Concentrations

Concentrations

L’article IV.6 du Code de droit économique définit les concentrations comme étant toutes les opérations qui entraînent un changement durable de contrôle d’une entreprise, notamment dans les cas où

  • deux entreprises indépendantes décident de fusionner ;

  • une entreprise ou une personne détenant le contrôle d'une entreprise rachète une autre entreprise ou une partie des activités de cette entreprise et en détient ainsi le contrôle exclusif (acquisition) ;

  • deux entreprises créent de manière durable une entreprise commune (joint-venture).

Les entreprises doivent notifier la concentration avant sa réalisation et après la conclusion de l’accord (un projet d’accord peut également être notifié) auprès de l’Autorité belge de la Concurrence. A cet effet, les entreprises doivent remplir les deux conditions suivantes :

  • un chiffre d’affaires total de plus de 100 millions d’euros en Belgique pour l’ensemble des entreprises ;

  • et au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros.

Si ces seuils ne sont pas atteints, l’opération de concentration ne doit pas être notifiée.

Lorsque la concentration n'est pas susceptible de poser de problèmes de concurrence, les parties notifiantes peuvent demander l'application de la procédure simplifiée (Règles spécifiques de notification simplifiée des concentrations).

Les opérations de concentration de dimension européenne sont de la compétence exclusive de la Commission européenne, sous réserve de la possibilité de renvoi devant l’Autorité belge de la Concurrence à certaines conditions.

Pour plus d’informations, consultez le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Dernière mise à jour
14 février 2018