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La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union européenne ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé permet aux personnes qui le souhaitent - et qui répondent aux conditions fixées par la loi - d’effectuer un signalement auprès des autorités compétentes désignées par le Roi.
Par arrêté royal du 23 janvier 2023, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a été désigné autorité compétente dans le cadre de ses missions de contrôle et dans les domaines visés par la loi.
Il s’agit des domaines suivants :
- services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- sécurité et conformité des produits ;
- protection des consommateurs ;
- sécurité des réseaux (dans le domaine énergétique) ;
- violations relatives au marché intérieur visées à l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Qui peut effectuer un signalement ?
Vous pouvez effectuer un signalement en tant que lanceur d’alerte, si
- vous travaillez dans le secteur privé ;
- vous avez obtenu des informations sur des violations aux dispositions légales dans un contexte professionnel.
Cette disposition concerne donc principalement
- les travailleurs de l’entreprise
- les travailleurs indépendants
- les actionnaires
- les bénévoles
- les stagiaires
- les fournisseurs...
Auprès de quel organisme effectuer un signalement ?
Pour signaler une violation aux dispositions légales relatives aux domaines de compétences du SPF Economie, prenez contact avec le Centre Intégrité du Médiateur fédéral :
Centre Intégrité du Médiateur fédéral
Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
Pour obtenir un soutien ou de l’information sur les lanceurs d’alertes, vous pouvez faire appel à l’Institut fédéral des Droits humains.