Un guide pratique des clauses contractuelles en matière de propriété intellectuelle

Vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et vous souhaitez valoriser au mieux votre droit en votre qualité d’entreprise, d’université, d’institut de recherche scientifique ou de citoyen ? Vous êtes sur le point de vous engager dans une relation contractuelle qui comporte des aspects liés à la propriété intellectuelle et vous souhaitez mieux appréhender la portée de ceux-ci ?

Vous êtes salarié d’une entreprise et vous vous interrogez sur les modalités d’exploitation des droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de votre contrat ?

Vous êtes un institut de recherche et vous envisagez de participer à un partenariat en matière de R&D et vous voulez protéger les connaissances que vous apportez au projet et déterminer la manière dont les résultats de R&D générés en exécution du contrat seront répartis et exploités ?

Vous êtes sollicité par un photographe, une école, une entreprise pour pouvoir utiliser vos photos sur leurs sites internet et vous désirez savoir comment valoriser vos droits d’auteur ou votre droit à l’image ?

Pourquoi un guide ?

Le Guide pratique des clauses contractuelles en matière de propriété intellectuelle a été développé par le SPF Economie afin de vous informer à propos des dispositions relatives aux contrats de propriété intellectuelle et de renforcer vos connaissances, et donc votre position, dans les négociations contractuelles mais aussi dans la rédaction des contrats, l’exécution et la terminaison de ceux-ci.

Le guide aborde une variété de situations (phase précontractuelle, transfert de droits, licences, contrat de commande, contrats de travail, etc.) afin de vous donner une information aussi complète et précise que possible au sujet des possibilités qui s’offrent aux parties pour définir ou partager les droits de propriété intellectuelle nés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du contrat. Le guide contient une description des dispositions légales applicables et des formalités recommandées. Il comporte également des exemples de clauses-types et des listes de contrôle (checklists) des éléments utiles ou nécessaires qu’il convient de faire figurer dans ces contrats. Enfin, le guide offre une cartographie des institutions, organisations et services qui peuvent vous assister dans la rédaction, la négociation ou le suivi des contrats en matière de propriété intellectuelle.

Principales thématiques

Les principales thématiques abordées par le guide sont les suivantes :

• De quels droits de propriété intellectuelle est-il question? (Chapitre I)
• Un contrat est-il nécessaire ?
  • Qui est propriétaire des droits en l’absence de contrat ? (Chapitre II)
  • En quoi un contrat peut-il être utile ? (Chapitre III)

• A quelles conditions de validité et de forme les contrats sont-ils soumis ? Quel droit leur est applicable ? Quels sont les effets des contrats ? Quels sont les principes qui guident leur interprétation ? Quelle peut être la durée du contrat ? Puis-je céder un contrat ou certaines obligations contractuelles à des tiers ? (Chapitre IV)
• A quoi dois-je être attentif avant de négocier un contrat lié à la propriété intellectuelle et dans le cadre de ces négociations ? (Chapitre V)
• De quel type de contrat ai-je besoin ? Quelles sont les clauses de base qui se retrouvent généralement dans les différents types de contrats ? Quelles sont les clauses spécifiques qui se retrouvent dans tel type de contrat en particulier ? A quels points dois-je être particulièrement attentif ? (Chapitres VI et VII)
• Compte tenu des droits intellectuels spécifiques faisant l’objet du contrat, y a-t-il d’autres aspects qui doivent être pris en considération lors de la négociation ou de la rédaction du contrat ? (Chapitre VIII)
• Si le droit à l’image est concerné dans le contrat qui m’occupe, à quoi dois-je prêter attention ? (Chapitre IX)
• Que faire en cas de manquement contractuel dans le chef de mon cocontractant ? (Chapitre X)
• A quels services, organisations ou institutions puis-je m’adresser afin d’obtenir de l’aide dans le cadre de la rédaction, de la négociation et/ou du suivi de la mise en œuvre du contrat ? (Chapitre XI)

Le guide est conçu pour être consulté directement au regard de chacune des questions mentionnées ci-avant. Un glossaire et une table des matières détaillées vous faciliteront la tâche dans votre recherche des réponses à vos questions.

Un guide pour qui ?

Les publics cibles de ce guide  sont tant les entreprises (petites, moyennes et grandes), les fédérations d’entreprises, les universités, les centres de recherche utilisateurs de droits de propriété intellectuelle, que les intermédiaires fournissant des conseils ou un soutien en matière de propriété intellectuelle (mandataires en propriété industrielle, avocats, institutions publiques en charge de la promotion de l’innovation, juristes d’entreprises, centres Patlib, cellules brevets, sociétés de gestion collective de droits, etc.).    

Veuillez noter que le guide dresse un état des lieux du régime juridique en vigueur en Belgique (ce qui inclut également le droit de l’Union européenne). Les diverses thématiques abordées dans le guide le sont donc en partant du postulat que le droit belge est applicable. Par ailleurs, les clauses-types proposées doivent être adaptées au regard de chaque situation ou cas d’espèce. Nous vous recommandons par conséquent de compléter l’information donnée par le guide en vous faisant assister par un professionnel.

Le guide est disponible en néerlandais et en français. Il sera actualisé périodiquement en fonction de l’évolution du droit applicable et des enseignements tirés de sa mise à disposition à l’égard des utilisateurs du système belge de la propriété intellectuelle.

Consulter le guide

Présentation du guide (webinaire)

Un webinaire a été organisé le 26 novembre 2020 par le SPF Economie afin de présenter le guide aux milieux intéressés. Ce webinaire est disponible en français via les liens ci-dessous.

• 1er live webinaire Guide contrats et clauses contractuelles en matière de propriété intellectuelle  
• Session « Utilisation du guide au travers d’exemples concrets » Olivier Vrins
• Session « Le guide au sein des stratégies régionales de promotion de l’innovation » D. De Valck 
• 2ème live Webinaire Guide contrats et clauses contractuelles en matière de propriété intellectuelle

Vous avez des propositions d’amélioration du guide ou vous souhaitez attirer notre attention sur l’un ou l’autre aspect traité par celui-ci ? Vous pouvez nous contacter.