Table of Contents

     

    En tant qu’artisan ou artisane, vous pouvez solliciter une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie (loi du 19 mars 2014). Cette reconnaissance consacre le caractère authentique de votre activité, l'aspect manuel de votre travail et votre savoir-faire artisanal.

    Grâce à cette reconnaissance officielle et gratuite :

    • vous recevez un logo unique ;
    • vos clients vous retrouvent plus facilement ;
    • vous pouvez participer à la Journée de l’Artisan.

    Lorsque vous obtenez la reconnaissance en tant qu’artisan ou artisane, vous intégrez immédiatement le répertoire des artisans. Une page à votre nom est aussi créée sur le site fédéral lesartisans.be. Vos clients y trouveront différentes informations légales sur votre entreprise. Vous aurez également la possibilité de créer du lien vers vos propres médias et y présenter votre travail de manière plus personnelle.

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi en juin 2016, plus de 1.700 artisans ont obtenu cette reconnaissance légale auprès du SPF Economie. Ils figurent dans un répertoire mis à jour après chaque réunion de la Commission ou du Conseil. N’hésitez pas à les rejoindre !

    Comment introduire votre demande ?

    Pour introduire de manière simple et rapide votre demande de reconnaissance artisan, le plus facile est d’utiliser notre application en ligne (identification via eID, Itsme ou login+ code sécurisé). Cela nous permet de traiter au plus vite votre demande.

    L’application vous permet de remplir le formulaire d’inscription en ligne et d’y charger photos, vidéos et autres annexes. 

    Demander votre reconnaissance artisan

    Il existe toujours la possibilité d’envoyer votre candidature par e-mail à l’adresse : ambachtsman-artisan@economie.fgov.be ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : 

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Direction générale Politique des P.M.E.
    Secrétariat Commission Artisans
    City Atrium C
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Personne de contact : Pierre-Olivier JACQUES,  tél. : +32 2 277 66 69  

    Quelques conseils pour la rédaction de votre demande

    • Prenez le temps d’expliquer votre activité de manière complète.
    • Ajoutez tous les documents qui vous sembleraient utiles à l’évaluation de votre reconnaissance : des photos de votre lieu de travail, outils, matières, processus de création, réalisations…
    • Présentez vos techniques de travail et mettez en avant les plus-values du caractère artisanal de votre métier.
    • Signalez les reconnaissances ou appréciations déjà acquises (par exemple : monuments et sites, articles de presse…).
    • Si vous vous sentez moins à l’aise avec les écrits, n’hésitez pas à faire cette présentation en filmant avec votre téléphone.
    • Demandez votre reconnaissance artisan de préférence en ligne.
    • Pour les demandes par e-mail et courrier, nous vous invitons à vous appuyer sur le formulaire (DOC, 76 Ko).

    Quelles conditions faut-il remplir ?

    Votre reconnaissance est uniquement possible si :

    • vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, comme personne physique ou morale, pour l’exercice d’au moins une activité ayant un but lucratif ;
    • vous avez moins de vingt travailleurs ;
    • au moins une de vos activités lucratives consiste en la production, la transformation, la réparation ou la restauration de biens ou encore la prestation de services.

    Lors de l’examen de votre demande, la Commission Artisans tiendra compte du caractère authentique et de l’importance du travail manuel dans l’exercice de votre métier. Elle veillera aussi à ce que votre activité développe un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création et/ou l’innovation.

    Les demandeurs exerçant leurs activités sous le couvert du numéro d’entreprise d’une ASBL (« couveuse d’entreprises », etc.) ne peuvent pas obtenir la reconnaissance de la qualité d’artisan. En effet, seuls des demandeurs eux-mêmes inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises pour l'exercice d’une ou plusieurs activités ayant un but lucratif peuvent éventuellement obtenir cette reconnaissance. L’ASBL sous le couvert de laquelle les demandeurs exercent leurs activité ne peut pas d’avantage être reconnue comme artisan car une ASBL ne peut, par définition, avoir de but lucratif.

