Pratiques restrictives de concurrence

Les pratiques restrictives de concurrence désignent les comportements anticoncurrentiels d’entreprises sur un marché en vue de fausser le libre jeu de la concurrence. Elles sont interdites afin de garantir une concurrence juste et effective entre entreprises et d’offrir sur les marchés un choix varié de produits et services à des prix bas et de meilleure qualité, tout en encourageant l’innovation.

Le droit belge interdit les pratiques restrictives de concurrence telles que les cartels, les ententes et les abus de position dominante (articles IV.1, § 1er et IV.2 du Code de droit économique) qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché concerné.

L'Autorité belge de la Concurrence est compétente pour se prononcer sur l’existence de telles pratiques restrictives de la concurrence, pour les condamner et les sanctionner.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018