Réductions de prix

Une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale qui propose des promotions, notamment sous la forme d’annonces de réduction de prix, doit respecter l’interdiction des pratiques commerciales ou professionnelles déloyales vis-à-vis des consommateurs.

Ces règles sont destinées à la fois à

  • protéger la concurrence ; 

  • garantir l’exactitude de la réduction du prix et à

  • garantir la bonne information du consommateur.

Cela signifie qu’une annonce de réduction de prix doit être effective et non trompeuse c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée sur un prix qui a été appliqué précédemment pendant un certain temps. Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base.

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale doit pouvoir prouver l’exactitude de la réduction de prix annoncée.

En pratique, il faudra déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix n’est pas déloyale :

Voyez nos lignes directrices en matière de réductions de prix (PDF, 326.11 Ko)

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Dernière mise à jour
5 décembre 2018

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