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    Adresse :
    Avenue J. Marvel 20A
    5032 Corroy-le-Château 

    Gsm: +32 475 79 66 86 
    e-mail : info@lemediateur.be
    Site internet : www.lemediateur.be (uniquement disponible en français) 

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige commercial relatif

    • aux biens de consommation

    • aux services généraux aux consommateurs

    • à l’enseignement

    • à l’énergie et à l'eau

    • à la santé

    • aux services de loisirs

    • aux services des transports

    • aux services financiers

    • aux services postaux et de communications électroniques  

    Frais

    Le tarif qui sera pratiqué pour les médiations se trouve ci-dessous. Ce tarif s'applique à tous les devoirs accomplis par le médiateur.

    Le tarif horaire réservé pour les demandes faites via la plate-forme www.belmed.fgov.be est de 65 euros TVAC par partie.

    Avant toute intervention du médiateur, il est demandé à chaque partie intervenante de verser, à titre de provision, la somme de 130 euros TVAC (2 heures) sur le compte du médiateur. Cette somme servira pour les premiers débours et sera décomptée dans la note d'honoraire finale.

    Sauf accord contraire des parties en cause, les frais de médiation sont supportés par parts égales par chacune des parties à la médiation. Lorsqu'il y a plus de deux parties à la médiation, chaque partie supplémentaire sera invitée à payer le même montant.

    Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

    Langues 

    Langue de la procédure : Français

    Conditions d’accès obligatoires 

    • vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le particulier ou la société mais sans succès;
    • vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

    Comment ça marche ?

    Le médiateur est agréé par le SPF Justice en application de la loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Il respecte les  principes déontologiques inhérents à sa fonction. Le médiateur est neutre et accepté par les deux parties. Il ne peut témoigner en justice et ne transmet aucun rapport au juge, le contenu des échanges est strictement  confidentiel, à l’exception éventuelle du protocole d’accord cosigné par les parties.

    Le médiateur dirige la discussion, cadre le conflit, identifie et clarifie le choix. 
    Sans imposer de solution, il permet aux parties d’échanger leurs points de vue dans une communication constructive. Il suscite le dialogue et la réflexion dans un climat d’écoute mutuelle, de respect et de confiance, propice à la créativité. Enfin, il permet d’aboutir à un accord dans le respect de la réglementation et des intérêts de chacun.

    Formulaire 

    Protocole de médiation à télécharger

    (uniquement disponible en français) 

    Règlement 

    Voir le protocole de médiation ci-dessus 

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    24 janvier 2019

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