Formalités administratives

Après l’enregistrement d’une marque Benelux, de nombreux événements peuvent intervenir au cours de la vie de la marque. Pour garantir la validité de la marque dans le Benelux ou de certaines transactions, il est nécessaire d’informer les autorités d’enregistrement de la marque de la survenance de ces événements, par le biais d'un formulaire.

Ces modifications sont apportées au registre des marques et sont opposables aux tiers à partir de leur publication.

Les modifications qui doivent être notifiées concernent : 

  • la cession ou autre transmission d'une marque (un écrit est requis pour les cessions entre vifs!). Vous devez également indiquer à côté des données relatives à l’acquéreur, s'il s'agit d'une cession totale ou partielle (limitée à certains produits et services). La cession ou autre transmission doit, pour être valide, couvrir nécessairement l'ensemble du territoire du Benelux ;
  • l’octroi d'une licence (la remise d'un accord écrit n'est pas nécessaire) ;
  • la constitution d'un droit de gage ;
  • la saisie de la marque ;
  • la décision de radiation de l’enregistrement ;
  • la limitation de la liste des produits ou services pour lesquels laquelle la marque est enregistrée ;
  • la modification d’un mandataire, y compris sa constitution après l’enregistrement de la marque;
  • tout changement du nom et / ou de l'adresse du déposant, du mandataire, du titulaire ou du licencié ;
  • la correction après l’enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire ;
  • seulement pour les marques collectives: les modifications du règlement d'usage et de contrôle d'une marque collective (le nouveau règlement doit être joint).  

Pour la plupart - mais pas la totalité - de ces changements une taxe devra être payée. Consultez la liste des tarifs relatifs aux marques.

Dernière mise à jour
24 mai 2018

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