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    Adresse :
    Etikhovestraat 6
    9680 Maarkedal 
    Tél : +32 (0)55 235 207 
    Fax : +32 (0)55 235 108 
    Mob : +32 (0)479 26 55 36 
    E-mail : hilde.vanparys@lawfirmdewolf.com  
    Website : www.lawfirmdewolf.com 

    Pour quels problèmes ?

    Les litiges de nature commerciale en matière d’/de :

    • biens de consommation
    • services généraux au consommateur
    • santé
    • enseignement

    Coûts

    Le coût de la procédure est réparti à égalité entre les parties, sauf convention contraire. 
    Le tarif horaire de médiation est de 181,50 euros (TVA comprise), à répartir entre les parties.

    Avant de lancer la médiation on demandera à chaque partie de verser une provision de 75 euros qui sera décomptée du total à payer. 
    Les frais de déplacement, en ce compris le temps de déplacement, seront facturés à 0,5 euro par km. 
    Aide financière possible via l’assistance juridique

    Langues

    Langues dans lesquelles la médiation peut être menée : néerlandais et français.

    Compétence territoriale

    • Province de Flandre Occidentale

    • Province de Flandre Orientale

    • Waasland (Pays de Waes)

    • Province de Hainaut

    Conditions d'accès 

    Personne physique ou morale, vous êtes impliqué(e) dans le litige et pouvez personnellement intervenir dans la médiation en tant que partie.

    Comment ça marche ?

    Hilde Van Parys est médiateur agréé en matières familiale, civile et commerciale conformément à l’article 1727 § 6 de la loi du 21 février 2005. Elle est membre de plusieurs forums de médiation. 
    Le médiateur est accepté par les deux parties et intervient pour toutes deux. 
    Il les accompagne dans la recherche d’une solution répondant aux préoccupations de chacune.  
    Contrairement à la procédure judiciaire, où c’est le juge qui impose sa solution aux parties, la procédure de médiation laisse celles-ci tenter de s’accorder sur la fin du litige..

    Protocole de médiation

    Protocole de médiation (DOC, 40 Ko)

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    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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