’immatriculation plutôt que sur la base du numéro de châssis. Cela permettra de réduire le nombre d’erreurs d’encodage du numéro de châssis.

A partir du 1^er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile devront, outre le relevé kilométrique, fournir une description des travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule en utilisant les applications électroniques que l’ASBL Car-pass met à disposition à cet effet et selon les modalités qu’elle détermine.

Informations figurant sur le car-pass

Lors de la vente du véhicule à un particulier, la remise du car-pass, par le vendeur (qu’il soit professionnel ou particulier) est obligatoire. Ce document mentionne l'historique kilométrique du véhicule ainsi que les données suivantes :

• tous les kilométrages enregistrés du véhicule, ainsi que les dates d’enregistrement correspondantes ;
• si disponible, la norme Euro à laquelle satisfait le véhicule ;
• si disponibles, les chiffres d’émission CO₂ officiels et les procédures d’essai correspondantes ;
• les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné ;
• le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation ;
• la présence ou l’absence d’un moteur électrique pour sa propulsion ;
• le cas échéant, l’autonomie officielle en mode électrique ;
• le cas échéant, le type de carburant.

Le car-pass contient également d'autres mentions :

• la marque et le modèle du véhicule ;
• la date de première immatriculation du véhicule et, lorsqu’elle est différente et pour autant qu’elle soit disponible, la date du premier enregistrement en Belgique ;
• le numéro de châssis du véhicule ;
• la date à laquelle le document a été dressé ;
• le numéro d'identification du car-pass, qui permet de vérifier l'authenticité du document.

Le vendeur doit pouvoir fournir la preuve de la remise du car-pass à l’acheteur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Les avantages du car-pass

Grâce au système Car-Pass, la fraude aux kilomètres a quasiment disparu en Belgique. Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le rapport annuel 2022 de l’ASBL Car-Pass.

Avec le car-pass, l’acheteur peut se faire une meilleure idée de la valeur du véhicule qu’il souhaite acquérir.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un garagiste ou à un particulier, la législation prévoit que si l’acheteur ne reçoit pas le car-pass, il peut demander la résiliation du contrat de vente au juge. Si le juge prononce la résolution du contrat, l’achat doit être considéré comme inexistant et la somme correspondant à l’achat doit être restituée à l’acheteur.

Le système Car-Pass apporte également plus de transparence et de crédibilité au secteur du véhicule d’occasion.

La transmission des données figurant dans la base de données centrale

Depuis le 1^er juillet 2023, les données figurant sur le car-pass, peuvent être traitées aux fins suivantes :

• la communication à des tiers qui en font la demande afin de respecter leur obligation, lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé
• l’organisation de la consultation des données par des professionnels
• la rédaction d’un rapport annuel sur les activités de l’ASBL Car-Pass et la communication de celui-ci au public
• l’archivage dans l’intérêt général, la réalisation  ou la participation à des études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, et la communication de leurs résultats à des tiers
• la transmission des données à des tiers déterminés par la loi, en vue de l’archivage dans l’intérêt général ou de la réalisation d’études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques

Lorsque l’ASBL Car-pass accepte de transmettre les données à des tiers en vue de l’archivage dans l’intérêt général ou de la réalisation d’études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, elle conclut un contrat avec ces tiers qui doit comporter au moins certains éléments, dont les modalités relatives à la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits et à la manière dont les parties peuvent adresser les demandes de recevoir et traiter des données en vue de l'archivage dans l'intérêt général ou de la réalisation d'études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, les catégories de données qui sont mises à la disposition du destinataire par l'association, les modalités de diffusion ultérieure des données, si le destinataire et les éventuels destinataires ultérieurs doivent supprimer les données après avoir élaboré l'étude ou les statistiques globales et anonymes ou les restituer à l'association et en supprimer les copies existantes et la durée du traitement proposé.