Qu’est-ce qu’un semi-conducteur ? En quoi est-il protégé par la propriété intellectuelle ?
Les semi-conducteurs, ou circuits intégrés, ou encore « chips », constituent des composantes essentielles de tout appareil électronique. C’est au sein de ces circuits intégrés que se réalisent les fonctions des appareils électroniques.
Il est apparu nécessaire de protéger les investissements réalisés dans le développement des chips afin de rendre cette activité économique rentable. Le législateur a fait cela via un système de protection spécifique.
La protection dont il est question ici vaudra pour le design spécifique -'la topographie' - d’un chip, c’est-à-dire le modèle tridimensionnel qu’on obtient par la superposition des différentes couches.
Quels sont les droits conférés ?
Le créateur d’une topographie a le droit exclusif de la reproduire et de l’exploiter commercialement, ainsi que d’interdire à toute autre personne de le faire sans son autorisation.
Quelles sont les conditions de protection ?
Afin d’être protégeable, la topographie doit résulter de l’effort intellectuel de son créateur et n’être pas courante dans le secteur des semi-conducteurs.
La protection est effective dès la fixation ou la codification de la topographie.
Aucune formalité ou enregistrement ne doit être effectué.
Durée de la protection
Les topographies des circuits intégrés sont protégées durant 10 années à dater de la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont fait l’objet d’une exploitation commerciale pour la première fois, en quelque endroit du monde. La topographie doit cependant faire l’objet d’une telle exploitation dans les 15 années à dater du moment où elle est fixée ou codée.
Qui a les droits sur les topographies de semi-conducteurs ?
L’auteur de la topographie jouit du droit exclusif de reproduction et d’exploitation commerciale. Lorsque la topographie a été conçue dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut, les droits appartiennent à l’employeur, à moins que l’attribution des droits à l’employé ait été convenue par contrat.
Il en va de même de la réalisation d’une topographie en exécution d’un contrat de commande : les droits reviendront au client, à moins d’une convention prévoyant leur attribution à l’auteur.
En cas de violation des droits sur les topographies de semi-conducteurs
Les moyens à disposition du titulaire de droits sur une topographie sont identiques à ceux dont disposent les titulaires de brevet.
Seuls les tribunaux de l'entreprise établis au siège des cours d’appel sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux topographies des circuits intégrés.
A côté de la protection spécifique des topographies de produits semi-conducteurs, les topographies et/ou leurs composants peuvent également être protégés par le droit d’auteur s‘ils satisfont aux conditions applicables. Dans ce cas, les tribunaux de première instance pourraient également être compétents (voir compétence pour les litiges en matière de droit d’auteur).
