Conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations (CSA), les sociétés coopératives peuvent demander au ministre de l’Economie un agrément comme « entreprise sociale ».
Cet agrément comme entreprise sociale remplace la qualification de « société à finalité sociale », qu’il n’est plus possible d’ajouter à la forme juridique d’une société depuis le 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du CSA).
Les sociétés à finalité sociale existant avant le 1er mai 2019 sont quant à elles présumées agréées comme « entreprise sociale », étant entendu que cette présomption peut être renversée par le ministre de l’Economie dans le respect de certaines conditions (voir arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale).
Conditions d’agrément
Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise sociale sont les suivantes (art. 8:5 du CSA et art. 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 précité) :
1° la société doit avoir pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ;
2° les statuts doivent décrire l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société ;
3° tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole ;
4° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet ;
5° en cas de démission, l’actionnaire sortant doit au maximum recevoir la valeur nominale de son apport réel ;
6° le mandat d’administrateur doit être gratuit (sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités) ;
7° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ;
8° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet ;
9° l’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Comment faire agréer sa société coopérative comme entreprise sociale ?
Vous pouvez introduire votre demande d’agrément auprès du SPF Economie, via une plateforme en ligne, en suivant les étapes ci-dessous.
Étape 1 : Effectuez quelques démarches administratives afin d’avoir accès à la plateforme
- L’accès à la plateforme se fait via CSAM, le portail d'entrée vers les services en ligne des autorités publiques. Le SPF Economie offre un accès sécurisé via l'eID, l'application Itsme ou les SMS.
- Si vous représentez une société, vous devez avoir un compte auprès de CSAM.
- Vérifiez si votre société est déjà enregistrée auprès de CSAM et voyez qui, au sein de votre société, gère les accès. Si c'est la première fois que votre société utilise CSAM, un représentant légal (agréé auprès de la BCE) doit désigner un gestionnaire d'accès principal (soit lui-même soit un de ses collègues).
- Si ces formalités sont en ordre, le gestionnaire d'accès peut attribuer le rôle « FOD ECONOMY FO APPLICANT » aux collaborateurs de la société. Ils auront ainsi accès à la plateforme en ligne.
Consultez ci-dessous le manuel détaillé pour configurer l'accès via CSAM
Étape 2 : Utilisez la plateforme en ligne
Dès que vous avez accès à la plateforme, vous pouvez suivre votre dossier :
Si vous avez des questions sur l’utilisation de la plateforme en ligne ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder à CSAM, contactez-nous à l'adresse suivante :
Étape 3 : Si vous n’utilisez pas la plateforme en ligne, téléchargez le formulaire de demande (DOCX, 18.24 Ko) (requête en agrément comme entreprise sociale). Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné d'un exemplaire des statuts coordonnés et du règlement d'ordre intérieur de votre société coopérative au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives du SPF Economie. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.
Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative répond aux conditions d’agrément comme entreprise sociale, déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
- Si votre société respecte les conditions d’agrément, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur belge, dans les deux-trois mois qui suivent la demande d’agrément (délai indicatif).
- Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un avis circonstancié de la part du SPF Economie indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'octroi d'un agrément.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande d'agrément ?
Les dossiers de demande d'agrément sont examinés dans les meilleurs délais. Cependant, la nature même de la procédure d'agrément exige la préparation et la publication d'un arrêté ministériel, ce qui prend généralement entre deux et trois mois. L'agrément est ensuite accordé à partir du premier jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
Si une adaptation des statuts a été nécessaire pour obtenir l'agrément, celui-ci sera accordé à partir du premier jour du mois qui suit la date de publication au Moniteur belge des statuts adaptés.
Validité de l’agrément
Les sociétés coopératives qui remplissent les conditions d’agrément comme entreprises sociales sont agréés pour une durée indéterminée.
Les agents du SPF Economie contrôlent de manière régulière si les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales continuent à remplir les conditions de l’agrément qui leur a été délivré.
Ce contrôle est notamment réalisé au moyen du rapport spécial sur la mise en œuvre des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet, qui est établi chaque année par les entreprises sociales agréées. Ce rapport spécial doit être transmis au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice, sauf lorsque la société doit établir un rapport de gestion (auquel cas, le rapport spécial devra être inséré dans le rapport de gestion).
L’agrément restera donc valable tant que la société coopérative continuera à remplir les conditions d’agrément comme entreprise sociale, déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
