Le statut social des travailleurs indépendants

Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n’existe pas de lien de subordination.

Le travailleur indépendant est assujetti à un statut social propre et bénéficie d’un régime de sécurité sociale spécifique. Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits.

Les différentes catégories d'assujettis

L’indépendant à titre principal

Si votre activité indépendante est votre seule source de revenus professionnels (exercice à temps plein), vous êtes considéré comme un travailleur indépendant à titre principal. Vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal, ce qui entraîne des droits et des obligations, notamment l’affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et le paiement de cotisations sociales trimestrielles.

Les indépendants à titre complémentaire

Les indépendants à titre complémentaire exercent simultanément et principalement une autre activité professionnelle :

• soit en tant que travailleur salarié ;
• soit dans l'enseignement ;
• soit en tant que fonctionnaire.

Les formalités à accomplir pour pouvoir exercer une activité indépendante à titre complémentaire sont identiques à celles du travailleur indépendant à titre principal.

En tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, vous êtes également assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous devez donc vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales trimestrielles. Cependant, vous continuez à bénéficier par priorité des avantages sociaux du régime auquel vous êtes assujetti du chef de votre activité ou statut principal (salarié, fonctionnaire, pensionné).

Vous pouvez être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire :

• si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel ;
• si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel ;
• si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet ;
• si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;
• si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66 % et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.

Si vous êtes au chômage, vous avez également la possibilité d’entamer une activité indépendante accessoire (à titre complémentaire) sans perdre votre droit aux allocations de chômage pendant 12 mois. Il s’agit de la mesure « Tremplin-indépendants ». Pour plus d’informations sur les conditions d’application de l’avantage, vous pouvez consulter la feuille d’information T158 de l’ONEM.

L’aidant indépendant

L'aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de son activité sans être liée par un contrat de travail. L'aidant est souvent mais pas nécessairement un membre de la famille de l'indépendant.

L'aidant ne peut agir que pour une personne physique et pas pour une société. Il peut toutefois agir en tant qu'aidant pour les mandataires d'une société (gérants, administrateurs).

S’il n'est pas marié, l'aidant n'est assujetti au statut social des travailleurs indépendants qu’au 1er janvier de l’année de ses 20 ans.

Les aidants suivants ne sont pas assujettis en tant qu’aidants indépendants :

• l’aidant occasionnel (aide irrégulière et qui ne s’étend pas sur plus de 90 jours par an) ;
• l’aidant (étudiant) bénéficiaire d’allocations familiales (âgé de moins de 25 ans).

Depuis juillet 2024, les indépendants actifs dans les secteurs de la construction ou du nettoyage ont l'obligation d'enregistrer les données de leur(s) aidant(s) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avant la date de début de l’activité et dans les 15 jours de la cessation de cette activité. Une amende est prévue en cas de manquement à cette obligation d’inscription. L’indépendant aidé est solidairement responsable du paiement de cette amende

Le conjoint aidant

Une personne est considérée comme le conjoint aidant d’un travailleur indépendant lorsqu’elle :

• est le partenaire d’un travailleur indépendant (dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation) ;
• apporte effectivement son aide à son partenaire travailleur indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an) ;
• ne bénéficie pas de revenus d’une autre activité professionnelle ni d’un revenu de remplacement qui ouvre des droits aux prestations de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants.

Les mandataires, administrateurs et associés actifs

Dans le cadre d’une société, les mandataires (gérants, administrateurs, etc.) et les associés actifs sont en principe considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis au statut social des travailleurs indépendants.

Pour les mandataires, il existe une présomption d’activité indépendante qui peut être renversée si le mandat est exercé à titre gratuit. à cet effet, des éléments de preuve doivent être fournis (ex. statuts prévoyant que le mandat n’est pas rémunéré, absence de rémunérations ou d’avantages en nature, etc.).

