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  2. Le rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur et droits voisins assure la transparence, imposée par la loi, concernant la gestion collective des droits et le contrôle
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  4. Une étude a été menée par des chercheurs de l'Université Saint Louis Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel, sur mandat du SPF Economie. Elle a pour objet l'application aux œuvres audiovisuelles
  5. Une mise à jour des développements dans les négociations du brexit est régulièrement diffusée sous la supervision du Brexit High Level Group. La présente note, clôturée le 8 septembre 2017, comporte quatre
  6. Pour la première fois en 2016, le processus de déclaration annuelle a été effectué par le biais d’une déclaration électronique. Cette dernière a nettement facilité le traitement des déclarations pour les