Abus de position dominante

L’abus de position dominante désigne le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

L'abus de position dominante résulte du comportement unilatéral d'une ou de plusieurs entreprises et est interdit par l’article IV.2 du Code de droit économique.

L’abus de position dominante peut revêtir différentes formes courantes telles que :

  • l’imposition d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;

  • la pratique de prix excessifs ou d’éviction par l’entreprise dominante ;

  • la limitation des quotas de production, des débouchés, du développement technique ;

  • la discrimination entre les partenaires commerciaux ;

  • les ventes liées ;

  • etc.

L'abus de position dominante ne supporte aucune exception, l'interdiction est absolue.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018