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La conformité lors de l’achat d’un bien de consommation s’apprécie à travers quatre critères.
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Les nouvelles règles en matière de garantie expliquées sur les différentes pages web de la rubrique « Garantie » s'appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus à partir du 1er juin 2022. Les
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La loi sur la garantie s’applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
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Outre la garantie légale, il existe aussi une garantie « commerciale ». Celle-ci ne peut pas réduire la garantie légale !