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    En Belgique, certaines professions sont réglementées et le port de certains titres professionnels sont protégés : seul celui qui remplit les conditions peut l’utiliser. Il s’agit :

    • de professions intellectuelles prestataires de services
    • de professions artisanales

    La loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale, permet de réglementer des professions qui ne le sont pas encore par une autre loi et qui tombent dans le champ d'application d'une profession intellectuelle prestataire de services ou d'une profession artisanale.

    Professions intellectuelles prestataires de service

    A ce jour, aucune profession intellectuelle prestataire de services ne fait l'objet d'une protection du port du titre en application de cette loi.

    Professions artisanales

    Toute personne voulant utiliser un titre protégé d’artisan, doit remplir deux conditions :

    • avoir un diplôme et/ou prouver une pratique professionnelle suffisante ;
    • être inscrit sur la liste tenue à jour par le SPF Economie.

    Une société peut utiliser un titre professionnel réglementé dans son nom, objet ou publicité, seulement quand au moins un gérant ou administrateur-délégué répond aux conditions.

    A ce jour, il n’y a pas encore de titres professionnels d’artisans protégés.

    Dernière mise à jour
    24 janvier 2018

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