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    Be-Assist généralités

    Be-Assist est un centre d’assistance qui aide les citoyens ressortissants des  dans l’exercice des droits qui leur sont conférés par la   relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE.

    Votre demande doit concerner :

    1. un ressortissant d’un Etat membre
    2. un élément « transfrontalier »
    3. la reconnaissance des qualifications professionnelles

    1. Ressortissant d’un Etat membre

    Est considéré comme Etat membre : tout état qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE : UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), et la Suisse.

    2. Elément « transfrontalier »

    Par « élément transfrontalier », vous devez comprendre : avoir acquis vos principales qualifications professionnelles dans un Etat membre autre que celui dans lequel vous souhaitez exercer votre profession. L’existence d’un élément « transfrontalier » est indispensable. La directive 2005/36/CE ne s’applique donc pas à des situations purement internes à un pays. Be-Assist n’intervient donc pas dans les situations purement internes.

    Exemple : La directive 2005/36/CE s'applique à un ingénieur de nationalité italienne qui est pleinement qualifié en Italie et qui veut exercer la profession d'ingénieur en Espagne ; ou à un kinésithérapeute de nationalité française qui est pleinement qualifié en Belgique et qui veut exercer comme kinésithérapeute en France. Par contre, la directive ne s'applique pas à un médecin de nationalité hongroise qui a acquis ses qualifications en Hongrie et qui souhaite y exercer.

    La directive 2005/36/CE ne s’applique en principe pas aux qualifications professionnelles acquises dans un  (voir la question « »

    3. Qualifications professionnelles

    La directive 2005/36/CE relative aux qualifications professionnelles, comme son nom l’indique, vise uniquement la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle s’adresse aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui disposent des qualifications requises pour exercer une profession.

    Une reconnaissance des qualifications professionnelles n’est nécessaire que si vous souhaitez exercer une . Si la profession n’est pas réglementée dans l’ , vous pouvez l’exercer librement.

    Pour bénéficier de la reconnaissance prévue par la directive, vous devez être légalement établi dans votre  (dans le cadre de la libre prestation de services) ou pleinement qualifié (dans le cadre de l’établissement). Pour savoir si vous répondez à ces conditions, reportez-vous à la question «  ».

    Si vous ne répondez pas à ces trois conditions, consultez la question «  ».

    Si vous êtes ressortissant d’un  mais avez acquis votre qualification professionnelle dans un , la ne s'appliquera pas à un Etat membre saisi pour la première fois au sein de l'Union européenne d'une demande de reconnaissance de votre qualification professionnelle (« la première demande de reconnaissance »).

    Exemple : vous êtes de nationalité française, vous avez acquis votre formation professionnelle d’orthophoniste au Canada. La « première » reconnaissance de cette formation dans un Etat membre (par exemple, la France) ne relève pas de la directive 2005/36/CE mais de la législation nationale de ce pays.

    La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'à partir de la deuxième demande de reconnaissance si les conditions pour en bénéficier sont remplies.

    « Art.3.(…) 3. Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'Etat membre qui a reconnu ledit titre et certifiée par celui-ci. ».

    Les trois ans d’expérience professionnelle exigés sous l’article 3 (3) de la directive 2005/36/CE doivent être acquis dans le même Etat membre qui a reconnu le titre de formation conformément à l’article 2 (2) de cette directive. En effet, cet Etat membre doit pouvoir offrir une sorte de garantie de ce qu’il a reconnu avec raison cette qualification « d’un pays tiers »..

    Si vous êtes ressortissant d’un , vous ne tombez pas sous le champ de l’application de la  . Be-Assist vise seulement les professionnels d’un .

    Vous trouverez des informations sous la question “ ».

    Vérifiez toutefois que vous n’êtes pas assimilé à un ressortissant d’un Etat membre !

    Vous pouvez être concerné par l’un des cas suivants :

    « Considérant n° 1 Directive 2013/55/UE : « Il convient de rappeler que les membres de la famille de citoyens de l’Union, qui sont originaires de pays tiers, bénéficient de l’égalité de traitement, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (4). Les ressortissants de pays tiers peuvent également bénéficier de l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales applicables, en vertu d’actes juridiques particuliers de l’Union, tels ceux sur les résidents de longue durée, les réfugiés, les titulaires d’une carte bleue européenne et les chercheurs.

