Les pratiques restrictives de concurrence désignent les comportements anticoncurrentiels d’entreprises sur un marché en vue de fausser le libre jeu de la concurrence. Elles sont interdites afin de garantir une concurrence juste et effective entre entreprises et d’offrir sur les marchés un choix varié de produits et services à des prix bas et de qualité, tout en encourageant l’innovation.

Le droit belge interdit les pratiques restrictives de concurrence telles que les cartels, les ententes, les abus de position dominante et les abus de dépendance économique (articles IV.1, § 1er, IV.2 et IV.2/1 du Code de droit économique) qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché concerné.

L’Autorité belge de la Concurrence est l’autorité compétente pour se prononcer sur l’existence de telles pratiques restrictives de la concurrence, pour les condamner et les sanctionner.

Dernière mise à jour
26 septembre 2019