Droits procurés par les dessins ou modèles Benelux et étendue de la protection

Étendue de la protection

Le titulaire d'un dessin ou modèle Benelux a le droit exclusif de l'utiliser, c’est-à-dire qu’il a le droit d’interdire à des tiers d'utiliser à des fins commerciales (autrement dit de fabriquer, mettre en vente, importer, exporter, exposer ou détenir à l'une de ces fins) un produit incorporant un dessin ou modèle identique ou similaire au sien. Il s’agit au fond d’un droit d’interdire.

Le droit sur un dessin ou modèle permet également à son titulaire d’empêcher ou de faire annuler le dépôt ultérieur d’un dessin ou modèle identique par un tiers.

Le droit exclusif du titulaire du dessin ou modèle n’est pas absolu. Il devra dans certains cas tolérer que des tiers fassent un certain usage du dessin ou modèle, sans autorisation préalable.

Les principales limites au droit de dessin ou modèle concernent l’impossibilité pour le titulaire de s’opposer à des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, à des actes accomplis à des fins expérimentales et à des actes à des fins d'illustration ou d’enseignement.

Cession ou licence

Le dessin ou modèle peut être cédé (par exemple vendu) par son titulaire à un tiers qui en deviendra le nouveau titulaire. La cession entre vifs doit se faire par écrit, pour l'ensemble du territoire Benelux. Pour que la cession soit opposable aux tiers, un extrait de l’acte qui la constate doit être enregistré auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP).

Le dessin ou modèle peut aussi être donné en licence. La licence est en quelque sorte la location du dessin ou modèle. Elle ne doit pas nécessairement se faire par écrit, mais doit également être enregistrée pour être opposable aux tiers.

Contrefaçon

Le titulaire du dessin ou modèle dispose de différentes actions pour se défendre contre la contrefaçon de son dessin ou modèle.

Dernière mise à jour
12 mars 2018