Rapport annuel 2017 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins

Le rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur et droits voisins assure la transparence, imposée par la loi, concernant la gestion collective des droits et le contrôle de cette gestion.
En 2017, le Service de contrôle a notamment mené les actions suivantes :

• Contrôle des déclarations électroniques et des comptes 2016. Au total 277 questions ou observations ont été communiquées sur la base de ce contrôle. Par ailleurs, les montants déclarés ont été corrigés à concurrence de 81.832.724 euros et le ratio de frais de fonctionnement des sociétés de gestion est 2,5 % plus élevé qu’initialement déclaré.
• Traitement de 74 plaintes et demandes de renseignements et de 13 notifications sur les règles internes des sociétés de gestion (statuts, tarifs, règles de répartition etc.).
• Clôture des procédures en manquement intentées en raison de la non-conformité des comptes annuels 2015 de sept sociétés, mais poursuite de deux procédures en cours (tarif de la Sabam pour les fournisseurs d’accès internet et perceptions rétroactives de la rémunération équitable) et initiation d’une nouvelle procédure à l’encontre d’une société qui ne fait plus face à ses obligations envers ses ayants droit.
• Contrôle approfondi des répartitions dans 3 sociétés.
• Etudes économiques qui ont confirmé la viabilité des petites sociétés de gestion et mis en lumière des différences importantes dans le secteur concernant les frais de personnel.

Les statistiques relatives à la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins pour l’année 2016 sont présentées dans ce rapport. Au-delà des particularités de chaque société de gestion et des diverses ventilations (géographiques, mode d’exploitation, catégories d’oeuvres, etc.), on retiendra principalement qu’avec respectivement 312.569.812 euros et 260.686.638 euros de droits perçus et de droits payés, une légère baisse est enregistrée alors qu’avec 663.211.350 euros, la dette aux ayants droit augmente légèrement. Ce dernier chiffre reste trop élevé même s’il est nuancé dans le rapport en ce sens qu’il n’est actuellement pas possible de payer près de 43 % de ce montant. La moyenne des frais de gestion, qui s’élève à 16,35 %, s’approche de l’objectif légal des 15 %. Pour ce qui est de la vitesse de répartition, elle est en moyenne satisfaisante étant donné qu’elle se situe en dessous des exigences légales qui étaient applicables en 2016, à savoir 24 mois. La diminution de ce délai de répartition imposé par la directive 2014/26 ainsi que par la loi belge du 8 juin 2017 oblige, cependant, certaines sociétés de gestion à prendre des mesures additionnelles.