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    Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n’existe pas de lien de subordination.

    Le travailleur indépendant est assujetti à un statut social propre et bénéficie d’un régime de sécurité sociale spécifique. Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits.

    Les différentes catégories d'assujettis

    L’indépendant à titre principal

    Si votre activité indépendante est votre seule source de revenus professionnels (exercice à temps plein), vous êtes considéré comme un travailleur indépendant à titre principal. Vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal, ce qui entraîne des droits et des obligations, notamment l’affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et le paiement de cotisations sociales trimestrielles.

    Les indépendants à titre complémentaire

    Les indépendants à titre complémentaire exercent simultanément et principalement une autre activité professionnelle :

    • soit en tant que travailleur salarié,
    • soit dans l'enseignement,
    • soit en tant que fonctionnaire.

    Les formalités à accomplir pour pouvoir exercer une activité indépendante à titre complémentaire sont identiques à celles du travailleur indépendant à titre principal.

    En tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, vous êtes également assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous devez donc vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales trimestrielles. Cependant, vous continuez à bénéficier par priorité des avantages sociaux du régime auquel vous êtes assujetti du chef de votre activité ou statut principal (salarié, fonctionnaire, pensionné).

    Vous pouvez être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire :

    • si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel ;
    • si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel ;
    • si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet ;
    • si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;
    • si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66 % et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.

    L’aidant indépendant

    L'aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de son activité sans être liée par un contrat de travail. L'aidant est souvent mais pas nécessairement un membre de la famille de l'indépendant.

    L'aidant ne peut agir que pour une personne physique et pas pour une société. Il peut toutefois agir en tant qu'aidant pour les mandataires d'une société (gérants, administrateurs).

    S’il n'est pas marié, l'aidant n'est assujetti au statut social des travailleurs indépendants qu’au 1er janvier de l’année de ses 20 ans.

    Les aidants suivants ne sont pas assujettis en tant qu’aidants indépendants :

    • l’aidant occasionnel (aide irrégulière et qui ne s’étend pas sur plus de 90 jours par an) ;
    • l’aidant (étudiant) bénéficiaire d’allocations familiales (âgé de moins de 25 ans).

    Le conjoint aidant

    Une personne est considérée comme le conjoint aidant d’un travailleur indépendant lorsqu’elle :

    • est le partenaire d’un travailleur indépendant (dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation) ;
    • apporte effectivement son aide à son partenaire travailleur indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an) ;
    • ne bénéficie pas de revenus d’une autre activité professionnelle ni d’un revenu de remplacement qui ouvre des droits aux prestations de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants.

    Les gérants, administrateurs et associés actifs

    Dans le cadre d’une société, les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis au statut social des travailleurs indépendants.

    L’étudiant-indépendant

    Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant. Ce statut offre un régime de cotisations sociales préférentiel.

    Pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant, il faut :

    • être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ;
    • être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ;
    • exercer une activité professionnelle en raison de laquelle l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants est requis.

    Quelles sont vos obligations ?

    En qualité de travailleur indépendant, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants. A ce titre, vous devez :

    Quels sont vos droits ?

    Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits. Une fois en règle avec les prescriptions légales, vous acquerrez des droits en matière :

    • de prestations familiales ;
    • d'assurance maladie-invalidité ;
    • d'assurance maternité ;
    • de pension ;
    • de droit passerelle (anciennement « assurance sociale en cas de faillite ») ;
    • d’allocation d’aidant proche.

    Les prestations familiales

    Les droits aux prestations familiales sont identiques aux droits offerts aux autres travailleurs (salariés, fonctionnaires) et comprennent :

    • l’allocation de naissance ou la prime d’adoption ;
    • les allocations familiales mensuelles ;
    • d’autres avantages comme les suppléments d’âge ou pour famille monoparentale et les allocations majorées pour orphelin ou pour enfant handicapé.

