Le législateur a récemment interdit, en droit belge de la concurrence, les abus de dépendance économique (nouvel article IV.2/1 du Code de droit économique).

Ces pratiques abusives sont caractérisées par un déséquilibre dans les positions des entreprises et sont généralement constatées dans des relations « producteur-fournisseur-distributeur-client » (mais pas uniquement).

La dépendance économique vise une situation dans laquelle une entreprise détient un certain pouvoir de marché lui permettant d’exercer sur ses partenaires une domination relative et d’imposer des prestations et des conditions qu’elle ne pourrait pas imposer sans ce pouvoir de marché (sans pour autant détenir une position dominante).

L’entreprise en situation de dépendance économique, quant à elle, ne dispose pas d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables. Certains facteurs utiles à l’appréciation de la dépendance économique sont répertoriés dans les travaux parlementaires de la loi du 4 avril 2019 (Doc. 54 1451/003, p. 4).

De nombreuses entreprises collaborent avec des partenaires qui bénéficient d’un pouvoir de marché important, dans des relations de sous-traitance, de franchise, de concession exclusive de vente, de système de distribution, etc. Le fait de tenir une entreprise en position de dépendance économique n’est pas interdit en soi. Seule l’exploitation abusive d’une telle situation qui est susceptible d’affecter la concurrence est interdite.

L’interdiction de l’abus de dépendance économique est subordonnée à trois conditions :

  • l’existence d’une position de dépendance économique ;
  • un abus de cette position ;
  • une affectation potentielle ou réelle de la concurrence sur le marché belge ou une partie de celui-ci.
Dernière mise à jour
26 septembre 2019