Pour les installations électriques qui tombent sous le Règlement général des installations électriques (RGIE), tout accident

  • survenu à des personnes et
  • dû, directement ou indirectement, à la présence d’installations électriques servant
    • à la production de l’énergie électrique,
    • à la transformation de l’énergie électrique,
    • au transport de l’énergie électrique,
    • à la distribution de l’énergie électrique ou
    • à l’utilisation de l’énergie électrique,

doit être communiqué à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie :

  • par écrit :
    Direction générale de l’Energie
    Haute surveillance des infrastructures et des produits énergétiques
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles
  • par e-mail :
    gas.elec@economie.fgov.be

Pour déclarer un accident, complétez le formulaire Notification d’accident (DOCX, 35.32 Ko)

Source : articles 268 point 8 et 269 point 3 du RGIE

Tout accident électrique concernant des installations électriques sur les lieux de travail doit également être déclaré auprès du SPF Emploi et Travail. Dans ce cas, référez-vous aux prescriptions du Code du bien-être au travail.

Dernière mise à jour
25 février 2019

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