La procédure de saisie en matière de contrefaçon, plus communément appelée « saisie-description », vise essentiellement à protéger les éléments de preuve dans le domaine des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Cette procédure consiste en la désignation, par un juge, d’un expert judiciaire à qui une mission de description est confiée. Ces mesures de description sont parfois complétées, moyennant le respect des conditions additionnelles, par certaines mesures de saisie réelle.  

Cette procédure, déjà organisée depuis longtemps en droit belge, a été modifiée dans le cadre de la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il est toutefois apparu, à la lumière de la pratique, que des améliorations pourraient y être apportées sur certains aspects. En effet, si elle offre un moyen de lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piraterie, la procédure de saisie-description peut cependant, en cas d’utilisation abusive, se transformer en outil d’espionnage de la concurrence. Par ailleurs, il convient de s’assurer que les mesures de saisies n’aboutissent pas à paralyser indûment le fonctionnement de l’entreprise faisant l’objet de cette mesure. C’est pourquoi le Conseil de la Propriété intellectuelle a examiné certaines pistes de modifications à apporter à cette procédure afin de mettre à disposition des utilisateurs un instrument garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle qui soit efficace mais également équilibré au regard des objectifs poursuivis par le législateur. 

Le Conseil a ainsi créé un groupe de travail présidé successivement par Madame Fabienne Brison, puis par Madame Martine Regout. Les membres de ce groupe de travail étaient Mesdames M.-Chr. Janssens et N. Ragheno ainsi que Messieurs F. de Visscher, F. Leyder, B. Van Den Hazel, C. De Meyer et B. Vandermeulen. Le groupe de travail a par ailleurs fait appel au professeur L. Cornélis, spécialiste en responsabilité civile, et aux professeurs B. Maes et H. Boularbah, experts en droit judiciaire.

Le groupe de travail s’est penché sur diverses problématiques, notamment les conditions d’application de la procédure de saisie-description, la portée des mesures de saisie réelle, la responsabilité qui incombe au requérant, la protection des informations confidentielles de la partie saisie et certains aspects procéduraux, en particulier la question d’une spécialisation accrue des tribunaux en matière de propriété intellectuelle, la pratique de la lettre de protection et l’introduction de requêtes en saisie-description successives. Le groupe de travail a également estimé qu’il serait utile que les magistrats puissent disposer d’une « check-list » des exigences auxquelles la requête en saisie-description doit satisfaire et des points qui doivent être traités dans l’ordonnance autorisant la saisie-description.

Le rapport du groupe de travail a été présenté au Conseil de la Propriété intellectuelle et adopté par celui-ci lors de sa séance du 2 juillet 2015.

 

Avis du 2 juillet 2015 (PDF, 463.9 Ko)

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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