Commercialisation d’une nouvelle variété végétale

Je suis titulaire d’un droit d’obtenteur : puis-je commercialiser une variété végétale ?

Le droit d’obtenteur est indépendant des mesures adoptées en vue de réglementer la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés végétales, ou l’importation et l’exportation de ce matériel (Art. 18 Convention UPOV 1991).

En effet, la commercialisation des variétés de certaines espèces peut être soumise à des conditions particulières. Quelques exemples, applicables chacun à certaines espèces :

  • les variétés de certaines espèces agricoles (froment, maïs, pommes de terre, etc.), doivent être inscrites au Catalogue des variétés des espèces agricoles pour pouvoir être commercialisées. Il en est de même pour les variétés de certaines espèces de légumes (poireau, oignon, tomate, etc.), qui doivent être inscrites au Catalogue des variétés des espèces de légumes ;
  • des normes phytosanitaires doivent être respectées ;
  • le matériel doit dans certains cas répondre à certains critères de qualité (pureté, faculté germinative, etc.) ;
  • certaines autorisations particulières doivent parfois être demandées (par exemple en ce qui concerne le matériel génétiquement modifié).

Ce n’est donc pas parce que vous avez un droit d’obtenteur pour une variété que vous pouvez la mettre automatiquement sur le marché !

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Dernière mise à jour
15 janvier 2018