Licence d'importation des produits sidérurgiques et produits en aluminium

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    Surveillance communautaire préalable

    Une surveillance préalable de l’Union est instaurée, à partir du 12 mai 2018, sur les importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers (Les produits originaires de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein sont exemptés).

    Une surveillance préalable de l’Union est instaurée, à partir du 1er juin 2016, sur les importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (Les produits originaires de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein sont exemptés).

    Ces produits ne peuvent être mis en libre pratique que sur présenta­tion d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre.

    Le document de surveillance est valable dans l'ensemble de l'Union européenne. La durée de validité est de 4 mois. Elle peut être prolongée du même délai. Lorsqu'ils ne sont plus valables, les documents de surveillance doivent être renvoyés à l'instance qui les a délivrés.

    Données à mentionner dans la demande

    • numéro BCE, nom et adresse complète du demandeur (Le déclarant peut être soit l’importateur soit son représentant.) ;
    • nom et adresse complète de l'exportateur ;

    • description précise des marchandises (nom commercial et code des marchan­dises) :

      • un document de surveillance doit être demandé pour chaque code TARIC concerné. Si des codes TARIC différents figurent sur la même commande/facture, un document de surveillance distinct doit être demandé pour chacun d’entre eux,

      • un même document de surveillance peut porter sur plusieurs expéditions (à condition que la quantité indiquée dans le document de surveillance ne soit pas totalement utilisée par une seule expédition),

      • un même document de surveillance peut être utilisé pour plusieurs bons de commande relatifs à une seule expédition concernant le même code TARIC et le même demandeur ;
         

    • pays d'origine et pays de provenance ;

    • poids net en kg ;

    • valeur cif des marchandises en euros à la frontière de l'Union;

    • marchandises de deuxième choix ou marchandises de moindre qualité ;

    • période et lieu de dédouanement prévus ;

    • date et signature du demandeur.

    Documents commerciaux à joindre

    • une copie du contrat de vente ;

    • un bon d'achat ;

    • tout autre justificatif commercial tel que des courriers (y compris électroniques) ;

    • lorsque les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays de production, un certificat de production délivré par le fabricant d'acier concerné.

    confirmant la commande des marchandises concernées.

    Base juridique

    le Règlement d’exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers (Journal officiel de l’Union européenne L106 du 26.4.2018). 

    le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (Journal officiel de l’Union européenne L115 du 29.4.2016).

    Informations complémentaires

    Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Contact Center

    Formulaires

    Le formulaire de demande, dûment rempli et signé, et les documents peuvent être envoyés par voie électronique à l’adresse e-mail: staal-acier@economie.fgov.be

    Dernière mise à jour
    18 juin 2018