Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne précise et rend obligatoire l’étiquetage de l’origine ou de la provenance des denrées alimentaires issues des territoires occupés par Israël jusque-là recommandé par la Commission européenne. Il a également des conséquences sur les autres marchandises issues de ces territoires et importées et vendues sur le territoire européen.

Afin de pouvoir faire un choix éclairé lorsqu’il achète des produits, le consommateur doit bénéficier d’une information exacte et ne peut pas être trompé quant à leur origine. Que la mention de l’origine d’un produit soit obligatoire ou facultative, celle-ci doit correspondre à la réalité et ne peut induire le consommateur en erreur. L’étiquetage des marchandises originaires des territoires occupés par Israël fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années.

Dans le cas des marchandises originaires des territoires occupés par Israël, la manière dont un produit pourrait être correctement étiqueté en ce qui concerne l'indication de l'origine ou de la provenance du produit n'a pas été claire jusqu'à présent.

Le plateau du Golan et la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) ne font pas partie du territoire israélien en vertu du droit international et ne peuvent par conséquent pas comporter l'indication " produit en Israël ", car cette mention serait inexacte et trompeuse.

Le 12 novembre 2019, la Cour de justice européenne a statué sur cette question en ce qui concerne les denrées alimentaires (Arrêt de la Cour dans l’affaire C‑363/18).

Cette décision signifie que s'il existe une obligation légale d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance sur un produit et que celui-ci est issu d'un territoire occupé par l'État d'Israël, l’indication doit répondre à une double obligation : indiquer que le produit en question provient de ce territoire particulier et indiquer qu'il provient d'une colonie israélienne.

Dans ce cas, le territoire renseigné dans la mention de l'origine ou de la provenance doit être indiqué comme suit :

  • Cisjordanie (colonie israélienne) ;
  • Plateau du Golan (colonie israélienne).

Les dispositions générales concernant l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des produits alimentaires sont établies à l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

En vertu de cet article 26, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire :

  • lorsque son absence sur la denrée alimentaire risque d'induire le consommateur en erreur quant au véritable pays d'origine ou lieu de provenance de celle-ci ;
  • pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées de porcins, ovins, caprins et poulets.

En outre, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas identique à celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire concerné doit également être indiqué, ou il faut indiquer  que le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est différent de celui de la denrée alimentaire.

Par ailleurs, le livre VI du Code de droit économique dispose qu'une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle comporte des informations inexactes, notamment concernant les principales caractéristiques du produit, telles que son origine géographique ou commerciale, qui amènent ou sont susceptibles d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Dès lors, si une indication de l’origine est mentionnée sur un produit, celle-ci doit être exacte.

Il est donc permis de conclure que les indications que la Cour de justice de l’Union européenne a déclarées obligatoires en ce qui concerne les denrées alimentaires, peuvent être étendues à tous les autres produits.

Par conséquent, si l'indication de l'origine ou de la provenance est mentionnée sur n’importe quel produit issu des territoires occupés par l'État d'Israël, il est fortement recommandé de recourir à la même terminologie que celle reprise ci-dessus pour les denrées alimentaires.

Dernière mise à jour
19 décembre 2019