Procédure de restauration du droit d'obtention végétale

Vous n’avez pas été en mesure de respecter un délai de paiement pour conserver vos droits, malgré toute la diligence dont vous avez fait preuve dans les circonstances particulières ? Vous pouvez demander à être rétabli dans vos droits si cet empêchement a eu pour conséquence directe la perte d'un droit ou d'un moyen de recours.

Conditions

  • Vous devez introduire  une requête écrite dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé ;
  • Vous devez motiver la requête et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui. La requête est considérée comme « introduite » après le paiement de la redevance de restauration dans les droits, dans le délai prévu à cet effet.

Adressez votre requête écrite à l’OPRI

Remarque

Si vous avez de bonne foi exploité ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter le matériel d’une variété protégée ou ayant fait l’objet d’une demande publiée de droit d’obtenteur et pour laquelle une perte de droit a été établie et une restauration des droits a été demandée, vous pouvez poursuivre à titre gratuit cette exploitation dans ou pour les besoins de votre établissement.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018