    ATTENTION : cette matière a été régionalisée lors de la 6e réforme de l’Etat. Depuis le 1er janvier 2019, chaque région dispose de son propre système d'allocations familiales, avec ses propres montants et ses propres règles. Le système applicable est déterminé en fonction du domicile de l'enfant.

    L’assurance maladie-invalidité

    Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre les soins de santé et l’incapacité de travail.

    Soins de santé

    En tant que travailleur indépendant, vous êtes légalement assuré contre les gros risques et les petits risques (par exemple visite chez le médecin, achat de médicaments) de la même façon que les autres travailleurs (salariés, fonctionnaires).

    Incapacité de travail

    L’assurance incapacité de travail est spécifique pour les travailleurs indépendants. Elle vous garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident :

    • durant le premier mois d’incapacité de travail, vous n'êtes pas indemnisé ;
    • à partir du deuxième mois, vous bénéficiez d’une indemnité journalière ;
    • à partir de la deuxième année (période d’invalidité), vos indemnités sont majorées.

    L’assurance maternité

    Si vous êtes travailleuse indépendante ou aidante, vous pouvez avoir droit, à la fin de votre grossesse, à une allocation de maternité pendant votre période de repos. Il y a toutefois un certain nombre de conditions à respecter.

    Vous bénéficiez en outre d'une exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien de vos droits pour le trimestre qui suit l'accouchement.

    La période de repos de maternité compte 12 semaines ininterrompues ou 18 semaines à mi-temps maximum et se compose d'une période de repos obligatoire et d'une période de repos à choisir librement. En cas de naissance multiple, vous recevez une semaine supplémentaire de repos facultatif ou deux semaines si vous prenez le congé de maternité à mi-temps.

    Une aide à la maternité est également offerte moyennant le respect de certaines conditions après l’accouchement sous la forme de titres-services.

    La pension

    Outre la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière, il existe aussi une pension de survie en faveur du conjoint survivant.

    Si vous désirez obtenir une pension plus importante, vous pouvez, sous certaines conditions, conclure une convention de pension libre complémentaire.

    Le droit passerelle

    Vous pouvez bénéficier du droit passerelle dans les quatre situations suivantes :

    • en cas de faillite (faillite personnelle ou faillite de l'entreprise dans laquelle vous êtes gérant, administrateur ou associé actif) ;
    • en cas de règlement collectif de dettes ;
    • en cas d’interruption forcée de votre activité indépendante (à cause d’une calamité naturelle, destruction d’un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie) ;
    • en cas de cessation officielle à cause de difficultés économiques.

    Ce droit passerelle vous permet :

    • de conserver vos droits à l'assurance soins de santé et indemnités durant quatre trimestres ;
    • d'obtenir une indemnité temporaire pendant 12 mois.

    L’allocation d’aidant proche (ex. « Plan famille »)

    Vous pouvez interrompre votre activité indépendante, complètement ou partiellement (au moins à 50 %), en cas de maladie grave d’un proche ou d’un proche en fin de vie (soins palliatifs) ou pour soigner votre enfant handicapé.

    Vous pouvez, dans ce cas, bénéficier d’une allocation mensuelle d’aidant proche, pendant 12 mois au maximum.

    Plus d’informations ?

    Pour plus d'informations sur le statut social des travailleurs indépendants ainsi que sur leurs droits et obligations, adressez-vous aux instances suivantes :

    Service public fédéral Sécurité sociale
    Direction générale Soutien et coordination politiques
    Centre Administratif Botanique
    Finance Tower 
    Boulevard Jardin Botanique 50 boîte 135
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 528 64 50
    Fax : +32 2 528 69 77
    E-mail : zelfindep@minsoc.fed.be
    Site internet du SPF Sécurité sociale

    Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
    Quai de Willebroeck, 35
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 546 42 11
    Fax : +32 2 511 21 53
    E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
    Site internet de l'INASTI

    Liste des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

    Dernière mise à jour
    30 avril 2019

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