    Considérant n°27 Directive 2013/55/UE : « Les stages professionnels accomplis dans des pays tiers devraient être pris en compte par les Etats membres lorsqu’ils étudient une demande d’accès à une profession réglementée ».

    Cas les plus fréquents :

    • Ressortissant d’un Etat membre, qui est lié à un ressortissant d’un Etat membre

      La directive s'applique également aux ressortissants de pays tiers, qui sont membres de la famille d'un citoyen d’un Etat membre exerçant son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne.

      Exemple : un médecin américain titulaire d'un diplôme néerlandais est marié à une citoyenne néerlandaise. Le couple réside au Pays-Bas puis décide d'aller s'installer en Belgique. Dans ce cas de figure, la reconnaissance, en Belgique, du diplôme néerlandais de docteur en médecine détenu par le médecin américain doit se faire conformément aux règles de la directive 2005/36/CE.

    • Statut de réfugié

      La directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de réfugié dans un Etat membre. Le réfugié doit être traité dans l'Etat membre qui lui a octroyé ce statut comme l’un de ses ressortissants. Si un réfugié possède une qualification professionnelle délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Etat membre qui lui a accordé le statut de réfugié, doit reconnaître cette qualification professionnelle conformément à la directive 2005/36/CE.

      Exemple : un citoyen irakien, titulaire d'un diplôme français de pharmacie et qui a le statut de réfugié en Belgique, doit voir son diplôme de pharmacien reconnu en Belgique conformément aux règles de la directive 2005/36/CE. En revanche, s'il décide de s'installer au Danemark, il ne pourra pas bénéficier des règles de cette directive.

    Le régime applicable diffère selon que vous souhaitez vous établir de façon permanente dans un autre  

    ou y travailler de façon temporaire.

    Par « établissement permanent », vous devez comprendre : vous vous installez dans un Etat membre de façon stable et durable.

    Exemple : un logopède belge qui quitte la Belgique et ouvre un cabinet en France, s'établit en France ; un ingénieur slovaque engagé par une entreprise tchèque sur la base d'un contrat à durée indéterminée, s'établit en République tchèque.

    Dans ces cas de figure, vous bénéficiez des règles de la  applicables en matière d'établissement.

    Par contre, si vous êtes déjà légalement établi dans un Etat membre au sens de la directive 2005/36/CE et que vous souhaitez exercer temporairement votre profession dans un autre Etat membre, vous prestez un service dans cet Etat membre et, par conséquent, vous bénéficiez des règles de la directive 2005/36/CE applicables en matière de prestation de services. Le caractère temporaire de la prestation est apprécié au cas par cas.

    Exemple : un vétérinaire espagnol qui effectue un remplacement d'une durée de trois mois dans un cabinet vétérinaire au Portugal, preste un service au Portugal ; un médecin estonien qui va trois jours par mois soigner des patients en Lettonie, preste un service en Lettonie ;  un plongeur professionnel espagnol qui va travailler sur une plateforme pétrolière au Royaume-Uni pendant quatre mois, preste également un service.

    Vous devez être légalement établi dans un , l'.

    Si ni la profession pour laquelle vous êtes qualifié ni la formation ne sont réglementées dans le pays dans lequel vous êtes établi, l'  peut exiger que vous ayez exercé la profession en question pendant un an dans l'Etat membre d'établissement. Toutefois, cette exigence ne peut vous être imposée si vous exercez une profession de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie (telle que mentionnée dans l’annexe IV de la directive 2005/36/CE) ou si vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime de  dans le cadre de l'établissement.

    L' peut exiger du prestataire qui se déplace d'un Etat membre vers la Belgique pour la première fois pour fournir des services, de l'en informer préalablement par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen..

    Vous êtes légalement établi lorsque vous remplissez toutes les conditions pour exercer une profession dans un

    et que vous ne faites l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer cette profession. Vous pouvez être légalement établi comme travailleur indépendant ou comme travailleur salarié. Vous ne devez pas nécessairement exercer effectivement la profession en question au moment où vous envisagez votre prestation.

