Antidumping - Antisubventions

Les mesures antidumping et les mesures antisubventions sont des instruments de défense commerciale.

Qu'est-ce que l'antidumping ?

La politique antidumping de l'Union européenne (UE) vise à défendre les producteurs européens qui souffrent de pratiques de dumping émanant de producteurs de pays tiers.

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsqu’un producteur d’un pays tiers exporte ce produit vers l'UE à un prix inférieur à sa « valeur normale ». La valeur normale d’un produit est le prix de vente que le producteur étranger pratique sur son marché national au cours d’opérations commerciales normales ou le coût de production.

Qu'est-ce que l'antisubvention ?

La politique antisubventions de l'UE vise à défendre les producteurs européens contre des produits exportés vers l'UE, à des prix artificiellement bas en raison des subventions dont bénéficient les producteurs étrangers.

Une subvention n'est passible de mesures compensatoires (antisubventions) que si elle est « spécifique », c'est-à-dire accordée par une autorité à une ou plusieurs entreprise(s) spécifique(s) pour la production, l'exportation ou le transport d'un produit.

Comment se déroule une procédure antidumping ou antisubventions ?

Lorsqu’un producteur européen subit des dommages causés par des importations « dumpées » ou subventionnées d’un produit en provenance d’un certain pays, il peut déposer plainte auprès de la Commission européenne.

Si la plainte est recevable, la Commission européenne effectue une enquête approfondie. Au cours de cette enquête, elle examine les 4 critères suivants :

1. un dumping ou une subvention octroyé(e) par les pouvoirs publics est constaté(e) ;
2. la branche de production de l’UE encourt ou risque d’encourir un préjudice matériel ;
3. il y a un lien de causalité entre les importations « dumpées » ou subventionnées et le préjudice subi par la branche de production de l’UE ;
4. l'instauration de mesures antidumping ou antisubventions est dans l'intérêt de l’UE. Pour ce critère, les intérêts de tous les acteurs au sein de l'UE tels que les producteurs, les fournisseurs, les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs sont pris en compte.

Le délai maximal pour

• une enquête antidumping est de 15 mois ;
• les nouvelles procédures et les réexamens initiés à partir du 08.06.2018 est de 14 mois ;
• une enquête antisubventions est de 13 mois.

Si, à l’issue de l’enquête, il apparaît que les conditions évoquées ci-dessus sont satisfaites, des mesures définitives sont prises, sinon la procédure est clôturée.

Les mesures définitives consistent le plus souvent à instituer un droit à l'importation supplémentaire pour une période de 5 ans sur le produit concerné du pays concerné.

Des mesures provisoires peuvent être prises pour quelques mois en attendant que l’enquête de la Commission soit entièrement achevée.

Les différentes étapes d'une procédure, comme l'ouverture d'une enquête, l'institution de droits provisoires ou définitifs ou l’expiration des droits, sont annoncées dans le Journal Officiel de l'UE.

Pour plus d’infos sur la procédure, consultez la description des étapes possibles dans une procédure antidumping et antisubventions

En tant qu’entreprise, fédération professionnelle ou organisation de consommateurs, comment faire valoir mes intérêts ?

Au niveau européen

Vous souhaitez porter plainte en cas de concurrence déloyale ?

Adressez-vous à la Commission européenne via trade-defence-complaints@ec.europa.eu.

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le guide « How to make an anti-dumping complaint? »

Vous êtes concerné par une procédure en cours et vous voulez coopérer à l’enquête afin de défendre vos intérêts ?
Contactez directement la Commission européenne, afin de vous enregistrer en tant que partie intéressée, en utilisant les données de contact qui figurent dans les avis d’enquête publiés au Journal Officiel de l’UE (chaque avis mentionne des données de contact spécifiques).

Vous êtes une PME ?
Vous pouvez contacter le « SME Helpdesk » pour toute information : trade-defence-sme-helpdesk@ec.europa.eu.

Au niveau belge

À chaque étape d'une procédure antidumping ou antisubventions, la Commission européenne consulte les États membres au sein du Comité consultatif sur les instruments de défense commerciale (TDC). La Belgique y est représentée par un expert du SPF Economie.

Vous pouvez également faire valoir vos intérêts auprès de SPF Economie :

• en envoyant un e-mail à : tradepolinfo@economie.fgov.be