Comment introduire une demande de contingent/suspension tarifaire ?

Vous devez introduire votre demande à l'aide d'un formulaire standard établi en deux langues choisies parmi les quatre suivantes : néerlandais, français, anglais ou allemand.

Télécharger le formulaire (DOC, 52.5 Ko)

Le formulaire de demande doit être dûment complété et accompagné des informations techniques spécifiques (fiches techniques du producteur) ainsi que d'un échantillon.

Les demandes de contingent tarifaire pour tous les produits industriels et agricoles sont vérifiées et évaluées par le Service Politique commerciale du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et transmises pour avis technique douanier à l'Administration centrale des Douanes ou au Laboratoire de douane.

Conseils pour garantir le bon traitement de vos demandes

  • Assurez-vous que les 15.000 euros de droits de douane économisés sont atteints
    Pour pouvoir bénéficier d'un contingent tarifaire ou d’une suspension tarifaire, vous devez prouver que les droits de douane non perçus s'élèvent à plus de 15.000 euros par année calendrier. Ce montant est contrôlé chaque année par la Commission européenne.
     
  • Soyez attentif aux délai d’envoi de vos demandes
    Les demandes belges doivent être introduites auprès du SPF Economie au plus tard le 1er février ou le 1er août. En effet, les Etats membres ont deux dates par année civile pour introduire les demandes de suspension auprès de la Commission : le 15 mars et le 15 septembre.

Où introduire une demande de contingent/suspension tarifaire ?

Vous devez introduire votre demande belge de contingent/suspension tarifaire auprès du :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale
Division Economie internationale - Commerce et investissements internationaux
Politique commerciale
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Jens De Prins
Tél. : +32 2 277 65 22
E-mail : jens.deprins@economie.fgov.be

Dernière mise à jour
22 octobre 2020