L’affiliation à une caisse d'assurances sociales

Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n’existe pas de lien de subordination.

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d'un statut social propre et d’un régime de sécurité sociale spécifique. A ce titre, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de votre choix et payer des cotisations sociales trimestrielles.

L’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

Affiliation en tant que travailleur indépendant

En qualité de travailleur indépendant, vous devez vous affilier à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de votre choix. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire.

Vous devez vous affilier avant le début de l’exercice effectif de votre activité indépendante.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation. Si vous négligez cette formalité, vous serez d'office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants.

Des amendes administratives sont prévues en cas d’infraction.

Au moment de l’affiliation, les ressortissants non européens doivent être en possession d’une carte professionnelle (pouvant être délivrée via le poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence ou le guichet d'entreprises de votre choix).

Affiliation en tant que société

Si vous créez une société, vous devez aussi l'affilier auprès d'une caisse d’assurances sociales pour indépendants (même si vous y êtes déjà affilié pour votre propre compte),  dans les trois mois de la création de la société. Une cotisation annuelle devra y être payée à destination du statut social pour indépendants.

Le paiement des cotisations sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations sociales à votre caisse d'assurances sociales. Sous certaines conditions, certains assujettis ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales (les indépendants à titre complémentaire, les pensionnés, les étudiants…).

Si vous êtes un travailleur indépendant à titre principal débutant qui n’a jamais exercé une activité indépendante auparavant ou qui a cessé une activité indépendante il y a plus de 5 ans, vous avez également la possibilité pendant les quatre premiers trimestres de votre activité de bénéficier d’un régime de cotisation réduit « primo starter » à certaines conditions. 

Vous pourrez également bénéficier de ce régime si vous reprenez une activité indépendante après une période d’incapacité ou d’invalidité. 

Si vous êtes un artiste indépendant débutant, ce régime de cotisation réduit est étendu de quatre à huit trimestres si vous remplissez les conditions du régime.
 

Le calcul des cotisations sociales se réalise en deux phases :

• dans l’année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d’indépendant d’il y a trois ans. Au début de chaque trimestre (aux mois de janvier, avril, juillet et octobre), vous recevez un avis d'échéance de votre caisse d’assurances sociales précisant le montant de la cotisation trimestrielle provisoire due ;
• dès que l’administration fiscale aura fixé vos revenus professionnels définitifs (en principe deux années plus tard), la caisse d’assurances sociales effectuera un décompte final des cotisations sociales sur la base des revenus professionnels de l’année de cotisation.

Et pour les starters ?

En tant que starter, vous n’avez aucune année de référence. Vos cotisations provisoires sont alors calculées sur la base d’un revenu que vous communiquez vous-même ou sur la base d’un minimum légal.

Estimer vos revenus

Il est possible que le montant de vos revenus professionnels d’il y a trois ans ne corresponde pas à vos revenus professionnels actuels. Vous devez donc, sur la base de votre avis d’échéance, effectuer une estimation de vos revenus actuels d’indépendant et les comparer aux revenus d’il y a trois ans.

Selon le résultat, trois possibilités s’offrent à vous :

• vos revenus sont restés à peu près stables ou vous avez des difficultés à estimer leur évolution : vous payez la cotisation comme mentionné sur l'avis d'échéance ;
• vous estimez vos revenus actuels supérieurs à ceux d'il y a trois ans : vous payez davantage de cotisations ;
• vous constatez que vos revenus actuels sont inférieurs à ceux d'il y a trois ans. Vous pourriez alors obtenir une réduction sur la base des revenus que vous estimez vous-même pour l’année en question. Vous devez toutefois démontrer, avec des pièces justificatives, à votre caisse d’assurances sociales que vos revenus ont baissé ou baisseront au cours de l’année de cotisation concernée, puisqu’elle doit donner son accord.

Attention ! Si, au moment du décompte définitif des cotisations, vos revenus s’avèrent supérieurs au seuil appliqué, les cotisations encore dues seront majorées.

Décompte final

Dès que la caisse d’assurances sociales a connaissance des revenus annuels définitifs, elle transmet un décompte final avec le montant définitif des cotisations. Si vous avez payé moins, un supplément vous sera réclamé. S’il y a un trop-perçu de cotisations, vous serez remboursé.

Aucune majoration n’est appliquée aux cotisations encore dues exception faite pour un indépendant qui aurait obtenu indûment une diminution.

Plus d'informations ?

Pour plus d'informations sur le statut social des travailleurs indépendants ainsi que sur leurs droits et obligations, adressez-vous aux instances suivantes :

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Expertise juridique (Travailleurs indépendants)
Soutien politique Indépendants
Centre Administratif Botanique
Finance Tower 
Boulevard Jardin Botanique 50 boîte 135
1000 Bruxelles

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 546 42 11
Fax : +32 2 511 21 53
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Site internet de l'INASTI

Liste des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.