    Exemple : vous êtes un architecte français inscrit à l'ordre professionnel, vous êtes considéré comme « légalement établi » en France même si vous n'exercez pas encore effectivement la profession d'architecte en France. Par contre, si vous n'êtes pas encore inscrit à l'ordre, vous n'êtes pas légalement établi.

    Exemple : vous travaillez en Belgique en tant que vétérinaire salarié dans une clinique vétérinaire, vous êtes considéré comme « légalement établi » en Belgique.

    On peut vous demander, lorsque vous vous déplacez d'un Etat membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, d’en informer préalablement l'autorité compétente de l' par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.  

    Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si vous comptez fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet Etat membre au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir cette déclaration par tout moyen.

    L'

    peut vous demander :

    • une preuve de votre nationalité ;
    • un document prouvant que vous êtes légalement établi dans un (exemple 1) et que vous n'encourrez aucune interdiction même temporaire d'exercer (exemple 2).
      Exemple 1 : lorsque la profession est réglementée dans l'Etat membre dans lequel vous êtes légalement établi : attestation de l'autorité compétente et de l'ordre professionnel compétent, copie de la licence professionnelle, extrait du registre du commerce.
      Lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre dans lequel vous êtes légalement établi : copie de la licence professionnelle, extrait du registre du commerce, certificat de l'association professionnelle, certificat de l'employeur, accompagné d'une fiche de sécurité sociale ou d'une fiche fiscale.
      Exemple 2 : extrait du casier judiciaire, certificat d'une autorité de justice ou de police, etc.

    • une preuve de vos qualifications professionnelles : il s'agit de la qualification qui vous donne le droit d'exercer la profession lorsque celle-ci est réglementée dans l'Etat membre où vous avez acquis cette qualification, ou simplement une preuve de votre expérience professionnelle. Si la profession n'est pas réglementée, il s'agit de la qualification qui sanctionne une formation vous ayant préparé à exercer cette profession, ou en l'absence de qualification, d’une preuve de votre expérience professionnelle ;
    • la preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins un an au cours des dix dernières années lorsque ni la profession ni sa formation ne sont réglementées dans l'Etat membre dans lequel vous êtes légalement établi. Vous pouvez prouver cela par tout moyen : attestation de l'employeur, fiche fiscale, etc. ;
    • la preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales si vous exercez une profession dans le domaine de la sécurité (ex. : agent de sécurité privée) et pour autant que l'Etat membre d'accueil exige la même chose de ses propres ressortissants ;
    • pour les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, une déclaration concernant la connaissance de la langue est nécessaire pour l’exercice de la profession dans l’Etat membre d’accueil ;
    • pour les professions exerçant les activités visées à l’article 16 de la et qui ont été notifiées par un Etat membre conformément à l’article 59, paragraphe 2 de cette directive, un certificat concernant la nature et la durée de l’activité délivré par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat membre dans lequel le prestataire est établi.

    L' peut demander que les informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle, lui soient communiquées chaque année.

    Par contre, les documents qui accompagnent la première déclaration préalable, ne doivent être communiqués qu’en cas de changement par rapport à la situation initiale.

    Par exemple, lors de votre première prestation temporaire en Belgique, vous étiez légalement établi en France, entretemps vous avez déménagé au Luxembourg où vous êtes désormais établi. Le document précisant que vous êtes légalement établi doit désormais être communiqué par le Luxembourg.

    Il existe trois régimes :

    1. le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles
    2. le régime de reconnaissance automatique
    3. le régime de reconnaissance de l'expérience professionnelle

    1. Le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles

    Mesures compensatoires

    L’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil peut exiger du demandeur d’accomplir un stage d’adaptation de 3 ans maximum ou de se soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants :

    • lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises dans l’Etat d’accueil ;
    • lorsque la profession dans l’Etat d’accueil comprend une ou des activités règlementées qui n’existent pas au niveau de l’Etat membre d’origine et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique obligatoire qui porte sur des matières substantiellement différentes..

