Conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations (CSA), les sociétés coopératives peuvent demander au ministre de l’Economie un agrément comme « entreprise sociale ».

Cet agrément comme entreprise sociale remplace la qualification de « société à finalité sociale » (qu’il n’est plus possible d’ajouter à la forme juridique d’une société depuis l’entrée en vigueur du CSA).

Les sociétés à finalité sociale existant à la date d’entrée en vigueur du CSA sont quant à elles présumées agréées comme « entreprise sociale », étant entendu que cette présomption peut être renversée par le ministre de l’Economie dans le respect de certaines conditions (voir arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale).

Conditions d’agrément

Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise sociale sont les suivantes (art. 8:5 du CSA et art. 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 précité) :

1° la société doit avoir pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ;

2° les statuts doivent décrire l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société ;

3° tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole ;

4° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet ;

5° en cas de démission, l’actionnaire sortant doit au maximum recevoir la valeur nominale de son apport réel ;

6° le mandat d’administrateur doit être gratuit (sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités) ;

7° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ;

8° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet ;

9° l’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.

Procédure et durée de l’agrément

La demande d’agrément est introduite, par courrier postal ou par e-mail, au moyen d’un formulaire de demande qui est téléchargeable (DOC, 42 Ko) sur le site internet du SPF Economie. La demande d’agrément doit être accompagnée :

1° d’une preuve de constitution de la société ;

2° d’un exemplaire des statuts coordonnés de la société ;

3° le cas échéant, d’un exemplaire du règlement d’ordre intérieur de la société ;

4° le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société.

Les sociétés qui remplissent les conditions d’agrément sont agréées pour une durée indéterminée. Leur agrément restera valable tant que leurs statuts, leur fonctionnement et leurs activités resteront conformes à ces conditions. Des contrôles réguliers sont organisés à cet égard par les agents du SPF Economie.

Dernière mise à jour
9 août 2019

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