Accidents électriques concernant des installations électriques sous RGIE

Tout accident électrique doit être communiqué à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, lorsque l’accident :

  • affecte des personnes et
  • est dû, directement ou indirectement, à la présence d’installations électriques servant
    • à la production de l’énergie électrique,
    • à la transformation de l’énergie électrique,
    • au transport de l’énergie électrique,
    • à la distribution de l’énergie électrique ou
    • à l’utilisation de l’énergie électrique.

Cette obligation concerne les installations électriques qui tombent sous les trois livres du Règlement général sur les installations électriques, approuvés par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 :

  • le Livre 1 - Installations à basse tension et à très basse tension ;
  • le Livre 2 - Installations à haute tension ;
  • le Livre 3 - Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

Comment déclarer un accident électrique ?

Pour déclarer un accident, complétez le formulaire « Notification d’accident » et envoyez-le :

  • par écrit :
    SPF Economie
    Direction générale de l’Energie
    Haute surveillance des infrastructures et des produits énergétiques
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles

Accidents électriques concernant des installations électriques sur le lieu de travail

Tout accident électrique concernant des installations électriques sur les lieux de travail doit également être déclaré auprès du SPF Emploi et Travail.

Dans ce cas, référez-vous aux prescriptions du Code du bien-être au travail.

Dernière mise à jour
27 mai 2020