    2. Le régime de reconnaissance automatique

    Dans le cadre de ce système, l’Etat membre d’accueil reconnaît les titres de formation qui remplissent les conditions minimales de formation prévues par la directive (vous trouverez ces titres de formation dans les annexes V et VI de la ).

    Les professions suivantes tombent sous l’application de ce système (les professions sectorielles) :

    • médecin ;
    • infirmier responsable des soins généraux ;
    • praticien de l'art dentaire ;
    • vétérinaire ;
    • sage-femme ;
    • pharmacien ;
    • architecte.

    3. Le régime de reconnaissance de l’expérience professionnelle

    La reconnaissance de l’expérience professionnelle concerne essentiellement des professions liées au commerce et à l’artisanat (voir annexe IV de la directive 2005/36/CE).

    Le prestataire qui a une certaine expérience professionnelle, complétée le cas échéant par une formation, peut obtenir la reconnaissance via une attestation UE.

    Attention : ce système ne vaut que pour les professions visées dans l’annexe IV.

    L’attestation UE vaut uniquement pour apporter la preuve d’une expérience professionnelle que vous avez acquise dans un Etat membre.
    Plus d'informations sur l'attestation pour l'expérience professionnelle acquise en Belgique 

    L' peut vous demander :

    • une preuve de votre nationalité, par exemple, une copie de la carte d’identité ;
    • une preuve que vous détenez l'attestation de compétence professionnelle ou le titre de formation qui prépare ou donne accès à la profession en question (par exemple une copie de l'attestation ou du titre). Toutefois, ces documents ne peuvent vous être demandés si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique fondée sur la seule expérience professionnelle.
    • une preuve de votre expérience professionnelle si vous êtes titulaire d'une qualification acquise dans un
    • et si cette qualification a déjà été reconnue par un autre Etat membre ; dans ce cas, l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel vous souhaitez exercer une activité professionnelle, peut exiger un certificat délivré par l'Etat membre qui a reconnu votre qualification, attestant que vous avez effectivement exercé cette profession pendant au moins trois ans sur son territoire.

    Au même titre que les nationaux, l’autorité compétente peut aussi vous réclamer les documents suivants,:

    • une preuve de votre honorabilité, moralité ou de l’absence de faillite ou du fait que vous n’avez pas été suspendu ni interdit d’exercer la profession concernée pour faute professionnelle grave ou infraction pénale ;
    • un certificat médical d’aptitude délivré par une autorité compétente qui peut être un médecin non conventionné (médecine générale ou spécialiste, en fonction du certificat requis) ;
    • une preuve de votre capacité financière et de votre couverture d’assurance ;
    • une attestation confirmant l’absence de suspension temporaire ou définitive de l’exercice de la profession, et aussi de condamnations pénales.

    L’attestation de compétence ou le titre de formation doit

    • avoir été délivré(e) par une de l', désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat  ;
    • prouver que le professionnel est préparé pour l’exercice de la profession concernée

    L' de l' ne peut pas exiger que vous lui remettiez les documents originaux ; par contre, elle peut demander des copies certifiées conformes des documents essentiels comme les qualifications professionnelles, les documents prouvant votre expérience professionnelle.

    Si vous n'êtes pas en mesure de fournir des copies certifiées conformes d'un ou plusieurs de ces documents, l'autorité compétente doit vérifier elle-même l'authenticité du document auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel vous êtes légalement établi.

    L' de l'

    ne peut exiger une traduction des documents que si cela est vraiment nécessaire au traitement de votre demande de reconnaissance.

    Une traduction certifiée ne peut être exigée que pour les documents essentiels.

    Exemple : qualifications professionnelles, certificats relatifs à l’expérience professionnelle.

    Remarque : si vous êtes un docteur, un infirmier responsable de soins généraux, un dentiste, une sage-femme, un vétérinaire, un pharmacien ou un architecte (soit une profession dont la qualification figure dans annexe V à la , une traduction certifiée de votre qualification professionnelle ne peut être exigée dans la mesure où cela n'est pas essentiel au traitement de votre demande de reconnaissance. En effet, l'autorité compétente peut vérifier facilement si la dénomination de votre qualification correspond à la dénomination indiquée dans l'annexe.

