Exceptions et limitations aux droits du titulaire du droit d’obtenteur

Table of Contents

    Le titulaire d’un droit d’obtenteur a seul le droit d’accomplir un certain nombre d’actes à l’égard du matériel  de la variété protégée. (voir étendue de la protection).

    Il existe cependant des exceptions pour lesquelles une autorisation n’est pas nécessaire.

    Utilisation privée

    Vous pouvez sans autorisation accomplir des actes à titre privé et à des fins non commerciales à l’égard du matériel d’une variété protégée.

    En tant que particulier, vous pouvez donc sans autorisation planter et reproduire des fleurs dans votre jardin, qu’elles soient protégées par un droit d’obtenteur ou non. 

    Actes accomplis à titre expérimental

    Vous n’avez pas besoin d’autorisation lorsque la production et le maintien de matériel d'une variété n'ont lieu qu’à titre expérimental.

    Obtention de nouvelles variétés

    Il ne vous est pas non plus nécessaire d’obtenir une autorisation dans le cadre de la création ou découverte et mise en œuvre d’une variété nouvelle.  Vous êtes ensuite autorisés à accomplir les actes nécessitant en principe l’autorisation de l’obtenteur (cf le droit exclusif d’exploitation).

    Exemption de l'obtenteur

    Vous pouvez avoir recours aux variétés protégées pour créer ou de découvrir et mettre au point d'autres variétés, à moins que :

    • la variété produite ne soit une variété essentiellement dérivée de la variété protégée, telle que définie dans le Code de droit économique ; 

    • la variété produite ne se distingue pas nettement de la variété initiale ou

    • l'emploi répété de la variété protégée soit nécessaire pour la production de la  variété produite.

    Dans ces trois cas, l’autorisation de l’obtenteur est requise. 

    Privilège de l’agriculteur

    Les agriculteurs sont autorisés à réutiliser, moyennant une rémunération équitable au titulaire du droit d’obtenteur, une partie de leur récolte (les semences dites « de ferme ») pour emblaver leurs terres la saison suivante.

    Epuisement du droit

    Une importante limitation commune aux droits de propriété intellectuelle est l’épuisement. Il n’en va pas différemment pour le droit d’obtenteur. Dès que l’obtenteur a commercialisé ou a autorisé la commercialisation sur le territoire de l’Union du matériel de la variété protégée ou  du matériel dérivé dudit matériel, il ne peut s’opposer à ce que des tiers accomplissent des actes qui requièrent en principe son autorisation (voir étendue de la protection).

    Deux exceptions au principe de l’épuisement sont cependant prévues. Le droit d’obtenteur n’est pas épuisé lorsque :

    • le matériel de la variété protégée est multiplié ;

    • du matériel de la variété permettant de reproduire la variété est exporté vers un pays où l’obtenteur n’a pas la possibilité d’obtenir une protection pour sa variété parce que le pays en question ne dispose pas de législation ad hoc. 

    Licences obligatoires

    Le titulaire d’un droit d’obtenteur n’a pas toujours le loisir de refuser de donner une licence. Dans certaines circonstance s, des licences obligatoires peuvent être accordées par le ministre dans trois cas :

    • dans un but d’intérêt public ;

    • au titulaire d’un droit d’obtenteur portant sur une variété essentiellement dérivée d’une variété initiale protégée ;

    • lorsque le titulaire d’un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter son invention sans porter atteinte à un droit d'obtenteur antérieur.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018