Pour les associés actifs, depuis juillet 2024, les sociétés actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage ont l'obligation d'enregistrer les données de leur(s) associés(s) actif(s) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cet enregistrement doit être fait avant la date de début de l’activité et dans les 15 jours de la cessation de cette activité. Une amende est prévue en cas de manquement à cette obligation d’inscription.  Les administrateurs et gérants sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

L’étudiant-indépendant

Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant. Ce statut offre un régime de cotisations sociales préférentiel.

Pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant, il faut :

• être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ;
• être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ;
• exercer une activité professionnelle indépendante pour laquelle l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants est requis ;
• ne pas être conjoint aidant.

Pour plus de détails, voir la FAQ du SPF Sécurité sociale et le site web de l’INASTI.

Quelles sont vos obligations ?

En qualité de travailleur indépendant, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants. A ce titre, vous devez :

• vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants,
• payer des cotisations sociales trimestrielles.

Quels sont vos droits ?

Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits. Une fois en règle avec les obligations légales, vous acquerrez des droits en matière :

• de prestations familiales ;
• de remboursement des frais médicaux et de revenus de remplacement en cas de maladie ou d'accident (soins de santé et assurance maladie-invalidité) ;
• d'assurance maternité ;
• d’allocation de paternité et de naissance ;
• d’allocation d’adoption et de congé parental d’accueil ;
• de pension ;
• de droit passerelle ;
• d’allocation d’aidant proche ;
• d'allocation de deuil.  

Les prestations familiales

Les travailleurs indépendants ouvrent un droit aux allocations familiales pour leur(s) enfant(s) de la même façon que les autres travailleurs (salariés ou fonctionnaires). Cette matière a été régionalisée de telle sorte que chaque Région dispose de son propre système d'allocations familiales, avec ses propres montants et ses propres règles. Le système applicable est déterminé en fonction du domicile de l'enfant. Retrouvez toutes les informations utiles sur le site web de Famifed.

L’assurance maladie-invalidité

Le statut social des travailleurs indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre le remboursement des frais liés aux  soins de santé et les prestations en raison d’une incapacité de travail.

Soins de santé

En tant que travailleur indépendant, vous êtes légalement assuré contre les gros risques et les petits risques (par exemple visite chez le médecin, achat de médicaments) de la même façon que les autres travailleurs (salariés, fonctionnaires). Cette assurance s'étend également aux personnes qui sont à votre charge.

Pour prétendre au remboursement des frais liés aux soins de santé, vous devez :

1. être affilié à une mutualité ;
2. être en ordre de cotisations sociales pour l'année de référence (deux ans en arrière).

Incapacité de travail

L’assurance incapacité de travail vous garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident. Vous êtes indemnisé dès le premier jour d’incapacité si cette dernière dure plus de 7 jours.

Bien-être mental

Les caisses d’assurances sociales offrent des services aux travailleurs indépendants pour les sensibiliser et les soutenir afin de promouvoir leur bien-être mental au travail.

L’assurance maternité

Si vous êtes travailleuse indépendante ou aidante, vous pouvez avoir droit, à la fin de votre grossesse, à une allocation de maternité pendant votre période de repos. Il y a toutefois un certain nombre de conditions à respecter.

Vous bénéficiez en outre d'une exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien de vos droits pour le trimestre qui suit l'accouchement.

La prestation est versée pendant un maximum de 12 semaines ininterrompues ou 18 semaines si le repos de maternité est pris à mi-temps avec une demi-allocation. Le repos de maternité se compose d'une période de repos obligatoire (trois semaines) et d'une partie librement choisie (neuf semaines). En cas de naissance multiple, vous recevez une semaine supplémentaire de repos facultatif ou deux semaines si vous prenez le congé de maternité à mi-temps.

Une aide à la maternité est également offerte moyennant le respect de certaines conditions après l’accouchement sous la forme de titres-services.

à côté de l’aide à la maternité, vous bénéficiez d’une dispense automatique du paiement des cotisations sociales pour le trimestre suivant celui de l’accouchement.