    L'autorité de l'Etat membre d'accueil ne peut non plus exiger de traduction certifiée pour les documents types comme les cartes d’identité, passeports, etc.

    En tout état de cause, vous êtes libre de choisir de faire certifier vos traductions par une autorité compétente de votre ou de l'Etat membre d'accueil. L'autorité de l'Etat membre d'accueil a de toute façon l'obligation d'accepter les traductions certifiées par une autorité compétente de votre Etat membre d'origine

    La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Union européenne. Ce système vous permet de suivre les demandes de reconnaissance en ligne et de réutiliser des documents déjà téléchargés pour introduire de nouvelles demandes dans différents pays.

    Dans cette procédure, l’ de l' joue un rôle important, ce qui n’est pas le cas dans la procédure standard de reconnaissance. Cette autorité doit ici préparer différents documents requis par l’autorité compétente de l’. Dans certains cas, vous avez plus de contacts avec l’autorité compétente de votre Etat membre d’origine, ce qui devrait vous aider dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles. Par ailleurs, les autorités compétentes des Etats membres sont dans cette procédure soumises à des délais stricts.

    Il s’agit toutefois d’un instrument non obligatoire. Par conséquent, les personnes qui exercent une des professions  qui peuvent bénéficier de la procédure de l’EPC, ont toujours la possibilité de suivre la procédure classique de reconnaissance.

    A l'heure actuelle, la procédure de la carte professionnelle s'applique aux professions suivantes :

    • infirmiers responsables de soins généraux ;
    • pharmaciens ;
    • kinésithérapeutes ;
    • guides de montagne ;
    • agents immobiliers.

    Pour les autres professions, les procédures classiques de demande de reconnaissance des qualifications restent d'application.

    Vous trouverez plus d’informations  sur la carte professionnelle européenne sur :             
    https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm

    Vous pouvez recourir à la procédure EPC dans un des cas suivants :

    • vous souhaitez exercer votre profession dans un autre pays de l'UE à titre temporaire ou occasionnel (mobilité temporaire).

      Exemple : un agent immobilier belge souhaite se rendre en Hongrie afin d'aider un client à trouver un appartement à Budapest.

      OU

    • vous souhaitez vous installer dans un autre Etat de l'UE et y exercer votre profession à titre permanent (établissement).

      Exemple : un infirmier français responsable de soins généraux souhaite s'installer en Belgique avec sa famille et y exercer sa profession.

    La carte professionnelle européenne n'est pas une carte matérielle mais la preuve, sous une forme électronique, que vous avez satisfait à des contrôles administratifs et que vos qualifications professionnelles ont été reconnues par le pays dans lequel vous souhaitez travailler (), ou que vous remplissez les conditions nécessaires pour la prestation de services à titre provisoire dans ce pays.

    Lorsqu'une demande est approuvée, vous pouvez créer un certificat EPC au format PDF. Celui-ci comporte un numéro de référence permettant à un employeur potentiel de vérifier en ligne la validité de l'EPC.

    Pour savoir si vous devez demander une EPC à des fins de mobilité temporaire ou d'établissement, adressez-vous aux autorités nationales.

    Si vous comptez vous établir à long terme dans le pays d'accueil, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'une association professionnelle ou vous soumettre à des contrôles supplémentaires avant de pouvoir exercer votre profession. Consultez les autorités nationales pour connaître les exigences propres à votre situation.

    Vous trouverez plus d’informations sur la carte professionnelle européenne sur :              
    https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm

    Reconnaissance des qualifications professionnelles

    Lorsque vos qualifications professionnelles sont reconnues par un diplôme valide par exemple, cela signifie que vous avez accès à une  déterminée. Vous êtes dès lors pleinement qualifié pour exercer la profession visée. Afin de pouvoir bénéficier de cette reconnaissance, les éléments suivants peuvent être pris en considération : être pleinement qualifié dans l’ , être détenteur d’un diplôme valide, disposer des nécessaires expériences professionnelles, avoir suivi avec succès un stage professionnel, etc. Cette reconnaissance professionnelle est effectuée par l' (par exemple : l’Ordre des architectes pour la profession d’architecte).

