Prix de référence et période de référence

Lorsqu’une entreprise annonce une réduction de prix au consommateur, elle doit aussi indiquer le prix antérieur appliqué au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction de prix. Le prix antérieur, ou prix de référence, est le prix le plus bas que l’entreprise a appliqué au cours de la période de référence de trente jours (article VI.18, § 1 CDE).

En outre, le prix de référence doit être déterminé par canal de vente ou par technique de vente. Autrement dit, le prix de référence d’un certain produit d’application dans l’espace de vente physique de l’entreprise peut différer du prix de référence de ce même produit dans, par exemple, la boutique en ligne de la même entreprise.

L’obligation de mentionner un prix de référence s’applique également à la publicité sur laquelle est fait mention d’un prix de vente.

Cette obligation ne s’applique que dans la mesure où l’entreprise annonce une réduction spécifique mesurable (par ex. : 10 % de réduction).

Cette obligation ne s’applique pas :

  • à des communications générales où aucune réduction de prix spécifique mesurable n’est annoncée (par ex. : « meilleur prix/prix le plus bas », « promo »)
  • aux offres conjointes (par ex. : 1+ 1 gratuit, 2 pour le prix de 1)
  • aux offres conditionnelles (par ex. : 2e à moitié).

Pour les annonces de promotions qui ne relèvent d’aucune règle spécifique, les entreprises sont toutefois toujours tenues de respecter l’interdiction de pratiques commerciales déloyales.

Ces règles sont destinées à la fois à

  • protéger la concurrence
  • garantir l’exactitude de la réduction du prix
  • garantir la bonne information du consommateur.

Période de référence réduite pour des « nouveaux biens »

Pour les produits commercialisés depuis moins de 30 jours (les « nouveaux biens »), la période de référence est réduite et fixée à 7 jours.

Denrées périssables

Pour les promotions relatives aux denrées périssables (par ex. : les fruits et légumes frais), les entreprises ne sont pas tenues d’indiquer un prix de référence ni de respecter une période de référence déterminée. 

En revanche, lorsque des annonces de prix sont faites pour ces denrées, l’interdiction de pratiques commerciales déloyales demeure.

Réductions de prix progressives

Lorsque les réductions sont progressivement augmentées sur une période ininterrompue de 30 jours maximum, comme les périodes de solde, l’entreprise ne doit pas ajuster le prix de référence chaque fois lors de l’augmentation de la réduction. Dans ce cas, l’entreprise peut conserver le prix de référence initial, tel que déterminé pour l'application de la première réduction de prix.

Cette exception selon laquelle une entreprise n’est pas tenue d’ajuster le prix de référence chaque fois lors d’une augmentation de la réduction, ne peut être appliquée que dans la mesure où il s’agit d’une augmentation de la réduction à l’occasion d’une seule campagne promotionnelle, et donc pas pour des campagnes successives.

L’entreprise doit pouvoir prouver l’exactitude de la réduction de prix annoncée.

 

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Dernière mise à jour
25 mai 2022