Office de la Propriété intellectuelle - Rapport annuel 2017

Le rapport d‘activités de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) est l’occasion de communiquer aux milieux intéressés un résumé, illustré de statistiques et de graphiques, des projets et des activités menés par l’OPRI en 2017.

Au niveau de la production, les faits saillants en 2017 sont notamment :

• la croissance constante du nombre de demandes de brevets belges (+4 %) par rapport à 2016 ;
• la résorption quasi complète de l’arriéré en matière de délivrance de brevets belges. 91,9 % des brevets délivrés en 2017 se basent sur des demandes déposées entre 2015 et 2017, alors que seulement 68 % des brevets délivrés en 2015 se basaient sur des demandes déposées entre 2013 et 2015 ;
• l’augmentation de 4,63 % des recettes perçues par l’OPRI (20,7 millions d’euros en 2017 par rapport à 19,8 millions d’euros en 2016) ;
• 2017 est la première année d’implémentation du Protocole de Londres en Belgique. L’effet de cette implémentation n’est pas encore mesurable car la décision de maintenir en vigueur les brevets européens désignant la Belgique se fait au moment du paiement de la première annuité due en Belgique. Cette décision, compte tenu du délai de grâce de six mois, peut être prise en principe jusqu’au 30 juin 2019 pour les brevets européens délivrés jusqu’au 31 décembre 2017 ;
• la mise en production d’un outil de dépôt en ligne (eOLF) modernisé intégrant notamment des adaptations afin de tenir compte de l’implémentation du Protocole de Londres mais également de nouvelles fonctionnalités pour le dépôt en ligne des demandes de changement de statut (RFC) et des demandes de restauration ;
• le renforcement de nos liens avec les utilisateurs du système belge des brevets (mandataires, agences de paiement, agents para légaux, fédérations d’entreprises) par 
  • la mise en place sous la forme de réunions fréquentes d’un dialogue structuré avec ces utilisateurs, portant sur les questions d’application et d’interprétation de la réglementation relative aux procédures administratives gérées par l’OPRI, et 
  • l’organisation d’un workshop sur les nouvelles fonctionnalités de l’outil de dépôt en ligne (eOLF).

Au niveau normatif, les développements majeurs concernent notamment :

• l’adoption de la loi du 19 décembre 2017 visant à compléter la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet ;
• l’adoption le 1er décembre 2017 par le Conseil des ministres du projet de loi sur la protection du titre de mandataire en brevets ;
• la finalisation après consultation du Conseil de la Propriété Intellectuelle et coordination interministérielle, du projet de loi transposant la directive « secrets d’affaires » ;
• l’adoption de la loi du 8 juin 2017 transposant en droit belge la directive « gestion collective » ;
• l’adoption des arrêtés d’exécution des 5 mars et 31 juillet 2017 fixant les tarifs des droits à rémunération compensant les exceptions pour reprographie, enseignement et recherche scientifique ;
• l’adoption le 17 décembre 2017 de l’arrêté royal sur la rémunération équitable. Ce vaste arrêté royal remplace toutes les décisions précédemment adoptées depuis 1996 par l’ancienne Commission paritaire chargée de fixer les tarifs de la rémunération équitable ;
• une intense concertation avec les milieux intéressés du secteur audiovisuel ( auteurs, acteurs, producteurs, radiodiffuseurs, distributeurs, consommateurs) sur des questions juridiques, économiques et sociales complexes touchant à l’injection directe, à la radiodiffusion, à la protection contractuelle.

Comme vous pouvez le constater, 2017 a été très riche et très diversifiée. Elle démontre notre volonté, d’une part, d’améliorer la qualité des produits, services et processus gérés par l’OPRI et, d’autre part, de développer et mettre à jour de manière constante le cadre réglementaire relatif à la propriété intellectuelle, applicable en Belgique.