    Reconnaissance d’un diplôme

    La reconnaissance d’un diplôme vise le titre académique. Si votre diplôme est reconnu équivalent, cela implique que votre diplôme est considéré équivalent à des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement belge. La reconnaissance peut avoir pour objet de poursuivre des études dans notre pays ou peut servir avec d’autres éléments à une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle n’implique toutefois pas que vous êtes sur cette base pleinement qualifié ou reconnu pour exercer une profession réglementée. Cette reconnaissance académique est effectuée par les communautés compétentes de notre pays.

    Attention, pour les professions sectorielles (médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte), il est question d’une reconnaissance automatique sur la base des titres de formation répondant à des critères minimum. Ceci signifie que les détenteurs de ce titre de formation, contrairement à ce qui est applicable pour les autres titres de formation, peuvent obtenir un accès automatique à la profession. Cette liste exhaustive des titres de formation se retrouvent dans les annexes de la .

    Vous pouvez vous adresser aux différentes communautés.

    Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles

    Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique

    Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers

    Rue Adolphe Lavallée 1
    1080 Bruxelles
    E-mail : equi.sup@cfwb.be

    Tél. : +32 2 690 89 00 (mardi et mercredi de 13h30 à 16 heures)
    Fax : +32 2 690 88 90

    Les bureaux sont accessibles au public les lundis et jeudis de 13h30 à 16 heures

    Vous trouverez plus d’infos sur : http://www.equivalences.cfwb.be

    Communauté flamande

    NARIC-Vlaanderen
    Consciencegebouw
    Boulevard du Roi Albert II 15
    1210 Bruxelles

    Tél. : 1700 ou depuis l’étranger : +32 2 553 17 00
    E-mail (formulaire de contact) :
    https://www.vlaanderen.be/nl/vlaamse-overheid/contact/stuur-een-e-mail

    Vous trouverez plus d’infos sur :
    https://onderwijs.vlaanderen.be/nl/erkenning-van-een-vlaams-diploma-getuigschrift-het-buitenland

    https://naricvlaanderen.be/

    Communauté germanophone

    http://www.ostbelgienbildung.be/desktopdefault.aspx/tabid-2289/4467_read-32048/

     

    Mots-clés

    Vous trouverez ici l’explication des mots, termes, ... utilisés dans les FAQ Be-Assist généralités.

    La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE. Cette directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (« Etat membre d'accueil ») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres (« Etat membre d'origine ») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

    Consultable via le lien : 
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02005L0036-20171201

    Tout état qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE : UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et la Suisse.

    Tous les pays qui ne tombent pas sous la définition d’Etat membre.

    Etat membre dans lequel vous avez acquis vos principales qualifications professionnelles.

    Etat membre dans lequel vous êtes établi au moment de votre demande. Celui-ci est souvent l’Etat membre d’origine mais pas toujours.

    Etat membre dans lequel vous désirez exercer temporairement/occasionnellement vos activités  ou dans lequel vous voulez vous établir de manière permanente.

    Autorité ou instance compétente chargée d'exercer une activité de contrôle ou de réglementation de l'accès ou de l'exercice d'une profession.

    Vous pouvez consulter la liste de toutes les autorités compétentes belges sur :   
    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=regprofs

    Dans le menu déroulant de la rubrique « Profession réglementée dans le pays suivant », choisissez « Belgique » afin de retrouver pour chaque profession l’autorité compétente.

    Profession dont l’accès, l’exercice ou une modalité de son exercice (par exemple : le port du titre professionnel) est subordonné directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

    Par exemple, une profession comme celle de psychologue en Belgique où seul le port du titre est soumis à la possession de qualifications professionnelles, est donc aussi une profession réglementée. Vous ne devez toutefois demander une reconnaissance de vos qualifications que si vous voulez porter le titre. Pour savoir quelles sont les professions réglementées en Belgique et dans l’UE/EEE/la Suisse, cliquez sur le lien suivant :        
    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=professions.

    Qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une profession réglementée (par exemple : titre académique et stage si un stage est requis pour exercer la profession). L’article 11 de la directive 2005/36/CE reprend la manière dont les niveaux de qualifications sont regroupés en fonction du niveau d’étude.

    Dernière mise à jour
    4 septembre 2018

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