L’allocation de paternité et de naissance

Pour les papas et coparents indépendants, une allocation de paternité et de naissance est prévue à l’occasion de la naissance d’un enfant. Il s’agit de l’octroi d’une allocation forfaitaire et journalière en cas d’interruption d’activité pendant maximum 20 jours (ou 40 demi-jours avec une demi-allocation). Si le papa ou coparent interrompt son activité pendant maximum huit jours (ou 16 demi-jours), il peut, à côté de l’allocation forfaitaire, bénéficier également de l’aide à la naissance (une prime unique de 135 euros en compensation des frais encourus via un régime agréé d’aide-ménagère).

Adoption et placement familial de longue durée

Si vous adoptez un enfant mineur ou accueillez un enfant mineur dans votre famille à l'occasion d'un placement familial de longue durée, vous avez droit à une période de repos indemnisée. Cette période est au maximum de six semaines pour chaque parent ou parent d’accueil, auxquelles s’ajoutent quatre semaines pour le parent adoptif ou d’accueil unique ou pour les deux parents adoptifs ou d’accueil ensemble.

En outre, dans le cas d’une adoption, vous avez droit à la même prime que les salariés et les fonctionnaires en fonction de votre lieu de résidence.

La pension

Outre la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière, il existe aussi une pension de survie en faveur du conjoint survivant calculée sur la carrière du conjoint décédé.

Si vous désirez obtenir une pension plus importante, vous pouvez, sous certaines conditions, conclure une convention de Pension Libre Complémentaire pour les Travailleurs Indépendants (PLCI).

Le droit passerelle

Vous pouvez bénéficier du droit passerelle classique dans les situations suivantes :

• en cas d’interruption forcée, temporaire ou définitive, de votre activité indépendante (à cause d’une calamité naturelle, une détérioration d’un bâtiment ou de matériel, un incendie, une allergie, une décision d’un acteur économique tiers, un évènement ayant des impacts économiques ou une faillite) ;
• en cas de cessation officielle à cause de difficultés économiques.

Grâce au droit passerelle :

• vous conservez certains droits sociaux (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) durant quatre trimestres maximum ;
• vous percevez une prestation financière temporaire pendant 12 mois.

Au cours de votre carrière professionnelle en tant qu'indépendant, vous pouvez bénéficier plusieurs fois du droit passerelle. Le « paquet de base » consiste en une prestation pendant maximum 12 mois et le maintien de certains droits sociaux pendant maximum quatre trimestres. Après épuisement de ce paquet de base, vous pouvez bénéficier de mois/trimestres complémentaires, en fonction du nombre de trimestres pour lesquels des droits à pension ont été constitués dans l’intervalle de l’interruption/cessation antérieure et la nouvelle interruption/cessation.

L’allocation d’aidant proche

Vous pouvez interrompre votre activité indépendante, complètement ou partiellement (au moins à 50 %), en cas de maladie grave d’un proche ou d’un proche en fin de vie (soins palliatifs) ou pour soigner votre enfant handicapé.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle d’aidant proche, pendant 12 mois au maximum. Pour chaque période consécutive de trois mois d’allocation, vous pouvez bénéficier d’une dispense de cotisations sociales.

L’allocation de deuil

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité indépendante à l'occasion du décès d'un membre de la famille (conjoint, partenaire cohabitant, enfant naturel ou adoptif ou enfant placé). Vous recevrez une allocation pendant 10 jours maximum (pas nécessairement consécutifs) à prendre dans une période qui débute au jour du décès et qui prend fin un an après le jour du décès.
 

Plus d’informations ?

Pour plus d'informations sur le statut social des travailleurs indépendants ainsi que sur leurs droits et obligations, adressez-vous aux instances suivantes :

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Expertise juridique
Soutien politique indépendants
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard Jardin Botanique 50 boîte 135
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 528 60 11
E-mail :  inboxdgzelfstindep@minsoc.fed.be
Site internet du SPF Sécurité sociale

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles
Tél. : 0800 12 018
De l’étranger : +32 2 546 42 11
E-mail :   info@rsvz-inasti.fgov.be
Site internet de l'INASTI

Une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.