Antidumping - Antisubventions

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    Qu'est-ce que l'antidumping ?

    L’objectif de la politique antidumping de l'Union européenne (UE) est la défense des producteurs européens qui souffrent de pratiques de dumping émanant de producteurs de pays tiers.

    Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsqu’un producteur d’un pays tiers exporte ce produit vers l'UE à un prix inférieur à sa « valeur normale ». La valeur normale d’un produit est le prix de vente que le producteur pratique sur son marché national au cours d’opérations commerciales normales ou le coût de production.

    Qu'est-ce que l'antisubvention ?

    La politique antisubventions de l'UE vise à défendre les producteurs européens contre des produits exportés vers l'UE, à des prix artificiellement bas en raison des subventions dont bénéficient les producteurs étrangers.

    Une subvention n'est passible de mesures compensatoires (antisubventions) que si elle est « spécifique », c'est-à-dire accordée par une autorité à une ou plusieurs entreprises spécifiques pour la production, l'exportation ou le transport d'un produit.

    Comment se déroule une procédure antidumping ou antisubventions ?

    Lorsqu’une branche de production européenne subit des dommages causés par des importations « dumpées » ou subventionnées en provenance d’un certain pays, celle-ci peut déposer plainte auprès de la Commission européenne.

    Si la plainte est recevable, la Commission européenne effectuera une enquête approfondie. Au cours de cette enquête, les 4 critères suivants sont examinés:

    1. un dumping ou une subvention octroyée par les pouvoirs publics est constaté;
    2. la branche de production de l’UE encourt ou risque d’encourir un préjudice matériel;
    3. il y a un lien de causalité entre les importations « dumpées » ou subventionnées et le préjudice subi par la branche de production de l’UE;
    4. l'instauration de mesures antidumping ou antisubventions est dans l'intérêt de l’Union. Dans ce critère, les intérêts de tous les acteurs au sein de l'UE tels que les producteurs, les fournisseurs, les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs sont pris en compte.

    Une enquête antidumping doit être achevée dans les 15 mois; une enquête antisubventions dans les 13 mois. Si, à l’issue de l’enquête, il apparaît que les conditions évoquées ci-dessus sont satisfaites, des mesures définitives sont prises, sinon la procédure est clôturée.

    Les mesures définitives consistent le plus souvent à instituer un droit à l'importation supplémentaire pour une période de 5 ans sur le produit concerné du pays concerné.

    Des mesures provisoires peuvent être prises pour quelques mois en attendant que l’enquête de la Commission soit entièrement achevée.

    Les différentes étapes d'une procédure, comme l'ouverture d'une enquête, l'institution de droits provisoires ou définitifs ou l’expiration des droits, sont annoncées dans le Journal Officiel de l'UE.

    Où puis-je trouver plus d’information ?

    UE

    Vous trouverez l’information suivante sur le site web de la DG Commerce de la Commission européenne :

    Organisation mondiale du commerce (OMC)

    Comment puis-je, en tant qu’entreprise, fédération professionnelle ou organisation de consommateurs, faire valoir mes intérêts ?

    UE

    Les producteurs de l’UE qui sont confrontés à des importations  « dumpées » ou subventionnées et qui envisagent de déposer une plainte peuvent consulter le guide: plaintes antidumping: contenu et présentationLien externe.

    Si vous êtes concerné par une procédure en cours et que vous voulez coopérer à l’enquête afin de défendre vos intérêts, il est indispensable de contacter directement la Commission européenne, afin de vous enregistrer en tant que partie intéressée, à l’adresse suivante: trade-tdi-information@ec.europa.eu.

    Les PME peuvent également contacter le « SME Helpdesk » pour toute information: trade-defence-sme-helpdesk@ec.europa.eu.

    SPF Economie

    Lors de chaque étape d'une procédure antidumping ou antisubventions, les Etats membres sont consultés par la Commission européenne. Cela se passe au sein du Comité consultatif sur les instruments de défense commerciale (TDC). La Belgique y est représentée par un expert du SPF Economie.

    Il vous est conseillé de faire valoir vos intérêts auprès d’une des personnes de contact qui figure dans la colonne de droite de cette page. 

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018