    À la suite de l’évolution de la loi, la reconnaissance peut désormais être accordée à une entreprise pour une partie des activités qu’elle exerce (et non plus uniquement pour l’ensemble de ses activités).

    Comment se déroule la procédure ?

    Dans les 15 jours suivant la réception de votre requête, le Secrétariat de la Commission Artisans fait une première analyse de votre dossier.

    S’il s’avère incomplet, le Secrétariat vous en avertit et vous précise alors quels documents sont manquants afin de le compléter et de maximiser vos chances d’obtenir la certification.

    La Commission Artisans prend sa décision au plus tard deux mois après la complétude de votre dossier. Ce délai peut être prolongé de trente jours si la Commission décide de demander une enquête sur place.

    Les séances de la Commission Artisans ne sont pas publiques. Le secrétariat vous communique la date de la séance durant laquelle votre dossier sera traité et vous invite à venir défendre votre candidature. Votre présence n'est néanmoins pas obligatoire.

    Le Secrétariat vous notifie la décision de la Commission par courrier et, le cas échéant, vous envoie vos logos.

    Combien de temps votre reconnaissance est-elle valable ?

    La reconnaissance de la qualité d’artisan a une durée de six ans. Elle prend cours dès le premier jour qui suit la date de la décision favorable.

    Introduisez votre demande de prolongation au plus tôt un an et au plus tard trois mois avant la fin de la durée de validité de la reconnaissance via une des 3 méthodes expliquées un peu plus haut. Le secrétariat vous enverra des e-mails et un courrier de rappel une fois dans le délai légal.

    Un retrait de cette reconnaissance est-il possible ?

    Si vous ne répondez plus aux conditions légales, vous devez en informer immédiatement la Commission Artisans.

    Si durant une période de plus de trois mois, vous ne remplissez plus les conditions de la reconnaissance, vous perdez la qualité d'artisan. La Commission Artisans décide alors de vous retirer votre reconnaissance.

    Pouvez-vous introduire un recours contre une décision de la Commission ?

    Vous pouvez introduire un recours contre la décision de la Commission Artisans. Vous devez le faire dans les trente jours qui suivent la notification de la décision défavorable de la Commission Artisans.

    Le Conseil Artisans traite les recours. Si le Conseil ne se prononce pas dans le délai prévu (au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le recours a été introduit), votre demande de reconnaissance ou de prolongation de la qualité d'artisan est considérée comme accordée.

    Le délai dans lequel le Conseil doit prendre sa décision est prolongé de trente jours si le président du Conseil décide de demander une enquête sur place.

    Comment introduire une plainte auprès de la Commission Artisans ?

    Toute personne constatant une infraction aux conditions légales pour être reconnu comme artisan, peut introduire une plainte auprès de la Commission Artisans en utilisant le formulaire de plainte (DOC, 51.5 Ko) ou via l’application en ligne.

    Cette plainte peut porter, par exemple, sur :

    • l'usage abusif du logo d'artisan (sur un site, une vitrine...) ;
    • un changement d'activité qui ferait perdre à l'artisan sa reconnaissance ;
    • l'engagement de personnel qui ferait augmenter le nombre de travailleurs (à partir de 20) ;

    Le répertoire des artisans

    Les artisans qui ont obtenu cette qualité sont repris dans le répertoire des artisans. De même, tout artisan qui perd sa qualité d’artisan est retiré du répertoire.

    Dans le répertoire des artisans (Liste en format csv), vous trouvez toutes les informations relatives aux artisans comme

    • le nom ;
    • l'adresse ;
    • le numéro d'entreprise ;
    • l'activité ;
    • la date de l'octroi ;
    • la date de retrait de la qualité (le cas échéant).

    Cette liste est actualisée tous les jours.

    Le moteur de recherche  vous permet d'effectuer une recherche plus ciblée dans le registre, à l'aide des critères suivants:

    • numéro d'entreprise ;
    • dénomination ;
    • secteur ;
    • code postal ;
    • type d'entreprise.

    Vous obtenez la liste des artisans répondant aux critères saisis.

    Dernière mise à jour
    29 novembre 2023