Dans le cas de denrées alimentaires provenant d'un territoire occupé par l'État d'Israël, et si ces denrées alimentaires proviennent d'un lieu constituant une colonie israélienne à l'intérieur de ce territoire, l'indication de l'origine ou de la provenance est obligatoire comme suit :

  • pour les produits provenant de colonies en Cisjordanie : « Produit de Cisjordanie (colonie israélienne) » ;
  • pour les produits provenant de colonies du plateau du Golan : « Produit du plateau du Golan (colonie israélienne) ».

Pour les denrées alimentaires en provenance de Palestine qui ne proviennent pas des colonies israéliennes, l'indication de l'origine ou de la provenance peut être formulée comme suit :

  • « Produit de Cisjordanie (produit palestinien) » ;
  • « Produit de Gaza » ;
  • « Produit de Palestine ».

Si l'indication d'origine ou de provenance figure sur un produit (autre qu'une denrée alimentaire) originaire des territoires occupés par Israël, il est fortement recommandé d'utiliser la même terminologie que celle utilisée ci-dessus pour les denrées alimentaires.

Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne clarifie et rend obligatoire l’étiquetage de l’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires issues des territoires occupés par Israël, pour lesquels la Commission européenne a déjà fourni une recommandation en 2015. L'arrêt a également des conséquences pour d'autres marchandises issues de ces territoires, importées et vendues en Europe.

Pour pouvoir faire un choix éclairé lors de l'achat de produits, le consommateur doit recevoir des informations correctes et ne doit pas être induit en erreur, notamment en ce qui concerne l’origine ou la provenance de ces produits, que celles-ci soient mentionnées sur une base volontaire ou obligatoire.

Dans le cas de marchandises issues des territoires occupés par Israël, une communication interprétative de la Commission européenne depuis la fin de 2015 recommande l'utilisation de certains termes spécifiques. Toutefois, le caractère obligatoire de cette recommandation n'a pas été établi clairement jusqu'à présent.

Le 12 novembre 2019, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt relatif à l'obligation d'indiquer  sur les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l'État d'Israël le territoire d’origine de ces denrées et, lorsqu'elles proviennent d'une colonie israélienne située à l’intérieur de ce territoire, d’indiquer également cette provenance (Arrêt de la Cour dans l’affaire C‑363/18).

Le plateau du Golan et la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) ne faisant pas partie du territoire israélien au regard du droit international, les produits issus de ces deux territoires ne peuvent pas porter la mention « produit en Israël », car cette référence est incorrecte et trompeuse.

En ce qui concerne les denrées alimentaires, l'arrêt de la Cour signifie que lorsqu'il existe une obligation légale d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance sur un produit et, le cas échéant, que ce produit provient d'un territoire occupé par l'État d'Israël, cette indication doit répondre à une double obligation :

  • le nom géographique du territoire doit être indiqué et,
  • l'indication du fait que le produit provient d'une colonie israélienne doit être incluse, le cas échéant.

Les dispositions générales relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires sont établies à l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Conformément à cet article 26, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire :

  • lorsque l'absence d'une telle indication pourrait induire le consommateur en erreur sur le véritable pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire;
     
  • dans le cas des viandes fraîches, réfrigérées et congelées de porcs, d'ovins, de caprins et de poulets;
     
  • lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas le même ou qu'il est différent de celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire concerné doit également être indiqué, ou il doit être précisé que le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est différent de celui de la denrée alimentaire.

La législation européenne prévoit également l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits suivants : fruits et légumes frais, vin, huile d'olive, viande de bœuf et de veau, viande de volaille préemballée en provenance de pays tiers, miel, poisson, produits biologiques et cosmétiques.

En outre, le livre VI du Code économique prévoit qu'une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle contient des informations fausses ou si elle est fondée sur des contre-vérités qui amènent ou sont susceptibles d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, notamment en ce qui concerne les caractéristiques principales du produit, telles que sa provenance géographique ou commerciale. Par conséquent, si l'origine est indiquée sur un produit, cette indication doit être correcte et précise.

On peut donc conclure que les mentions rendues obligatoires par la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les denrées alimentaires peuvent être étendues à tous les autres produits.

Dernière mise à jour
8 avril 2020