Les comptables et comptables-fiscalistes agréés

Le comptable réalise d'une manière habituelle les activités suivantes :

  • l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
  • l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;
  • la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
  • les activités visées à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

(article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales)

Port du titre et exercice de la profession

Pour porter le titre de comptable ou comptable-fiscaliste et en exercer la profession en toute légalité, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • être porteur d'un des diplômes, certificats ou titres visés à l'article 50, § 2, a) à i) ou à l'article 50, § 3, a) à i) ;
  • être inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ;
  • assumer personnellement la responsabilité de tout acte professionnel et faire couvrir votre responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil national de l'Institut Professionnel ;
  • respecter les règles de déontologie élaborées par l'Institut Professionnel.

(article 50, § 1er et 2e de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales)

Champ d’application de la législation

La législation s'applique aux personnes physiques exerçant en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire ainsi que, de façon facultative, à celles exerçant en qualité de salarié. Elle s’applique également aux personnes morales.

La législation protège le port du titre et l'exercice de la profession de comptable. Par contre, pour la profession de comptable fiscaliste, seul le port du titre est réglementé.

Plus d’informations ?

Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés
Avenue Legrand, 45
1050 Bruxelles
Tél. : +32 2 626 03 80
Fax : +32 2 626 03 90
Dernière mise à jour
24 janvier 2018

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